Vertaling van "déclaration sera valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’affaire Clay, le juge Rosenberg, parlant pour la Cour, a accepté le « principe du préjudice » explicité par le juge Braidwood dans l’affaire Malmo-Levine.[53] Il a entre autres rappelé que la notion d’un « principe du préjudice » contenue à l’article 7 était conforme à la déclaration du juge Sopinka dans l’affaire Rodriguez, énonçant que « lorsque la restriction du droit en cause ne fait que peu ou rien pour promouvoir l’intérêt de l’État (quel qu’il puisse être), il [.] semble qu’une violation de la justice fondamentale sera établie puisque la restriction du droit du particulier n’aura servi aucune fin valable ».[54]
In Clay, Justice Rosenberg, for the court, accepted the “harm principle” elucidated by Justice Braidwood in Malmo-Levine.[54] Justice Rosenberg noted, among other things, that the notion of a “harm principle” encompassed by section 7 would be consistent with Justice Sopinka’s statement in Rodriguez that where the “deprivation of the right in question does little or nothing to enhance the state’s interest (whatever it may be), it seems . that a breach of fundamental justice will be made out, as the individual’s rights will have been deprived for no valid purpose”. [55]

Quant au système qui sera élaboré, la vérificatrice générale elle-même a déclaré qu'AINC ne pourrait pas mettre en œuvre des indicateurs de rendement et des résultats appropriés et qu'en l'absence d'indicateurs valables, le ministère n'était pas en mesure d'évaluer les rapports sur le rendement et les résultats obtenus en éducation.
With respect to the system that will be developed, the Auditor General even stated that INAC could not implement appropriate performance and results indicators and that in the absence of meaningful indicators, the department was not in a position to assess the report on performance and results of education.

En même temps, je crois avoir lu dans les délibérations de l'autre endroit que le gouvernement a déclaré que la loi ontarienne, en ce qui concerne les renseignements sur la santé à tout le moins, ne sera pas jugée valable.
At the same time, I believe I read somewhere in the deliberations of the other place that the government has indicated that the Ontario law, certainly as it affects health care information, will not pass muster.

168. se déclare préoccupé par le peu de succès de la tentative d'instaurer un mécanisme de certification pour l'approbation des méthodes de calcul des coûts, afin de donner aux bénéficiaires l'assurance que leurs méthodes sont valables; considère que l'application généralisée des taux forfaitaires aux coûts indirects dans Horizon 2020 contribuera encore à prévenir des abus financiers possibles et à réduire les taux d'erreur, ce qui sera profitable aux petites et moyennes entreprises (PME) et rendra plus aisée la participation des bénéficiaires potentiels des 12 nouveaux États membres de l'Union;
168. Expresses its concerns about the unsuccessful efforts to establish a certification mechanism for the approval of cost methodologies that would give assurance to the beneficiaries on their methodologies; considers that the wide-spread implementation of flat rate on indirect costs in Horizon 2020 will contribute further to preventing possible financial abuses and decreasing the error rates, thereby benefiting small and medium-sized enterprises (SMEs), thus making the participation of potential beneficiaries from the new EU-12 Member States easier;

6. condamne fermement l'application répétée de la peine de mort au Belarus et souligne que cet usage est contraire aux déclarations faites au cours de ces dernières années par les autorités du Belarus visant à restreindre progressivement le recours à la peine capitale; appelle le gouvernement du Belarus à décréter un moratoire sur l'application de la peine de mort en vue de son abolition; espère que cette question sera abordée valablement dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme récemment engagé entre le Belarus et l'Union européenne;
6. Firmly condemns the reiterated use of the death penalty in Belarus and points out that this runs counter to the statements by the Belarusian authorities in recent years that they would gradually restrict capital punishment; calls on Belarus to introduce a moratorium on the use of the death penalty with a view to its abolition; expects this issue to be effectively addressed in the framework of the recently established Human Rights Dialogue between Belarus and the EU;

9. condamne fermement l'application répétée de la peine de mort au Belarus, et souligne que cet usage est contraire aux déclarations faites au cours de ces dernières années par les autorités du Belarus en vue de restreindre progressivement le recours à la peine de mort; appelle le gouvernement du Belarus à décréter un moratoire sur l'application de la peine de mort en vue de son abolition; espère que cette question sera abordée valablement dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme récemment engagé entre le Belarus et l'Union européenne;
9. Firmly condemns the recurrent use of the death penalty in Belarus and points out that this runs counter to the statements by the Belarusian authorities in recent years indicating that they would gradually restrict the use of capital punishment; calls on Belarus to declare a moratorium on the use of the death penalty with a view to its abolition; expects that this issue will be efficiently tackled in the framework of the recently established Human Rights Dialogue between Belarus and the EU;

3. Si un État membre a déclaré, au moment de l’adoption de la présente décision-cadre, avoir des raisons valables de supposer qu’il ne sera pas en mesure de se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre d’ici la date indiquée au paragraphe 1, la présente décision-cadre s’applique à partir du 1er janvier 2014 au plus tard à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès par les autorités compétentes de l’État membre en question.
3. If a Member State has declared, on the adoption of this Framework Decision, to have serious reasons to assume that it will not be able to comply with the provisions of this Framework Decision by the date referred to in paragraph 1, this Framework Decision shall apply as from 1 January 2014 at the latest to the recognition and enforcement of decisions, rendered in the absence of the person concerned at the trial which are issued by the competent authorities of that Member State.

Cette déclaration sera valable pendant une période de cinq ans.
This declaration will apply for a period of five years.

Si le président de groupe fait une déclaration devant l'Assemblée, notre collègue peut être assuré que cette déclaration sera toujours valable demain.
If the Chairman of the group makes a statement here, then he can assume that the statement will still hold true the next day.