Traduction de «déclaration seulement lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents
Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents

Questionnaire confidentiel - Assurance collective de l'employé, Déclaration personnelle d'assurabilité (anglais seulement)
Confidential Questionnaire - Employee Group Insurance, Declaration of Personal Insurability (english only)

Questionnaire confidentiel - Assurance collective de l'employé, Déclaration personnelle d'assurabilité (français seulement)
Confidential Questionnaire - Employee Group Insurance, Declaration of Personal Insurability (french only)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque certaines parties seulement d’un document sont incorporées par référence, le prospectus comprend une déclaration indiquant que les parties non incorporées soit ne sont pas pertinentes pour l’investisseur, soit figurent ailleurs dans le prospectus.
Where only certain parts of a document are incorporated by reference, a statement shall be included in the prospectus that the non-incorporated parts are either not relevant for the investor or covered elsewhere in the prospectus.

74. rappelle que la qualité des rapports financiers est un élément essentiel pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale; souligne l'importance d'une transparence totale des rapports d'entreprise sur les profits réalisés et les taxes payées, en particulier mais pas seulement, lorsqu'il s'agit d'entreprises actives dans le domaine de l'exploitation des ressources naturelles; demande par conséquent à la Commission de préconiser l'intégration, dans la norme internationale d'information financière de l'IASB (Conseil des normes comptables internationales), d'une exigence selon laquelle les entreprises multinationales doivent déclarer leurs revenus et les taxes payées pays par pays; rappelle que cette demande rejoint la nécessité d'améliorer la responsabilité sociale des multinationales;
74. Recalls that the quality of financial reporting is crucial to combat tax evasion effectively; hence, underlines the importance of full transparency in corporate reporting of profits and taxes paid, especially by - but not limited to - companies involved in the exploitation of natural resources; therefore asks the Commission to promote the inclusion of a requirement within the International Financial Reporting Standard of the International Accounting Standards Board that multinational corporations report their income and tax paid on a country-by-country basis; recalls that this request is consistent with the need to improve the corporate social responsibility of multinational enterprises;

C'est seulement lorsque le seuil d'alerte ou d'urgence est déclaré qu'il incombe aux États membres ou à l'UE de rétablir la sécurité des approvisionnements.
It is only at the alert and emergency levels that the Member States and the EU have the task of restoring security of supply.

C’est seulement lorsqu’un des membres concernés déclare ne pas partager les affinités politiques déclarées par le groupe qu’il devient nécessaire pour le Parlement de procéder à une évaluation de la conformité de la constitution de ce groupe avec le règlement.
Only when any of the members concerned deny that they have the political affinity declared by the group is it necessary for Parliament to evaluate whether the group has been constituted in conformity with the Rules.

(e) ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée seulement lorsqu'elle peut être récupérée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).
(e) they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including value added tax, where recoverable, duties, interest owed, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, cost related to return on capital, costs declared or incurred, or reimbursed in respect of another Community project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other cost that does not meet the conditions referred to in points (a) to (d).

En effet, les dispositions de l'article 6 prévoient que les ventes transfrontières de livres peuvent être soumises à un régime de prix imposés non seulement lorsque leur objectif déclaré est de contourner les prix imposés, mais également lorsque cette situation se produit de facto.
For, under Article 6 of the proposed directive, it would be possible for cross-border sales of books to be subject to price fixing not only if such sales were deliberately intended to circumvent fixed prices, but also if the circumvention of the rules was merely a side-effect of such sales.

1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.
1. Where a Member State requires of its own nationals proof of good repute and proof of no previous bankruptcy, or proof of either of these, that State shall accept as sufficient evidence in respect of nationals of other Member States the production of an extract from the ‘judicial record’ or, failing this, of an equivalent document issued by a competent judicial or administrative authority in the home Member State or the Member State from which the foreign national comes showing that these requirements have been met.

1. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application de l'article 29, il y a lieu de passer successivement aux lettres a), b), c) et d) du paragraphe 2 jusqu'à la première de ces lettres qui permettra de la déterminer, sauf si l'ordre d'application des points c) et d) doit être inversé à la demande du déclarant; c'est seulement lorsque cette valeur en douane ne peut être déterminée par application d'une lettre donnée qu'il est loisible d'appliquer la lettre qui vient immédiatement après celle-ci dans l'ordre établi en vertu du présent paragraphe.
1. Where the customs value cannot be determined under Article 29, it is to be determined by proceeding sequentially through subparagraphs (a), (b), (c) and (d) of paragraph 2 to the first subparagraph under which it can be determined, subject to the proviso that the order of application of subparagraphs (c) and (d) shall be reversed if the declarant so requests; it is only when such value cannot be determined under a particular subparagraph that the provisions of the next subparagraph in a sequence established by virtue of this paragraph can be applied.

Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article (c'est à-dire lorsqu'une seule case seulement «désignation des marchandises» doit être remplie), ne rien indiquer dans la case 3, mais indiquer le chiffre 1 dans la case 5.
When the declaration covers only one item (i.e. when only one 'description of the goods' box has to be completed) do not enter anything in box 3 but enter the figure 1 in box 5.

Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises (c'est-à-dire lorsqu'une seule case «désignation des marchandises» doit être remplie), ne rien indiquer dans la case N° 3 mais indiquer seulement le chiffre 1 dans la case N° 5.
When the declaration covers only one item (i.e. when only one 'description of the goods' box has to be completed) do not enter anything in box 3 but enter the figure 1 in box 5.