Traduction de «déclaration soit émise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu le décret de Notre Gouverneur en conseil, daté du dix-neuvième jour de juillet en l’an de grâce mil neuf cent cinquante-six et ordonnant qu’une proclamation soit émise à l’effet de déclarer que les terrains suivants constituent un pénitencier, au sens de la Loi sur les pénitenciers pour les provinces d’Alberta et de la Saskatchewan, savoir :
And Whereas Our Governor in Council by Order bearing date the nineteenth day of July, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and fifty-six, has directed that a Proclamation do issue declaring the following lands to be a penitentiary, within the meaning of the Penitentiary Act, for the Provinces of Alberta and Saskatchewan, namely:

Vu le fait que Notre Administrateur en conseil, par décret daté du trente et unième jour de juillet en l’an de grâce mil neuf cent soixante et un, a ordonné que soit émise une proclamation déclarant pénitencier, au sens de la Loi sur les pénitenciers, les terrains décrits aux Annexes « A », « B » et « C » des présentes;
And Whereas Our Administrator in Council by Order bearing date the thirty-first day of July, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and sixty-one, has directed that a proclamation do issue declaring the lands described in Schedules “A”, “B” and “C” hereto to be penitentiary lands within the meaning of the Penitentiary Act.

47. invite donc la Commission et le Conseil à prendre des mesures concrètes et significatives afin de permettre les progrès nécessaires dans la bonne gestion financière, notamment une plus grande utilisation des déclarations nationales qui n'exigerait pas dans la pratique un effort beaucoup plus grand (moins d'un équivalent temps plein par an et par État membre), tout en relevant par ailleurs qu'il est essentiel que les États membres assument, au moyen d'un document public, la responsabilité politique de l'utilisation de fonds de l'Union; invite la Commission et les États membres à publier non seulement les déclarations nationales, mais également les résumés annuels et les déclarations de gestion afin de permettre une meilleure compréhension et une réelle amélioration de la gestion financière; demande instamment à la Commission de transmettre au Parlement et au Conseil une recommandation en faveur d'une utilisation des déclarations nationales qui soit conforme aux recommandations émises par le groupe de travail interinstitutionnel en matière d'établissement et d'utilisation des déclarations nationales;
47. Calls therefore on the Commission and the Council to take concrete and meaningful steps to enable the necessary progress in sound financial management, including the increased use of the instrument of national declarations which in practice do not require much extra effort (reportedly less than 1 full-time equivalent on a yearly basis per Member State), while also noting that it is of great importance that Member States take political responsibility for the use of Union funds by means of a public document; calls on the Commission and the Member States to publish not only the national declarations but also the annual summaries and management declarations in order to give more insight in and achieve a real improvement of the financial management; urges the Commission to submit a recommendation to Parliament and the Council to promote the use of national declarations in line with the recommendations by the interinstitutional working group for the establishment and use of national declarations;

(i) l'objet du consortium financier, (ii) les détails de toute transaction effectuée ou projetée comprenant l'émission d'unités moyennant une contrepartie autre que du numéraire, (iii) le montant maximal, lequel ne peut être supérieur à 25 pour cent du prix de vente, qu'une personne ou une compagnie peut exiger ou prélever à titre de commission au moment de la vente des unités du consortium financier, (iv) le nombre maximal d'unités du consortium financier, lequel ne peut être supérieur à 33 1/3 pour cent de la totalité des unités du consortium financier, qui peut être émis en contrepartie du transfert au consortium financier de biens miniers, (v) l'adresse du bureau principal du consortium financier, et le fait que ce bureau restera au Canada et que le directeur et les membres seront notifiés immédiatement de tout changement d'adresse du bureau, (vi) que toute personne ou compagnie qui détient des biens miniers pour le compte du consortium financier, doit passer une déclaration de fiducie en faveur du consortium financier à l'égard de ces biens, (vii) que le consortium financier ne se portera pas acquéreur de biens miniers après la vente contre numéraire de toute unité émise du consortium financier, sauf par le jalonnement de concessions, à moins que cette acquisition ne soit approuvée par des membres du consortium financier qui détiennent au moins les deux tiers des unités émises du consortium financier qui ont été vendues contre du numéraire,
(i) the purpose of the syndicate, (ii) the particulars of any transaction effected or in contemplation involving the issue of units for a consideration other than cash, (iii) the maximum amount, not exceeding 25 per cent of the sale price, that may be charged or taken by a person or company as commission upon the sale of units in the syndicate, (iv) the maximum number of units in the syndicate, not exceeding 33 1/3 per cent of the total number of units of the syndicate, that may be issued in consideration of the transfer to the syndicate of mining properties, (v) the location of the principal office of the syndicate and that the principal office shall at all times be maintained in Canada and that the Director and the members of the syndicate shall be notified immediately of any change in the location of the principal office, (vi) that a person or company holding mining properties for the syndicate shall execute a declaration of trust in favour of the syndicate with respect to such mining properties, (vii) that after the sale for cash of any issued units of the syndicate no mining properties shall be acquired by the syndicate other than by staking unless such acquisition is approved by members of the syndicate holding at least two-thirds of the issued units of the syndicate that have been sold for cash,

Si j'ai bien compris, les membres du comité souhaitent centrer particulièrement leur attention sur deux parties, soit la partie 3 concernant les sociétés étrangères affiliées, les prêts en amont et les définitions qui s'y rapportent; ainsi que la partie 5 sur les clauses restrictives, les dons de bienfaisance, les dons et contributions, la déclaration de renseignements applicable aux opérations d'évitement, les règles s'appliquant aux biens de location déterminés, les actions émises en contrepartie de biens ou services et les fiducies de placement immobilier.
My understanding is that members want to focus on two parts in particular: part 3, dealing with foreign affiliates, upstream loans, and consequent definitions; and part 5, on restrictive covenants, charitable donations, gift and contributions, reporting of tax avoidance transactions, specified leasing property rules, shares issued for consideration for property or services, and real estate investment trusts.

Monsieur le Président, j’aimerais que vous attiriez l’attention de la Commission sur cette question, et que vous demandiez qu’une déclaration soit émise avant la pause estivale en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de prévention des incendies de forêts dans les États membres.
Mr President, I should like to ask you bring this matter to the attention of the Commission, and request that before the summer recess a statement be made in relation to the implementation of forest fire prevention measures in the Member States.

Je vous ai fourni, avec le plan que j'ai fait circuler, un exemple de ces déclarations interprétatives, soit celle de la Suisse, qui a été émise le 16 avril 2010.
Along with my plan, I provided to you with an example of one these interpretive statements, the one issued by Switzerland on April 16, 2010.

Le Parlement représente la conscience de l’Europe et celle-ci ne saurait être réduite au silence par quelque déclaration que ce soit émise par quelque ministre que ce soit siégeant à l’Union européenne.
Parliament is the conscience of Europe and this conscience must not be silenced by any pronouncements by any minister holding office in the European Union.

4. Il convient que l'injonction de payer européenne émise dans un État membre soit exécutoire dans un autre État membre sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire dans cet autre État membre soit nécessaire.
4. A European order for payment issued in one Member State should be enforceable in another Member State without the need for a decision declaring it enforceable in the other Member State.