Vertaling van "déclaration relative aux débris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration relative aux débris
scrap entry

déclarations relatives aux grèves et lock-out [ déclarations relatives aux grèves et lockout ]
declarations relating to strikes and lockouts

Déclaration de Nice sur l'avenir de l'Union | déclaration relative à l'avenir de l'Union
declaration on the future of the Union | Nice Declaration on the future of the Union

déclaration environnementale | déclaration relative aux incidences environnementales
environment statement | environmental statement

déclaration contre intérêt pénal | déclaration relative à des actes punissables
statement against penal interest

Déclaration relative aux territoires non autonomes
Declaration Regarding Non-Self Governing Territories

déclaration relative aux incidences sur l'environnement
environmental impact statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans notre rapport, nous proposons huit modifications relatives aux questions suivantes : les principes, les règles de déontologie, la déclaration de fiducies, la déclaration relative aux dépôts auprès d'une institution financière, le délai pour le signalement d'erreurs ou d'omissions au conseiller sénatorial en éthique, le délai pour l'avertir de tout changement important des renseignements contenus dans la déclaration confidentielle, le délai accordé à un sénateur pour examiner son résumé public et le renvoyer au conseiller sénatorial en éthique, ainsi que le titre du code.
Our report proposes eight amendments touching on the following issues: principles, rules of conduct, disclosure in relation to trusts, disclosure in relation to deposits with a financial institution, time periods within which to provide information to the Senate Ethics Officer on errors and omissions, time periods within which to disclose to the Senate Ethics Officer any material changes to the confidential disclosure statement, time periods within which a senator must review and return his or her public disclosure statement to the SEO and the title of the code.

L’Iran est signataire de nombreux traités internationaux, y compris la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la Déclaration relative aux critères devant régir les élections libres et régulières.
Iran is a signatory to many international documents, including the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights, and the Declaration on Criteria for Free and Fair Elections.

Afin d’assurer le respect de ces critères, il y a lieu de veiller à la publication d’informations relatives aux débris de cuivre qui ont cessé d’être des déchets et à la mise en œuvre d’un système de gestion.
In order to ensure compliance with the criteria, it is appropriate to provide that information on copper scrap which has ceased to be waste is issued and that a management system is implemented.

Je vais répondre à cette question Il ne faut pas oublier que la Déclaration relative aux droits des victimes de l'ONU a été adoptée en 1985 et qu'à partir de 1986 avec le Manitoba, la plupart des provinces ont adopté des lois relatives aux services aux victimes qui créaient un système de suramende.
Let me answer that question. You have to remember that the UN declaration on victim rights was adopted in 1985 and that, starting with Manitoba in 1986, most of the provinces adopted victim services legislation that used a fine surcharge system.

Elle souhaite réitérer ici la déclaration relative aux articles 290 et 291 du TFUE qu'elle a faite au moment de l'adoption des règlements instituant ces autorités européennes de surveillance: «En ce qui concerne la procédure relative à l'adoption de normes réglementaires, la Commission souligne le caractère unique du secteur des services financiers, qui résulte de la structure Lamfalussy et a été explicitement reconnu par la déclaration 39 annexée au TFUE.
In this respect the Commission wishes to recall the Statements in relation to Articles 290 and 291 TFEU it made at the adoption of the Regulations establishing the European Supervisory Authorities according to which: "As regards the process for the adoption of regulatory standards, the Commission emphasises the unique character of the financial services sector, following from the Lamfalussy structure and explicitly recognised in Declaration 39 to the TFEU.

Aux termes de la loi, nous sommes autorisés à recevoir des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste, des déclarations d'opérations douteuses et de tentatives d'opérations douteuses, des déclarations d'opérations importantes en espèces de 10 000 $ ou plus, des déclarations relatives aux déboursements de casinos et des déclarations de télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus.
We are required by law to receive terrorist property reports, suspicious transaction reports, or STRs, and reports of attempted suspicious transactions, large cash transaction reports of $10,000 or more, or LCTRs, casino disbursement reports, and reports of international electronic funds transfers, or EFTs, of $10,000 or more.

5. Les entreprises peuvent établir une déclaration relative à leur qualification d'entreprise autonome, partenaire ou liée, ainsi qu'aux données relatives aux seuils énoncés dans l'article 2.
5. Enterprises may make a declaration of status as an autonomous enterprise, partner enterprise or linked enterprise, including the data regarding the thresholds set out in Article 2.

Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.
The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.

Lors de l'adoption de sa position commune, le Conseil a décidé de rendre publiques les déclarations suivantes: i) Déclaration relative au considérant faisant référence au principe général d'accès ouvert aux réseaux : "Le Conseil et la Commission prennent acte de ce que, selon les conclusions de la Conférence ministérielle du G7 sur la société de l'information, l'accès ouvert devrait s'inscrire dans un cadre qui empêche l'abus de positions dominantes et constitue un élément d'un futur cadre réglementaire global pour les services d'information dans une structure de marché libéré, comportant la concurrence dans le domaine des services et des infrastructures, la fourniture de services universels, l'interconnectivité des réseaux ainsi qu'un système loyal et efficace de délivrance des licences". ii) Déclaration relative à la disposition selon laquelle les Etats membres veillent à faciliter le transfert, sur des réseaux numériques de transmission ouverts au public, des services de télévision à format large qui sont déjà en exploitation : "Le Conseil PREND ACTE de la déclaration de la Commission faite lors du débat sur l'adoption de cette modification au sein du Parlement européen, aux termes de laquelle elle interprète ce texte comme n'imposant pas d'obligations contraignantes aux Etats membres en ce qui concerne le transfert de services de télévision à format large déjà exploités à des réseaux de transmission numérique ouverts au public et il FAIT SIENNE cette interprétation.
When it adopted its common position, the Council decided to disclose the following statements: (i) Statement on the recital referring to the general principle of open access to networks: "The Council and the Commission note that, according to the conclusions of the G7 Ministerial Conference on the Information Society, open access should be regulated by a framework preventing the abuse of dominant positions and constituting part of a future comprehensive regulatory framework for information services in a liberalized market structure, comprising competition in the field of services and infrastructures, the supply of universal services, the interconnectability of networks and a fair and effective system for issuing licences" (ii)Statement on the provision whereby Member States shall facilitate the transfer of wide-screen television services already in operation to digital transmission networks open to the public: "The Council TAKES NOTE of the statement made by the Commission during the debate on the adoption of this amendment in the European Parliament, to the effect that it interprets this text as not imposing binding obligations on Member States regarding the transfer of wide- screen television services already in operation to digital transmission networks open to the public and it ENDORSES that interpretation.

- la déclaration doit être remaniée et/ou complétée, ou qu'il s'avère que la déclaration relative à une année intermédiaire au cours de laquelle il n'y a pas eu de validation était incorrecte ou trompeuse, ou qu'il n'y a pas eu de déclaration relative à une année intermédiaire au cours de laquelle il aurait dû y en avoir une,
- the statement needs to be revised and/or completed, or the statement for an intervening year in which there has been no validation has been found to be incorrect or misleading, or there has been no statement for an intervening year in which there should have been one,