Traduction de «déclaration signée attestant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration signée par les personnes présentes aux séances des jurys
Signed Statement of Persons Present at Boards

déclaration signée
signed statement

déclaration signée d'acceptation de la charge
signed consent to act

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil
harmonised form providing proof of invitation, sponsorship and accommodation

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

affidavit | attestation | déclaration écrite
affidavit

déclaration d'inventaire | attestation d'inventaire
inventory certificate

attestation de sécurité | déclaration de sécurité
security assertion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les États membres exigent des opérateurs qui présentent une demande au titre du FEAMP qu’ils fournissent à l’autorité de gestion une déclaration signée, attestant le respect des critères énumérés au paragraphe 1 du présent article et déclarant l’absence de fraude relevant du FEP ou du FEAMP, telle qu’elle est visée au paragraphe 3 du présent article.
5. Member States shall require that operators submitting an application under the EMFF provide to the managing authority a signed statement confirming that they respect the criteria listed in paragraph 1 of this Article and declaring that they have not committed a fraud under the EFF or the EMFF as referred to in paragraph 3 of this Article.

- pour les autres catégories de biens culturels, les importateurs devront désormais se soumettre à un système de certification plus rigoureux et présenter une déclaration signée ou une déclaration sous serment attestant que les biens ont été exportés légalement depuis le pays tiers;
- For other categories of cultural goods, importers will now have to go through a more rigorous certification system by submitting a signed statement or affidavit as proof that the goods have been exported legally from the third country.

g) les nom et adresse du vérificateur du parti et la déclaration signée attestant son acceptation de la charge;
(g) the name and address of the party’s auditor and their signed consent to act in that capacity;

h) les nom et adresse de l’agent principal du parti et la déclaration signée attestant son acceptation de la charge;
(h) the name and address of the party’s chief agent and their signed consent to act in that capacity;

399. Le parti enregistré ou le parti admissible est tenu d’obtenir, lors de la nomination de ses dirigeants, agent principal ou vérificateur, une déclaration signée attestant leur acceptation de la charge.
399. A registered party and an eligible party shall obtain from its officers, chief agent and auditor, on appointment, their signed consent to act in that capacity.

f) les nom et adresse des dirigeants du parti et la déclaration signée attestant leur acceptation de la charge;
(f) the names and addresses of the party’s officers and their signed consent to act in that capacity;

86. Le candidat qui nomme une personne en tant qu’agent officiel ou vérificateur est tenu d’obtenir de celle-ci une déclaration signée attestant son acceptation de la charge.
86. A candidate who appoints an official agent or an auditor shall obtain from the official agent or auditor a signed statement consenting to act in that capacity.

2.27. Le candidat/conducteur de train produit une déclaration signée, soit sur papier, soit sous forme électronique, attestant que les informations fournies sont sincères et véritables.
2.27. Applicants shall provide a signed declaration, either on paper or in electronic version, that the information given is true. by the candidate/train driver.

des animaux qui ont subi un abattage d'urgence, s'ils sont accompagnés d'une déclaration signée par le vétérinaire attestant des conclusions favorables de l'inspection ante mortem; et
animals that have undergone emergency slaughter, if a declaration, that the veterinarian has signed recording the favourable outcome of the ante-mortem inspection accompanies them; and