Traduction de «déclaration signée cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration signée par les personnes présentes aux séances des jurys
Signed Statement of Persons Present at Boards

déclaration signée
signed statement

déclaration signée d'acceptation de la charge
signed consent to act

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

suivant le dépôt de cette déclaration
following the deposit of the declaration

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit aussi que les chiens, les chats et les furets ne doivent pas être introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers autre que ceux énumérés dans une de ses annexes, à moins d’avoir fait l’objet d’une épreuve de titrage des anticorps antirabiques répondant aux exigences de validité énoncées à son annexe IV. Cependant, les animaux transitant par l’un de ces territoires ou pays tiers ne sont pas soumis à cette épreuve lorsque le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration signée établissant que les animaux n’ont pas été en contact avec des animaux d’espèces sensibles à la rage et sont restés confinés dans un moyen de transport ou à l’intérieur du périmètre d’un aéroport international.
Regulation (EU) No 576/2013 also provides that dogs, cats and ferrets are not to be moved into a Member State from a territory or a third country other than those listed in an Annex to this Regulation unless they have undergone a rabies antibody titration test that complies with the validity requirements set out in Annex IV to Regulation (EU) No 576/2013. The transit through one of those territories or third countries is however not subject to that test where the owner or the authorised person provides a signed declaration that the animals have had no contact with animals of species susceptible to rabies and remain secured within a means of transport or within the perimeter of an international airport.

b) le cas échéant, une déclaration signée et datée par le responsable principal attestant que les avis aux autorités locales ont été fournis conformément à l’article 39 et précisant les dates auxquelles ils l’ont été ainsi que les nom, fonction et adresse des cadres supérieurs destinataires des avis, cette déclaration étant accompagnée d’une copie de chacun des avis;
(b) if applicable, a declaration signed and dated by the senior person in charge stating that the notices to local authorities have been provided in accordance with section 39 and specifying the names, titles and addresses of the officials to whom they were addressed and the dates on which they were provided, together with a copy of each notice; and

(vi) une déclaration portant que le demandeur est propriétaire des terres qui seront utilisées à cette fin ou une déclaration, signée par le propriétaire des terres, portant que ce dernier a consenti à cet usage,
(vi) a statement that the applicant is the owner of the land to be used for the cultivation or a statement, signed by the owner of the land, indicating that he or she has consented to that use,

5. Une déclaration, signée par la personne responsable et, le cas échéant, par toute partie contractante avec cette personne relativement à l’élément de captage, de transport ou de séquestration, selon laquelle le système de captage et de séquestration de carbone intégré au groupe a capté les émissions de CO provenant de ce groupe par suite de la combustion des combustibles fossiles, conformément aux règles de droit du Canada ou de la province qui réglemente cette activité, et les a transportées et séquestrées, conformément aux règles de droit du Canada ou d’une province qui réglemente ces activités ou à celles des États-Unis ou d’un de ses États, lorsque ces activités y sont réglementées, et une indication de la date à laquelle le captage, le transport et la séquestration, selon le cas, a commencé.
5. A declaration — signed by the responsible person and, if applicable, any party contracting with the responsible person for the capture, transportation or storage elements of the carbon capture and storage system — that indicates the date on which CO emissions from the combustion of fossil fuels in the unit have been captured in accordance with the laws of Canada or a province that regulate that capture and have been transported and stored in accordance with the laws of Canada or a province, or of the United States or one of its states, that regulate that transportation or storage, as the case may be.

La déclaration conjointe Union européenne — ESA sur une vision et des objectifs communs pour l'avenir de l'Europe dans le domaine spatial, qui doit être signée cet après-midi, marque une autre étape importante dans cette perspective».
The Joint EU – ESA Declaration on our "Shared Vision and Goals for the Future of Europe in Space" to be signed this afternoon is another important step in that direction".

Cette déclaration doit être accompagnée des documents pertinents, tels que les déclarations de conformité signées par les fournisseurs, certifiant que les substances, mélanges ou matières ne sont classés dans aucune des classes de danger correspondant aux mentions de danger indiquées dans le tableau 7 conformément au règlement (CE) no 1272/2008, pour autant que cette non-classification puisse être établie, au minimum, au moyen des informations fournies conformément à l'annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006.
That declaration shall include related documentation, such as declarations of compliance signed by the suppliers, on the non-classification of the substances, mixtures or materials with any of the hazard classes associated to the hazard statements referred in Table 7 in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008, as far as this can be determined, as a minimum, from the information meeting the requirements listed in Annex VII to Regulation (EC) No 1907/2006.

Les établissements de crédit peuvent se fonder sur une déclaration sur l’honneur signée à cette fin par le consommateur.
Credit institutions may rely on a declaration of honour signed by consumers for that purpose.

Il y a également eu une autre déclaration signée par six ou sept organisations des droits de la personne en Israël et dans les territoires palestiniens dans laquelle on critiquait cette décision.
There was also a statement signed by about six or seven more human rights organizations in Israel and the Palestinian territories criticizing the decision.

figurant dans la Convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975 et les déclarations correspondantes annexées à cette Convention
appearing in the ACP-EEC Convention of Lomé signed on 28 February 1975 and the corresponding declarations annexed to that Convention