Vertaling van "déclaration renforcée devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de Copenhague | Déclaration des ministres européens de l'éducation et de la formation professionnelle, et de la Commission européenne, réunis à Copenhague les 29 et 30 novembre 2002, sur la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels.
Copenhagen Declaration | Declaration of the European Ministers of Vocational Education and Training, and the European Commission, convened in Copenhagen on 29 and 30 November 2002, on enhanced European cooperation in vocational education and training

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

déclaration de Berlin sur une coopération renforcée dans la lutte contre la criminalité en matière de drogue et le crime organisé en Europe
Berlin Declaration on Increased Cooperation in Combating Drug Crime and Organised Crime in Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle méthode et la procédure de déclaration renforcée devraient également susciter des signaux du marché qui garantiront la réalisation de l’objectif de 6 % de réduction des émissions de GES.
The new methodology and strengthened reporting are also expected to lead to market signals that will ensure the 6% GHG reduction target is achieved.

5. prend note du commentaire sur les contrôles internes formulé par la Cour des comptes; prend par ailleurs acte de la réponse de l'Agence; se félicite que l'Agence ait intensifié ses contrôles en matière d'éligibilité et d'exactitude des frais de personnel déclarés au titre des programmes de subvention, mais souligne l'évaluation de la Cour des comptes selon laquelle davantage d'efforts devraient être consentis dans ce domaine; relève que la Cour des comptes a souligné que les vérifications sur place des coûts chez les bénéficiaires sont rares et estime qu'elles devraient par conséquent être renforcées;
5. Takes note of the comment on internal controls made by the Court of Auditors; is at the same time aware of the Agency's reply; welcomes the fact that the Agency has intensified its checks on the eligibility and accuracy of staff costs claimed under the grant programmes but underlines the Court of Auditors' assessment that more should be done in this regard; takes note that the Court of Auditors has highlighted that on-the-spot verifications of costs at beneficiary level are rare and takes the view that they should therefore be carried out more often;

Afin d’assurer l’uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne l’établissement et la mise à jour de la liste prioritaire d’additifs à soumettre à des obligations renforcées de déclaration, l’établissement et la mise à jour du modèle de déclaration des ingrédients et de diffusion de ces informations, la détermination des produits du tabac contenant des arômes caractérisants ou présentant un niveau accru de toxicité, de risque de dépendance ou de propriétés CMR, la méthodologie permettant de déterminer qu’un produit du tabac contient un arôme caractérisant, les procédures relatives à la mise en place et au fonctionnement d’un panel consultatif indépendant pour déterminer les produits du tabac contenant des arômes caractérisants, l’emplacement précis des avertissements sanitaires sur les pochettes de tabac à rouler, les spécifications techniques relatives à la conception, à la présentation et à la forme des avertissements sanitaires combinés, les normes techniques concernant la mise en place et le fonctionnement du système d’identification et de traçabilité pour assurer la compatibilité des systèmes concernant les identifiants uniques et les dispositifs de sécurité ainsi que la mise en place d’un modèle commun de notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge et les normes techniques concernant les mécanismes de remplissage de ces produits.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive implementing powers should be conferred on the Commission concerning the laying down and updating of a priority list of additives for enhanced reporting, the laying down and updating of the format for the reporting of ingredients and for the dissemination of that information, determining whether a tobacco product has a characterising flavour or has increased levels of toxicity, addictiveness or CMR properties, the methodology for determining whether a tobacco product has a characterising flavour, the procedures for the establishment and operation of an independent advisory panel for determining tobacco products with characterising flavours, the precise position of health warnings on pouches of roll-your-own tobacco, the technical specifications for the layout, design, and shape of combined health warnings, the technical standards for the establishment and operation of the tracking and tracing system, for ensuring the compatibility of the systems for the unique identifiers and for the security features, as well as establishing a common format for notification of electronic cigarettes and refill containers and the technical standards for the refill mechanisms for such products.

(50) Afin d'assurer l'uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne l'établissement et la mise à jour de la liste prioritaire d'additifs à soumettre à des obligations renforcées de déclaration, l'établissement et la mise à jour du modèle de déclaration des ingrédients et de diffusion de ces informations, la détermination des produits du tabac contenant des arômes caractérisants ou présentant un niveau accru de toxicité, de risque de dépendance ou de propriétés CMR , la méthodologie permettant de déterminer qu'un produit du tabac contient un arôme caractérisant, les procédures relatives à la mise en place et au fonctionnement d'un panel consultatif indépendant pour déterminer les produits du tabac contenant des arômes caractérisants, l'emplacement précis des avertissements sanitaires sur les pochettes de tabac à rouler, les spécifications techniques relatives à la conception, la présentation et la forme des avertissements sanitaires combinés, les normes techniques concernant la mise en place et le fonctionnement du système d'identification et de traçabilité pour assurer la compatibilité des systèmes concernant les identifiants uniques et les dispositifs de sécurité, ainsi que la mise en place d'un modèle commun de notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge et les normes techniques concernant les mécanismes de remplissage de ces produits.
(50) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive implementing powers should be conferred on the Commission concerning the laying down and updating of a priority list of additives for enhanced reporting, the laying down and updating of the format for the reporting of ingredients and for the dissemination of that information, determining whether a tobacco product has a characterising flavour or has increased levels of toxicity, addictiveness or CMR properties, the methodology for determining whether a tobacco product has a characterising flavour, the procedures for the establishment and operation of an independent advisory panel for determining tobacco products with characterising flavours, the precise position of health warnings on pouches of roll-your-own tobacco, the technical specificications for the layout, design, and shape of combined health warnings, the technical standards for the establishment and operation of the tracking and tracing system, for ensuring the compatibility of the systems for the unique identifiers and for the security features, as well as establishing a common format for notification of electronic cigarettes and refill containers and the technical standards for the refill mechanisms for such products.

23. fait part de son inquiétude concernant la situation des travailleurs saisonniers dans le secteur agricole, dont la plupart sont issus de pays tiers; estime que les inspections du travail devraient être renforcées dans ce secteur; fait observer que dans ce secteur, l'emploi est largement caractérisé par un mélange de travail déclaré et de travail non déclaré;
23. Expresses concern about the situation of seasonal agricultural workers, most of whom are from third countries; believes that labour inspection in this sector is being stepped up; points out that employment in the sector is largely characterised by a mixture of declared and undeclared work;

50. demande que soient testées des modalités de financement nouvelles et innovantes, comme les emprunts obligataires européens et les chèques-innovation au niveau européen, permettant aux entreprises de dépenser ces ressources directement dans des centres de recherche agréés; estime que ces chèques ne devraient pas être soumis à des déclarations de coût, puisque leur utilisation serait certifiée par les centres où ils sont encaissés; ajoute que les centres d'accréditation pourraient être établis à l'échelle nationale ou régionale et validés par un organisme européen, tel que le Centre commun de recherche (CCR); estime que la contribution du CCR à l'innovation, au sein du programme-cadre, devrait comprendre une coopération renforcée avec le secteur industriel;
50. Calls for new and innovative methods of financing to be tested, such as EU project bonds and vouchers for EU innovation, which would allow businesses to spend those resources directly at accredited research centres; such vouchers should not be subject to cost reporting because their use would be certified by the centres where the vouchers are spent; the accreditation centres could be set up on a national or regional basis and validated by a European body such as, for example, the JRC; takes the view that the JRC's contribution to innovation under the Framework Programme should include enhanced cooperation with industry;

Les parties ont déclaré dans cette décision que les mesures de réglementation concernant les hydrochlorofluorocarbures au titre du protocole devraient être considérablement renforcées pour protéger la couche d’ozone et pour refléter la disponibilité de produits de remplacement.
The Parties concluded in that decision that hydrochlorofluorocarbon controls under the Protocol should be considerably tightened to protect the ozone layer and to reflect the availability of alternatives.

Dès lors que de meilleures données sur les flux de mercure en Europe sont nécessaires immédiatement (comme le reconnaît également le 23e conseil d'administration du PNUE), les dispositions existantes en matière de suivi et de déclaration des transferts de mercure, de minerai de cinabre et de composés du mercure devraient être renforcées sans tarder et d'autres dispositions devraient être adoptées si nécessaire.
Given that better data on mercury flows within Europe are needed immediately (also acknowledged by the 23 UNEP Governing Council) the existing provisions for tracking and reporting on the movements of mercury, cinnabar ore and mercury compounds should be urgently strengthened, and further provisions set up as necessary.

Enfin, s'agissant du travail non déclaré qui est parfois lié à l'économie illégale, les sanctions juridiques devraient être renforcées et des programmes personnalisés devraient être mis en place afin de rendre le travail légal rémunérateur.
Finally, on undeclared work which sometimes is related to the illegal economy, legal sanctions should be re-enforced and individually-tailored programs should be developed to make legal work pay for them.