Vertaling van "déclaration relative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration relative au cloisonnement de l'information
Chinese wall declaration

déclaration relative au droit de mutation immobilière
land transfer tax affidavit

déclaration relative aux incidences sur l'environnement
environmental impact statement

Déclaration relative à l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons
Declaration Prohibiting the Discharge of Projectiles and Explosives from Balloons

déclaration environnementale | déclaration relative aux incidences environnementales
environment statement | environmental statement

Déclaration de Nice sur l'avenir de l'Union | déclaration relative à l'avenir de l'Union
declaration on the future of the Union | Nice Declaration on the future of the Union

déclaration contre intérêt pénal | déclaration relative à des actes punissables
statement against penal interest

déclarations relatives aux grèves et lock-out [ déclarations relatives aux grèves et lockout ]
declarations relating to strikes and lockouts

Décisions et Déclarations relatives à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decisions and Declarations Relating to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans notre rapport, nous proposons huit modifications relatives aux questions suivantes : les principes, les règles de déontologie, la déclaration de fiducies, la déclaration relative aux dépôts auprès d'une institution financière, le délai pour le signalement d'erreurs ou d'omissions au conseiller sénatorial en éthique, le délai pour l'avertir de tout changement important des renseignements contenus dans la déclaration confidentielle, le délai accordé à un sénateur pour examiner son résumé public et le renvoyer au conseiller sénatorial en éthique, ainsi que le titre du code.
Our report proposes eight amendments touching on the following issues: principles, rules of conduct, disclosure in relation to trusts, disclosure in relation to deposits with a financial institution, time periods within which to provide information to the Senate Ethics Officer on errors and omissions, time periods within which to disclose to the Senate Ethics Officer any material changes to the confidential disclosure statement, time periods within which a senator must review and return his or her public disclosure statement to the SEO and the title of the code.

Je vais répondre à cette question Il ne faut pas oublier que la Déclaration relative aux droits des victimes de l'ONU a été adoptée en 1985 et qu'à partir de 1986 avec le Manitoba, la plupart des provinces ont adopté des lois relatives aux services aux victimes qui créaient un système de suramende.
Let me answer that question. You have to remember that the UN declaration on victim rights was adopted in 1985 and that, starting with Manitoba in 1986, most of the provinces adopted victim services legislation that used a fine surcharge system.

aux fins de la vérification de la déclaration d’émissions et de la déclaration relative aux tonnes-kilomètres d’un exploitant d’aéronef, l’exhaustivité des vols relevant d’une activité aérienne figurant à l’annexe I de la directive 2003/87/CE dont l’exploitant d’aéronef a la responsabilité, ainsi que l’exhaustivité des données relatives respectivement aux émissions et aux tonnes-kilomètres.
for the purposes of verifying an aircraft operator’s emission report and tonne-kilometre report, the completeness of flights falling within an aviation activity listed in Annex I of Directive 2003/87/EC for which the aircraft operator is responsible as well as the completeness of emission data and tonne-kilometre data respectively.

l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef s’est conformé aux prescriptions figurant dans l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente, lorsqu’il s’agit de vérifier la déclaration d’émissions d’un exploitant, et aux exigences figurant dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente, lorsqu’il s’agit de vérifier la déclaration d’émissions ou la déclaration relative aux tonnes-kilomètres d’un exploitant d’aéronef.
the operator or aircraft operator has acted in compliance with the requirements of the greenhouse gas emissions permit and the monitoring plan approved by the competent authority, where the verification of an operator’s emission report is concerned, and with the requirements of the monitoring plan approved by the competent authority, where the verification of an aircraft operator’s emission or tonne-kilometre report is concerned.

«déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef», la déclaration d’émissions annuelle que l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef est tenu de présenter en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, ou la déclaration relative aux tonnes-kilomètres que l’exploitant d’aéronef est tenu de présenter aux fins de sa demande d’allocation de quotas conformément aux articles 3 sexies et 3 septies de ladite directive.
‘operator’s or aircraft operator’s report’ means the annual emission report to be submitted by the operator or aircraft operator pursuant to Article 14(3) of Directive 2003/87/EC or the tonne-kilometre report to be submitted by the aircraft operator for the purposes of applying for the allocation of allowances pursuant to Articles 3e and 3f of that Directive.

Règlement (UE) n ° 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Commission Regulation (EU) No 600/2012 of 21 June 2012 on the verification of greenhouse gas emission reports and tonne-kilometre reports and the accreditation of verifiers pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council Text with EEA relevance

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0600 - EN - Règlement (UE) n ° 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 600/2012 DE LA COMMISSION // du 21 juin 2012 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0600 - EN - Commission Regulation (EU) No 600/2012 of 21 June 2012 on the verification of greenhouse gas emission reports and tonne-kilometre reports and the accreditation of verifiers pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council Text with EEA relevance // COMMISSION REGULATION (EU) No 600/2012 // of 21 June 2012 // (Text with EEA relevance)

Aux termes de la loi, nous sommes autorisés à recevoir des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste, des déclarations d'opérations douteuses et de tentatives d'opérations douteuses, des déclarations d'opérations importantes en espèces de 10 000 $ ou plus, des déclarations relatives aux déboursements de casinos et des déclarations de télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus.
We are required by law to receive terrorist property reports, suspicious transaction reports, or STRs, and reports of attempted suspicious transactions, large cash transaction reports of $10,000 or more, or LCTRs, casino disbursement reports, and reports of international electronic funds transfers, or EFTs, of $10,000 or more.

Vous savez sans doute que nous recevons des institutions financières et autres intermédiaires qui incluent une grande variété d'entités déclarantes, comme nous les appelons, notamment les banques, les caisses de crédit, les comptables, les entreprises de transfert de fonds et de vente de titres négociables, les courtiers en valeur mobilière, et autres entités du genre, des déclarations relatives à d'importantes transactions en espèces, c'est-à-dire des transactions en espèce de plus de 10 000 $ ou des télévirements internationaux de plus de 10 000 $ ainsi que des déclarations relatives à des opérations douteuses.
As you are probably somewhat aware, we receive reports from financial institutions and intermediaries about large cash transactions, so reports on any cash transaction over $10,000, any international electronic wire transfer over $10,000, as well as reports on suspicious transactions from a wide variety of reporting entities, as we call them, including banks, credit unions, accountants, money services businesses, securities dealers, and the like.

Lors de l'adoption de sa position commune, le Conseil a décidé de rendre publiques les déclarations suivantes: i) Déclaration relative au considérant faisant référence au principe général d'accès ouvert aux réseaux : "Le Conseil et la Commission prennent acte de ce que, selon les conclusions de la Conférence ministérielle du G7 sur la société de l'information, l'accès ouvert devrait s'inscrire dans un cadre qui empêche l'abus de positions dominantes et constitue un élément d'un futur cadre réglementaire global pour les services d'information dans une structure de marché libéré, comportant la concurrence dans le domaine des services et des infrastructures, la fourniture de services universels, l'interconnectivité des réseaux ainsi qu'un système loyal et efficace de délivrance des licences". ii) Déclaration relative à la disposition selon laquelle les Etats membres veillent à faciliter le transfert, sur des réseaux numériques de transmission ouverts au public, des services de télévision à format large qui sont déjà en exploitation : "Le Conseil PREND ACTE de la déclaration de la Commission faite lors du débat sur l'adoption de cette modification au sein du Parlement européen, aux termes de laquelle elle interprète ce texte comme n'imposant pas d'obligations contraignantes aux Etats membres en ce qui concerne le transfert de services de télévision à format large déjà exploités à des réseaux de transmission numérique ouverts au public et il FAIT SIENNE cette interprétation.
When it adopted its common position, the Council decided to disclose the following statements: (i) Statement on the recital referring to the general principle of open access to networks: "The Council and the Commission note that, according to the conclusions of the G7 Ministerial Conference on the Information Society, open access should be regulated by a framework preventing the abuse of dominant positions and constituting part of a future comprehensive regulatory framework for information services in a liberalized market structure, comprising competition in the field of services and infrastructures, the supply of universal services, the interconnectability of networks and a fair and effective system for issuing licences" (ii)Statement on the provision whereby Member States shall facilitate the transfer of wide-screen television services already in operation to digital transmission networks open to the public: "The Council TAKES NOTE of the statement made by the Commission during the debate on the adoption of this amendment in the European Parliament, to the effect that it interprets this text as not imposing binding obligations on Member States regarding the transfer of wide- screen television services already in operation to digital transmission networks open to the public and it ENDORSES that interpretation.