Traduction de «déclaration soit obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire
reporting requirement

régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide [ régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets ]
system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

déclaration obligatoire | obligation de déclaration | obligation d'inscription
obligation of notification | obligatory notification

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

déclaration obligatoire | obligation de déclaration | obligation d'inscription
obligatory notification | obligation of notification

déclaration obligatoire | DO [Abbr.]
compulsory reporting

déclaration obligatoire d'arrivée pour les étrangers
compulsory declaration of arrival to be made by foreign nationals

à déclaration obligatoire
compulsory notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour éviter de compliquer inutilement la tâche des exploitants du secteur alimentaire, il convient d’exempter de la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles des informations nutritionnelles ne constituent pas un facteur déterminant des décisions d’achat des consommateurs ou dont l’emballage est de trop petite taille pour satisfaire aux exigences obligatoires en matière d’étiquetage, à moins que cette obligation ne soit prévue par d’autres règles de l’Union.
To avoid unnecessary burdens on food business operators, it is appropriate to exempt from the mandatory provision of a nutrition declaration certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumers’ purchasing decisions, or for which the packaging is too small to accommodate the mandatory labelling requirements, unless the obligation to provide such information is provided for under other Union rules.

Dès 1997, nous exigions que cette déclaration soit obligatoire, qu'on déclare toute transaction douteuse de montants d'argent impressionnants comme 10 000 $, qui était une sorte de plancher, ou toute autre transaction qui semblait louche ou faite par des individus louches.
As far back as 1997, we were calling for this declaration to be made mandatory, for there to be a ceiling above which all dubious transactions of sizeable amounts, say $10,000, would have to be reported, along with any other suspicious transactions or transactions by suspicious individuals.

Si la destination des marchandises n'est pas indiquée, bien que cette déclaration soit obligatoire, ou en cas de manque de précision ou d'information pertinentes permettant d'identifier le producteur ou le distributeur des marchandises, ou en cas de manque de coopération avec les autorités douanières, ou lorsque des documents sont mis à jour qui démontrent l'intention de diffuser les marchandises sur le marché intérieur, il incombe au déclarant ou au détenteur des marchandises de prouver qu'il n'a pas l'intention de vendre celles-ci dans l'Union.
Where the destination of the goods is not declared, even though such a declaration is required, or in cases where there is a lack of precision or relevant information in order to identify the producer or distributor of the products, a lack of cooperation with the customs authorities or where documents are discovered showing that they are intended for distribution on the internal market, it should be for the declarant or holder of the goods in question to prove that their intention is not to sell those goods in the Union.

Mme Jane Drew: Je répète qu'à mon avis, tout système national d'enregistrement des donneurs, qu'il soit obligatoire ou facultatif, qu'il soit intégré à la déclaration de revenus, au permis de conduire ou à la carte d'assurance-santé, exige d'abord que l'on informe la population.
Ms. Jane Drew: Again, I really think that a national donor registration system, however it is given to the public or shown to them, whether it's on an income tax form, a driver's licence or a health card, requires education.

(36) Pour éviter de compliquer inutilement la tâche de l’industrie, il convient de ne pas soumettre à la disposition relative à la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles une information d’ordre nutritionnel ne constitue pas un facteur déterminant du choix du consommateur, à moins que cette obligation ne soit prévue par un autre acte de la législation communautaire.
(36) To avoid unnecessary burdens on the industry, it is appropriate to exempt certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumer choice from the mandatory inclusion of nutrition declaration, unless the obligation to provide such information is provided under other Community legislation.

(41) Pour éviter de compliquer inutilement la tâche des producteurs de denrées alimentaires et des négociants, il convient de ne pas soumettre à la disposition relative à la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles une information d'ordre nutritionnel ne constitue pas un facteur déterminant des décisions d'achat des consommateurs ou dont l'emballage extérieur ou l'étiquetage est de trop petite taille pour permettre l'information obligatoire, à moins que cette obligation ne soit prévue par un autre acte de la législation de l'Union.
(41) To avoid unnecessary burdens on food manufacturers and traders, it is appropriate to exempt certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumers' purchasing decisions, or whose packaging or label is too small to permit the mandatory labelling to be performed, from the mandatory inclusion of a nutrition declaration, unless the obligation to provide such information is provided for under other Union legislation.

Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’annexer la déclaration visée à l’article 25, paragraphe 9, à la déclaration environnementale EMAS, il est conforme aux bonnes pratiques de le faire.
Although it is not mandatory to annex the declaration referred to in Article 25(9) to the EMAS environmental statement, it is considered best practise to do so.

Tel qu'indiqué, le Règlement sur la sûreté du transport maritime le prévoit, et permet que cette déclaration soit obligatoire pour les navires qui entrent en Arctique, pour des raisons de sécurité.
As mentioned, the marine transportation security regulations show that, and actually permit that mandatory reporting going into the Arctic for security reasons.

Dans une déclaration supplémentaire les Etats membres, qui le souhaitent, peuvent prévoir que cette saisine soit obligatoire pour la juridiction de dernière instance.
Member States which so wish may, in an additional declaration, provide for referral to the Court of Justice to be obligatory for final courts of appeal.

Les éléments précis que nous appuyons et que nous vous demandons d'adopter sont les suivants : premièrement, que la conformité avec la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels soit obligatoire à la suite d'une déclaration de culpabilité, plutôt que d'une demande discrétionnaire; deuxièmement, que l'information sur le véhicule, qui est d'une importance capitale, fasse maintenant partie de l'information requise pour l'inscription; troisièmement, que les éléments dits « administratifs » soient inclus dans la banque de données du registre; quatrièmement, que le délai accordé pour signaler un changement d'adresse, et ainsi de suite, soit plus raisonnable; enfin, et c'est ce qui est le plus important, que le but prévu par la loi concernant la consultation de la banque de données comporte maintenant un volet de prévention.
The specifics we support and urge you to pass are, first, that compliance with the Sex Offender Information Registration Act be a mandatory inclusion upon conviction, rather than following a discretionary application; second, that the all-important vehicle information now be part of the required information for registration; third, that the so-called administrative elements be included in the registry database; fourth, that the time lines for reporting a change of address, et cetera, be more reasonable; and last and most important, that the statutory purpose for consulting the database now include a preventive purpose.