Vertaling van "déclaration souscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration souscrite par le redevable
tax return submitted by the taxable person

déclaré sous serment [ fait | sous serment | assermenté | souscrit ]
sworn [ taken ]

débit souscrit | puissance souscrite
contract demand | contractual demand

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

déclaration de naissance
Notification of birth

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que la déclaration de 1986 sur le droit au développement affirme que le développement est un droit fondamental; que cette déclaration souscrit à une démarche «fondée sur les droits de l'homme», caractérisée par la réalisation de tous les droits de l'homme (économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques); que cette déclaration prône également le renforcement de la coopération internationale;
J. whereas the 1986 Declaration on the Right to Development affirms that development is a fundamental human right; whereas the Declaration commits to a ‘human rights based’ approach, characterised by the realisation of all human rights (economic, social, cultural, civil and political); whereas the Declaration commits equally to strengthening international cooperation;

J. considérant que la déclaration de 1986 sur le droit au développement affirme que le développement est un droit fondamental; que cette déclaration souscrit à une démarche "fondée sur les droits de l'homme", caractérisée par la réalisation de tous les droits de l'homme (économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques); que cette déclaration prône également le renforcement de la coopération internationale;
J. whereas the 1986 Declaration on the Right to Development affirms that development is a fundamental human right; whereas the Declaration commits to a ‘human rights based’ approach, characterised by the realisation of all human rights (economic, social, cultural, civil and political); whereas the Declaration commits equally to strengthening international cooperation;

L. considérant que la déclaration de 1986 sur le droit au développement affirme que le développement constitue un droit de l'homme fondamental; considérant que la déclaration souscrit à une approche "fondée sur les droits de l'homme", caractérisée par la réalisation de tous les droits de l'homme (économiques, sociaux, culturels, civils et politiques), et que la déclaration s'engage également à renforcer la coopération internationale;
L. whereas the 1986 Declaration on the Right to Development affirms development as a fundamental human right; whereas the Declaration commits to a “human rights based” approach, characterized by the realisation of all human rights (economic, social, cultural, civil and political) and whereas the Declaration also commits to strengthening international cooperation;

3. L’ERIC ESS souscrit à la déclaration d’éthique professionnelle de l’Institut international de statistique.
3. The ESS ERIC shall subscribe to the Declaration on Ethics of the International Statistical Institute.

Alors que nous exigeons une gouvernance d’entreprise responsable, le volume des véhicules financiers hors bilan, des entités ad hoc et des engagements conditionnels non déclarés souscrits par nos gouvernements ne montre pas l’exemple en matière de gouvernance responsable.
We demand responsible corporate governance and yet the level of off-balance-sheet finance vehicles, special-purpose vehicles and undeclared contingent liabilities that our governments are engaged in does not show how to conduct responsible governance.

(c) recevoir et enregistrer les déclarations relatives aux licences visées à l'article 11, le retrait des licences et les engagements souscrits devant les organismes internationaux de normalisation en matière d'octroi de licences.
(c) receiving and registering statements on licensing referred to in Article 11, their withdrawal and licensing commitments undertaken in international standardisation bodies.

du citoyen de l'Union visé à l'article 7, paragraphe 1, point c), qu'il présente une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, qu'il apporte la preuve qu'il est inscrit dans un établissement agréé et qu'il a souscrit une assurance maladie complète, et qu'il produise la déclaration ou tout autre élément équivalent visés à l'article 7, paragraphe 1, point c).
Union citizens to whom point (c) of Article 7(1) applies present a valid identity card or passport, provide proof of enrolment at an accredited establishment and of comprehensive sickness insurance cover and the declaration or equivalent means referred to in point (c) of Article 7(1).

—du citoyen de l'Union visé à l'article 7, paragraphe 1, point c), qu'il présente une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, qu'il apporte la preuve qu'il est inscrit dans un établissement agréé et qu'il a souscrit une assurance maladie complète, et qu'il produise la déclaration ou tout autre élément équivalent visés à l'article 7, paragraphe 1, point c).
—Union citizens to whom point (c) of Article 7(1) applies present a valid identity card or passport, provide proof of enrolment at an accredited establishment and of comprehensive sickness insurance cover and the declaration or equivalent means referred to in point (c) of Article 7(1).