Traduction de «déclaration relative à la facture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration relative à la facture
Invoice Declaration

Exigences des douanes canadiennes relatives à la facture à l'appui des déclarations complétées
Invoice Requirements of Canada Customs in Support of Fully Completed Entries

politique de facturation interministérielle [ politique relative à la facturation interministérielle ]
interdepartmental charging policy

déclaration d'origine sur facture | déclaration sur facture | DOF [Abbr.]
invoice declaration

déclaration environnementale | déclaration relative aux incidences environnementales
environment statement | environmental statement

déclaration contre intérêt pénal | déclaration relative à des actes punissables
statement against penal interest

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
Directive 2014/55/EU of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on electronic invoicing in public procurement.

veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.
shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.

veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle;
shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption;

Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.
In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.

1. Les États membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie et à ce qu'ils aient également accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation.
1. Member States shall ensure that final customers receive all their bills and billing information for energy consumption free of charge and that final customers also have access to their consumption data in an appropriate way and free of charge.

Exigences minimales en matière de facturation et informations relatives à la facturation sur la base de la consommation réelle
Minimum requirements for billing and billing information based on actual consumption

La condition énoncée au paragraphe 1, deuxième tiret, est considérée comme non remplie lorsqu’il apparaît que la facture conforme ne respecte pas les dispositions de l’annexe ou n’est pas authentique, ou encore lorsque la Commission a retiré l’acceptation de l’engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96 ou à l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, au moyen d’un règlement ou d’une décision se référant à une ou plusieurs transactions particulières et déclarant la ou les factures correspondantes non conformes à l’engagement.
The condition set out in the second indent of paragraph 1 shall be considered as not being fulfilled where the undertaking invoice is found not to comply with the provisions of the Annex or found not to be authentic or where the Commission has withdrawn the acceptance of the undertaking pursuant to Article 8(9) of Regulation (EC) No 384/96 or Article 13(9) of the basic anti-subsidy Regulation in a Regulation or Decision which refers to (a) particular transaction(s) and declares the relevant undertaking invoice(s) as invalid.

La condition énoncée au deuxième tiret du paragraphe 1 est considérée comme non remplie lorsqu’il apparaît que la facture conforme ne respecte pas les dispositions de l’annexe ou n’est pas authentique, ou encore lorsque la Commission a retiré son acceptation de l’engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (12) ou à l’article 13, paragraphe 9, du règlement de base, au moyen d’un règlement ou d’une décision se référant à une transaction particulière et déclarant la ou les factures correspondantes non conformes à l’engagement.
The condition set out in the second indent of paragraph 1 shall be considered as not being fulfilled where the undertaking invoice is found not to comply with the provisions of the Annex or found not to be authentic or where the Commission has withdrawn the acceptance of the undertaking pursuant to Article 8(9) of Council Regulation (EC) No 384/96 of 22 December 1995 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (12) or Article 13(9) of the basic Regulation in a Regulation or Decision which refers to (a) particular transaction(s) and declares the relevant undertaking invoice(s) as invalid.