Vertaling van "déclaration soit explicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mémoire déclarative | mémoire explicite d'Oedipe
explicit memory

déclaration explicite de conformité
explicit statement of compliance

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

déclaration explicite
explicit declaration

mémoire explicite [ mémoire déclarative ]
explicit memory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous souhaiterions que le droit de lire sa déclaration soit explicitement inscrit dans la loi.
We would like to see the right to read a statement explicitly stated in the act.

(25) Le consentement devrait être donné de manière explicite, selon toute modalité appropriée permettant une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, consistant soit en une déclaration soit en un acte non équivoque de la personne concernée, garantissant qu'elle consent bien en toute connaissance de cause au traitement des données à caractère personnel, par exemple en cochant une case lorsqu'elle consulte un site internet ou par le biais de toute déclaration ou tout comportement indiquant clairement dans ce contexte qu'elle accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel.
(25) Consent should be given explicitly by any appropriate method enabling a freely given specific and informed indication of the data subject's wishes, either by a statement or by a clear affirmative action by the data subject, ensuring that individuals are aware that they give their consent to the processing of personal data, including by ticking a box when visiting an Internet website or by any other statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of their personal data. Silence or inactivity should therefore not constitute consent.

(25) Le consentement devrait être donné de manière explicite, selon toute modalité appropriée permettant une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, consistant soit en une déclaration soit en un acte non équivoque qui résulte du choix de la personne concernée, garantissant qu'elle consent bien en toute connaissance de cause au traitement des données à caractère personnel.
(25) Consent should be given explicitly by any appropriate method enabling a freely given specific and informed indication of the data subject's wishes, either by a statement or by a clear affirmative action that is the result of choice by the data subject, ensuring that individuals are aware that they give their consent to the processing of personal data.

4. demande aux autorités hongroises de modifier la constitution, notamment son préambule, afin de garantir la protection égale des droits de chaque citoyen, quel que soit le groupe sociétal – religieux, sexuel, ethnique ou autre – auquel il appartient, conformément à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux, et d'y inclure une déclaration plus explicite sur la séparation de l'Église et de l'État et sur la liberté de la presse, en tant que droit individuel, et pas seulement en tant qu'obligation de l'État;
4. Calls on the Hungarian authorities to amend the Constitution, particularly its preamble, so that it ensures equal protection of the rights of every citizen, no matter what religious, sexual, ethnic or other societal group they belong to, mirroring art. 21 of the Charter of Fundamental Rights, and include a more explicit declaration on the separation of the church and the state and on the freedom of the press as an individual right and not only as a State obligation;

Dans le projet de loi C-22, le seul changement par rapport à la version précédente, le projet de loi C-58, est le titre abrégé. Le titre intégral du projet de loi, soit Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, dit explicitement ce que fait le projet de loi.
The long title of the bill, which is An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, is exactly what the bill does.

8. estime que le droit à la démocratie en tant que tel, compris comme le droit de tout citoyen de participer sans discrimination à l'exercice de la souveraineté populaire dans le cadre d'institutions soumises à l'état de droit, est un droit humain universel acquis au cours de l'histoire et reconnu explicitement dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration de Vienne de 1993 et la Déclaration du Millénaire des Nations unies; estime qu'à ce droit à la démocratie correspond le devoir des institutions de la communauté internationale, de l'Union européenne et de tous les États membres d'agir pour lever les obstacles à son plein exercice dans le monde entier; estime que la projection stratégique de cet effort doit consister dans la création d'une véritable Organisation mondiale de la démocratie et des démocraties, qui résulterait soit de la transformation d'institutions supranationales en place mais renforcées, à commencer par la Communauté des démocraties, soit de la mise en place de nouvelles institutions;
8. Considers that the right to democracy – understood as the right of every citizen to take part in the exercise of the sovereignty of the people within the framework of institutions subject to the rule of law – is a historically acquired universal human right explicitly recognised by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the International Covenant on Civil and Political Rights, the 1993 Vienna Declaration and the United Nations Millennium Declaration; considers that this right to democracy carries with it the duty for international community institutions, the European Union and all the Member States to work towards removing obstacles in the way of their full enjoyment throughout the world; considers that the strategic goal of this should be to set up a genuine World Democracy and Democracies Organisation, to be achieved either by transforming and strengthening existing supranational institutions – using the Community of Democracies as a basis – or by establishing new institutions;

Nous voulions les garanties explicites, pour que l'esprit de cette déclaration soit exprimé, pour que les tribunaux puissent s'en servir comme guide dans l'interprétation des lois.
We wanted that explicit guarantee to be there, so that the spirit of that statement is there, so that it could be used by the courts as an interpretive guide.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à protéger les enfants canadiens parce que la très nette majorité des Canadiens condamne la création et l'utilisation de pornographie juvénile et parce que les tribunaux n'ont pas appliqué la loi actuellement en vigueur sur la pornographie juvénile de façon à ce qu'il soit explicite qu'une telle exploitation sexuelle des enfants sera vivement réprimée. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour déclarer illégal tout matériel faisant la promotion et la glorification de la pédophilie et d'activités sadomasochistes mettant en cause des enfants.
The petitioners call upon parliament in the following way: that the creation and use of child pornography is condemned by the clear majority of Canadians, that the courts have not applied the current child pornography law in a way which makes it clear that such exploitation of children will always be met with swift punishment, therefore, the petitioners call upon parliament to protect our children by taking all necessary steps to ensure that all materials which promote or glorify pedophilia or sadomasochistic activities involving children are outlawed.

Benoît Pelletier, le ministre québécois des Affaires intergouvernementales, a en effet déclaré hier: «Je voudrais que le discours du Trône soit modifié pour que le respect des compétences des provinces soit mentionné explicitement».
Yesterday, Benoît Pelletier, Quebec's intergovernmental affairs minister, made the following statement, “I would like the Speech from the Throne to be amended to explicitly provide for the respect of provincial jurisdictions”.

Nous devons avant tout éviter que la déclaration de Laeken n'ouvre la porte soit à des scénarios qui "bétonneraient" les compétences de l'Union européenne, qui n'offriraient à l'Europe aucune marge de manœuvre dans des domaines où le Traité ne le prévoit pas explicitement, soit à un scénario qui reposerait sur des listes de compétences.
First of all, we must avoid a situation where the Laeken Declaration sets up scenarios whereby the competences of the European Union are cast in stone, thus not allowing Europe any room for manoeuvre where this is not explicitly provided for in the Treaty, or a scenario in which use is made of lists of competences.