Traduction de «déclaration soit réalisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration réalisée à la police
Statement made to police

déclaration réalisée
statement made

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, concernant la qualité, les dispositions proposées exigeront que la déclaration soit réalisée par des mécanismes agréés, en vertu de la directive, par les autorités compétentes.
Furthermore, in terms of quality, the proposed provisions will require the reporting to be done through reporting mechanisms approved, pursuant to the Directive, by competent authorities.

2. Les BCN peuvent collecter les informations statistiques relatives aux titres émis et détenus par les véhicules de titrisation qui sont nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique imposées en vertu du paragraphe 1, titre par titre, dans la mesure où les données visées au paragraphe 1 peuvent être établies conformément aux normes minimales en matière statistique précisées à l’annexe III. Sans préjudice des impératifs de délais fixés à l’article 6, les BCN peuvent demander que la fourniture, titre par titre, des données relatives aux opérations financières sur des titres de créance détenus par des véhicules de titrisation soit réalisée selon l’une des méthodes énumérées à l’annexe I, première partie, point 2, du règlement (UE) no 1011/2012 de la Banque central européenne (BCE/2012/24) (9).
2. NCBs may collect the statistical information on securities issued and held by FVCs necessary to fulfil the statistical reporting requirements under paragraph 1 on a security-by-security basis, to the extent that the data referred to in paragraph 1 can be derived according to minimum statistical standards as specified in Annex III. Without prejudice to the timeliness requirements set out in Article 6, NCBs may require the provision of security-by-security data on financial transactions in debt securities held by FVCs in accordance with one of the approaches listed in Section 2 of Part I of Annex I of Regulation (EU) No 1011/2012 of the European Central Bank (ECB/2012/24) (9).

Le bureau de douane visé à l'article 127, paragraphe 3, veille, dans un délai déterminé et principalement à des fins de sécurité et de sûreté, à ce qu'une analyse de risque soit réalisée sur la base de la déclaration sommaire d'entrée visée à l'article 127, paragraphe 1, ou des énonciations visées à l'article 127, paragraphe 8, et prend les mesures nécessaires en fonction des conclusions de cette analyse de risque.
The customs office referred to in Article 127(3) shall, within a specific time-limit, ensure that a risk analysis is carried out, primarily for security and safety purposes, on the basis of the entry summary declaration referred to in Article 127(1) or the particulars referred to in Article 127(8) and shall take the necessary measures based on the results of that risk analysis.

En effet, elles considèrent que cette restructuration a été réalisée sur base d'une déclaration fiscale déposée le 23 décembre 1997, soit après la clôture de l'exercice 1996 mais avant celle de l'exercice 1997.
They considered that the restructuring was carried out on the basis of a tax return filed on 23 December 1997, after closure of the accounts for 1996 but before the 1997 accounts were finalised.

Il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire général pour l’accréditation des vérificateurs afin de faire en sorte que la vérification des déclarations soumises en vertu du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par les exploitants ou les exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union soit réalisée par des vérificateurs disposant des compétences techniques requises pour accomplir la tâche qui leur est confiée de manière indépendante et impartiale et conformément aux exigences et aux principes énoncés dans le présent règlement.
An overall framework of rules for the accreditation of verifiers is necessary to ensure that the verification of operator’s or aircraft operator’s reports in the framework of the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, to be submitted in accordance with Commission Regulation (EU) No 601/2012 of 21 June 2012 on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , is carried out by verifiers that possess the technical competence to perform the entrusted task in an independent and impartial manner and in conformity with the requirements and principles set out in this Regulation.

Si le régime d'aide ouvre un droit automatique à l'aide, sans qu'aucune autre démarche administrative ne soit nécessaire, l'aide elle-même ne peut être octroyée que pour les activités réalisées ou les services reçus une fois ledit régime créé et déclaré compatible avec le traité par la Commission.
If the aid scheme creates an automatic right to receive the aid, requiring no further administrative action at administrative level, the aid itself may only be granted for activities undertaken or services received after the aid scheme has been set up and declared compatible with the Treaty by the Commission.

10. attire l’attention sur la déclaration de Samuel Kivuitu, président de la commission électorale kenyane, qui a désavoué les résultats de l’élection présidentielle publiés par les médias et a demandé que soit réalisée une enquête indépendante sur les allégations de fraude ;
10. Draws attention to the statement of Samuel Kivuitu, head of the Kenyan Election Commission, who has disowned the presidential election results published in the media and has called for an independent inquiry into the allegations of fraud;

11. attire l'attention sur la déclaration de Samuel Kivuitu, président de l'ECK, qui a désavoué les résultats de l'élection présidentielle publiés par les médias et a demandé que soit réalisée une enquête indépendante sur les allégations de fraude;
11. Draws attention to the statement by Samuel Kivuitu, Chairman of the ECK, who has distanced himself from the presidential election results published in the media and called for an independent inquiry into the allegations of fraud;

10. attire l’attention sur la déclaration de Samuel Kivuitu, président de la commission électorale kenyane, qui a désavoué les résultats de l’élection présidentielle publiés par les médias et a demandé que soit réalisée une enquête indépendante sur les allégations de fraude;
10. Draws attention to the statement by Samuel Kivuitu, head of the Kenyan Election Commission, who has disowned the presidential election results published in the media and called for an independent inquiry into the allegations of fraud;