Vertaling van "déclaration qu’a faite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration en douane faite par une déclaration verbale
customs declaration made by an oral declaration | oral customs declaration

déclaration en douane faite par écrit
customs declaration made in writing

déclaration inexacte de fait
misstatement of fact

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

a fait observer que [ a déclaré que ]
observed that

omission de déclaration [ non-déclaration d'un fait ]
non disclosure of fact

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déclaration pertinente, à propos, utile
relevant pronouncement

procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause
record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les progrès accomplis à ce jour restent fragiles, le rapport présenté aujourd'hui confirme que la déclaration UE-Turquie continue de produire des résultats concrets, les efforts déployés conjointement par les autorités grecques et turques, la Commission, les États membres et les agences de l’UE ayant permis de traduire la déclaration dans les faits:
Whilst the success achieved so far remains fragile, today's Report confirms the EU-Turkey Statement continues to deliver concrete results, with joint efforts by the Greek and Turkish authorities, the Commission, Member States and EU agencies making headway in operationalising the Statement:

Aux fins de la présente décision, la "lutte contre le travail non déclaré" désigne le fait de prévenir, de décourager et de combattre le travail non déclaré, ainsi que de promouvoir la déclaration du travail non déclaré.
For the purpose of this Decision, "tackling", in relation to undeclared work, means preventing, deterring and combating undeclared work as well as promoting the declaration of undeclared work.

Lorsque le pays concerné ne délivre pas ce type de certificat, l'opérateur économique peut produire une déclaration sous serment faite devant une autorité judiciaire ou un notaire ou, à défaut, une déclaration solennelle faite devant une autorité administrative ou un organisme professionnel qualifié du pays où il est établi.
Where the certificate is not issued in the country concerned the economic operator may provide a sworn statement made before a judicial authority or notary or, failing that, a solemn statement made before an administrative authority or a qualified professional body in its country of establishment.

Elle publie également les déclarations d'intérêt faites par le directeur exécutif et les fonctionnaires détachés par les États membres à titre temporaire ainsi que les déclarations d'intérêt faites par les experts en relation avec les points inscrits à l'ordre du jour des réunions des groupes de travail ad hoc.
It shall also make public the declarations of interest made by the Executive Director and by officials seconded by Member States on a temporary basis, as well as the declarations of interest made by experts in relation to items on the agendas of meetings of the ad hoc Working Groups.

AA. considérant que des déclarations prononcées sans la moindre coordination par des dirigeants d'États membres ont rendu excessivement difficiles les négociations avec la Russie au sujet du transit vers et à partir de Kaliningrad; considérant qu'après le dernier sommet UE‑Russie, des déclarations spectaculaires sur la Tchétchénie, en opposition complète à des positions bien établies et solidement motivées de l'UE, ont été faites; considérant que des États membres et des représentants de haut niveau de l'UE ont émis des signaux contradictoires à la suite de l'affaire Ioukos; considérant qu'à la fin du Sommet, des déclarations ont été faites en ce qui concerne l’affaire Ioukos, réaffirmant la nécessité de garantir des procédures équitables, transparentes et non discriminatoires, déclarations qui ont été depuis lors démenties dans les faits,
AA.whereas uncoordinated statements by leaders of Member States rendered negotiations with Russia on Kaliningrad transit excessively difficult; whereas after the last EU-Russia summit, spectacular statements on Chechnya which went straight against well-established and fully motivated EU positions were made; whereas Member States and top EU representatives gave contradicting signals following the Yukos affair and whereas at the end of the summit, statements were made on the Yukos affair, reaffirming the need to guarantee equitable, transparent and non-discriminatory procedures, statements which have since been belied by events,

41. insiste sur le fait que les informateurs ne doivent pas subir de préjudices personnels ni professionnels et se déclare préoccupé du fait que le projet actuel de réforme du statut des fonctionnaires ne règle pas de manière adéquate les droits et obligations des fonctionnaires et autres agents dans ce domaine; se déclare vivement préoccupé de la sévérité relative avec laquelle les informateurs ont été traités dans le passé comparativement à l'indulgence dont ont bénéficié les fonctionnaires ayant fait l'objet d'enquêtes pour de graves malversations;
41. Insists that whistle-blowers must not suffer either personally or professionally and expresses its concern at the fact that the current draft reform of the Staff Regulations does not adequately lay down the rights and obligations of officials and other employees in this area; expresses its deep concern for the relative harshness with which whistle-blowers have been treated in the past in comparison with the leniency meted out to officials investigated for serious wrongdoings;

Je veux parler de déclarations qui sont faites de temps à autre, et trop souvent à mon gré, par des responsables de pays candidats, déclarations politiques qui insistent sur des conflits bilatéraux qui ont opposé des pays voisins d'Europe centrale, pays qui, aujourd'hui, aspirent à entrer dans l'Union européenne.
I wish to talk about the statements which are made from time to time – and too often for my liking – by the leaders of candidate countries, political declarations which emphasise the bilateral conflicts between neighbouring countries in Central Europe, countries which today aspire to join the European Union.

d)les déclarations d'intérêt annuelles faites par les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif, les membres du forum consultatif et les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques ainsi que les déclarations d'intérêt faites par rapport aux points de l'ordre du jour d'une réunion.
(d)the annual declarations of interest made by members of the Management Board, the Executive Director, members of the Advisory Forum and members of the Scientific Committee and Scientific Panels, as well as the declarations of interest made in relation to items on the agendas of meetings.

d) les déclarations d'intérêt annuelles faites par les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif, les membres du forum consultatif et les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques ainsi que les déclarations d'intérêt faites par rapport aux points de l'ordre du jour d'une réunion.
(d) the annual declarations of interest made by members of the Management Board, the Executive Director, members of the Advisory Forum and members of the Scientific Committee and Scientific Panels, as well as the declarations of interest made in relation to items on the agendas of meetings.

Je voudrais néanmoins demander s'il était possible d'incorporer l'intégralité de la déclaration de la Commission et l'allocution que vient de faire M. Prodi non seulement dans le compte-rendu in extenso mais aussi dans le procès-verbal, car il s'agissait d'une déclaration tout à fait significative qui devrait figurer dans notre procès-verbal, de manière à ce que nous puissions disposer d'une trace écrite relatant fidèlement ce que la Commission a entrepris de faire.
Nonetheless, I would ask whether the full text of the Commission's statement and Mr Prodi's statement today could be incorporated not just in the Verbatim Report of Proceedings but also in the Minutes, because it was a very significant statement and should be recorded in our Minutes, so that we have a proper record of what the Commission has undertaken to do.