Traduction de «déclaration relative à mon testament » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration relative à mon testament
Will Certificate

Déclaration relative à une situation d'urgence affectant les enfants des pays en voie de développement à la suite de la crise économique actuelle
Declaration of an Emergency for Children in Developing Countries as a Result of the Current Economic Crisis

Décisions et Déclarations relatives à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decisions and Declarations Relating to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, étant donné mon expérience et celles de collègues avec qui j'ai parlé avec Revenu Canada, beaucoup d'autres mesures législatives qui étaient censées avoir des limitations, par exemple la RGAÉ, c'est-à-dire la règle générale anti-évitement, les règles portant sur les déclarations relatives aux biens étrangers, et toutes ces petites tentatives spéciales de prévention, qui n'ont pas fonctionné, je n'ai pas confiance que Revenu Canada—pas maintenant, à coup sûr, étant donné qu'ils sont plus autonomes par rapport au gouvernement—appliquera la loi de cette manière.
However, because of my past experiences with Revenue Canada, the experiences of my colleagues who I have spoken with, with Revenue Canada, other bits of legislation that were supposed to be limited, such as GAAR, the general anti-avoidance rule, the foreign reporting rules, and all these special little fixes to try to be preventive measures, which haven't worked, I don't have the faith in Revenue Canada—and certainly not now that they are more independent of the government—that that is how it will be applied.

J'ai déclaré publiquement mon appui pour les négociations relatives au traité entre le Canada, la Colombie-Britannique et les Nisga'as, et je déclare publiquement mon appui pour l'accord définitif.
I have publicly supported the treaty negotiations between Canada, British Columbia, and the Nisga'a, and publicly support the final agreement.

Pour ce qui est des dispositions relatives à la légitime défense, je me fais l’écho des déclarations de mon collègue M. Spratt lorsqu’il dit que la simplification des dispositions relatives à la légitime défense est une excellente chose, je crois, pour tout le monde et je me ferai également l’écho des préoccupations des deux témoins concernant la nécessité d’exiger clairement la proportionnalité et je me fais également l’écho des commentaires de M. Spratt, au sujet du fait qu’il faut indiquer que l’alinéa 34c) comprend un élément subjectif ainsi qu’un élément objectif.
With respect to the self-defence provisions, I echo the statements of my colleague Mr. Spratt in that a simplification of the self-defence provisions is very welcome, I think, by all sides, and I would also echo the concerns of both witnesses with respect to the need for an explicit statement of proportionality and echo as well Mr. Spratt's comments to the effect that we need to ensure that it is understood under 34(c) that there is a subjective component as well as an objective component.

[.] il me semble que pour être assimilées à un outrage, les démarches ou les déclarations relatives à nos délibérations ou à la participation des députés devraient non seulement être erronées ou inexactes, mais plutôt être délibérément fausses ou inconvenantes et comprendre un élément de tromperie [.] Mon rôle, par conséquent, consiste à interpréter les passages du document en question, mais non en fonction de leur substance.
.it seems to me that to amount to contempt, representations or statements about our proceedings, or of the participation of members should not only be erroneous or incorrect, but rather should be purposely untrue and improper and import a ring of deceit.My role, therefore, is to interpret the extracts of the document in question not in terms of their substance, but to find whether, on their face, they represent such a distorted interpretation of the events or remarks in our proceedings that they obviously attract the characterization of false.

– (CS) Monsieur le Président, concernant la première question relative au déblocage du processus de négociation, comme je l’ai déclaré précédemment dans mon discours d’introduction, l’un des points à l’ordre du jour de la dernière session du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» a été consacré précisément à ces problèmes.
– (CS) Mr President, with respect to the first question concerning the unblocking of the negotiation process, as I previously stated in my opening speech, one of the agenda items of the last meeting of the Council for General Affairs and External Relations was devoted precisely to these issues.

Pour ce qui concerne la plainte relative à l’«Effecto» introduite par M. Klein, je dirai, pour commencer et en référence à la déclaration de Mme Mazzoni selon laquelle il est du devoir de la Commission d’épauler les citoyens, qu’il est effectivement de mon devoir d’épauler les malades.
On the ‘Effecto’ Klein petition, I must state first of all – referring to Mrs Mazzoni’s statement that the Commission’s job is to stand by the citizens – that I can assure you my job is to stand by the patient.

Je reprends à mon compte la déclaration de ma collègue, M Ferrero-Waldner, lors du débat du mois dernier, selon laquelle tant l’accord intérimaire sur le commerce (article 1) que l'APC (article 2) contiennent des clauses relatives aux droits de l’homme, qui forment une composante essentielle de ces accords.
I recall the statement by my colleague, Ms Ferrero-Waldner, at the debate last month that both the Interim Trade Agreement (Article 1) and the PCA (Article 2) contain human rights clauses which constitute an essential element of those agreements.

- (ES) Madame la Présidente, en tant que rapporteur pour avis de la commission de la pêche, mon premier devoir est d’exprimer notre regret que la pêche ne fasse pas partie des questions abordées dans la déclaration relative à la politique annuelle.
– (ES) Madam President, as draftsman for the Committee on Fisheries, my first task is to express our regret that fisheries do not appear amongst the issues dealt with in the annual political statement.

En plus de la déclaration faite par mon collègue au nom de la Commission, je voudrais souligner les mesures concernant en particulier la révision du code de conduite, l’amélioration du flux d’informations relatives à des allégations de fraude ainsi que la révision du cadre juridique de l’OLAF.
In addition to the statement made by my colleague on behalf of the Commission, I would like to emphasise the measures regarding in particular the revision of the code of conduct, the improvement of the flow of information related to fraud allegations, as well as a revision of the legal framework of OLAF.

Je suis sûre que mon collègue sera intéressé de savoir que bien qu'une approche nord-américaine relative à la déclaration du fret ait reçu un appui généralisé au cours des consultations, les délais de déclaration pour les autres modes de transport ont toutefois causé des préoccupations.
I am sure my hon. colleague will be interested to note that while there has been overwhelming support during consultations for a common North American approach to cargo reporting, there was, however, concern about reporting timeframes for other modes.