Traduction de «déclaration soit inscrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des inscrits - Taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée - pour la clientèle de Telefile et Netfile
Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax Return for Registrants - for Telefile and Netfile clients

Déclaration des inscrits - Taxe sur les produits et services / Taxe de vente harmonisée
Goods and Services Tax / Harmonized Sales Tax Return for Registrants

Déclaration des inscrits - Taxe sur les produits et services
Goods and Services Tax Return for Registrants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De modifier le Règlement de manière que, dans les 30 premiers jours de séance après une prorogation, lorsqu'un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi d'intérêt public, déclare qu'il s'agit du même projet de loi que celui qu'il a déposé au cours de la session précédente et que le Président convient que le texte du projet de loi est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation, le projet de loi soit réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation et soit inscrit, si nécessaire, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé en comité à l'étape de la procédure législative où il se trouvait au moment de la prorogation.
The Standing Orders be amended to provide that during the first 30 sitting days after a prorogation, whenever a private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private Member's bill that he or she introduced in the previous session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage in the legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation.

21. estime que les délais admis pour les mouvements de produits soumis à accise entre des entrepôts agréés sont trop longs; mesure que de tels délais rendent possible de multiples mouvements sur la même déclaration et des détournements avant que la date de livraison soit inscrite dans le système; exige que l'expéditeur informe immédiatement l'institution compétente de l'État membre de la destination déclarée et celle de l'État membre de la nouvelle destination des changements survenus; exige, en outre, que le délai maximal admis pour la présentation de l'accusé de réception des produits soumis à accise soit fixé à un seul jour ouvrable et que la durée du transport soit calculée et définie pour chaque trajet en fonction du type de moyen de transport utilisé et de la distance entre le lieu d'expédition et le lieu de destination;
21. Considers that time limits allowed for the excise movements between authorised warehouses are unrealistically long; understands that such time limits allow for multiple movements on the same declaration and diversion before the delivery date is entered in the system; demands that the competent authority of the Member State declared as the destination and the new destination must be informed about changes immediately by the consignor; demands, furthermore, that the maximum allowed time for submission of the report on the receipt of the excise goods be one working day and, furthermore, that journey time be calculated and established for each delivery in accordance with the type of the means of transport used and distance between places of dispatch and destination;

Troisièmement, le projet de loi modifierait l’article 140 pour faire en sorte que le droit de la victime à présenter une déclaration de la victime soit inscrit dans la loi, de façon à ce que la Commission nationale des libérations conditionnelles soit obligée d’en tenir compte dans le cadre de ses audiences.
Third, it would amend section 140 to ensure the victim's right to present a victim impact statement is enshrined in law, so the National Parole Board must consider it as part of its hearings.

J’ai voté contre la directive et je souhaite que cette déclaration soit inscrite au procès-verbal.
I voted against the directive and I wish this statement to be entered in the Minutes.

Durant la première heure du débat, il a indiqué que sa motion reposait sur un principe général, un principe qu'il aimerait que le Parlement approuve afin que le droit à la propriété soit inscrit dans une déclaration des droits et, ultimement, que la Charte des droits et libertés soit modifiée en conséquence.
During the first hour of debate he stated that his motion was based on a general principle, a principle that he would like Parliament to approve so that eventually property rights would be entrenched in a bill of rights and ultimately that the Charter of Rights and Freedoms be amended accordingly.

Afin de regrouper les points du président en exercice du Conseil, qui a un agenda extrêmement chargé, je propose que la déclaration de la Commission soit inscrite à l'issue de la discussion commune sur l'aide à la reconstruction.
In order to group together the interventions by the President-in-Office of the Council, who has an extremely busy schedule, I propose that the statement by the Commission be inserted at the end of the joint debate on aid for reconstruction.

Les honorables sénateurs devront être vigilants et veiller à ce que, si un comité fait rapport avant l'autre, s'il est proposé d'étudier un rapport avant que l'étude des deux rapports soit inscrite à l'ordre du jour, cela soit déclaré irrecevable.
Honourable senators will have to be vigilant to ensure that, if one of the committees reports before the other, it be noted as out of order if we attempt to deal with one of the reports before both reports are on the Order Paper for deliberation in this chamber.

Le Conseil rappelle qu'à la fin de la troisième conférence des parties à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la délégation luxembourgeoise, s'exprimant au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, a déclaré que la Communauté européenne, en tant qu'organisation d'intégration économique régionale dotée d'une économie fortement intégrée, avait l'intention, avec ses Etats membres, de profiter des dispositions du nouveau protocole relatives à la possibilité de remplir conjointement ses engagements, et elle a demandé qu'une déclaration en ce sens soit inscrite au procès-verbal de la session.
The Council recalls that at the end of the Third Conference of the Parties to the UN-FCCC, the Luxembourg delegation, speaking on behalf of the European Community and its Member States, stated that the European Community, as a regional economic integration organization with a highly integrated economy, together with its Member States plan to take advantage of the joint fulfilment provisions of the new Protocol and requested that a statement be recorded accordingly in the minutes of the session.