Vertaling van "déclaration qui stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositions sont réitérées à l'annexe V, point 5.6 qui stipule: "En outre, le vérificateur valide, à des intervalles ne dépassant pas douze mois, toutes les informations mises à jour contenues dans la déclaration environnementale.
This is reiterated in Annex V, point 5.6, which states: ".In addition the verifier shall at intervals not exceeding 12 months validate any updated information in the environmental statement.

PROGRAMME D'ADMISSION HUMANITAIRE VOLONTAIRE La déclaration UE-Turquie stipule qu'un programme d'admission humanitaire volontaire sera activé une fois les franchissements irréguliers de la frontière entre la Turquie et l'UE terminés ou tout au moins dès que leur nombre aura été substantiellement et durablement réduit.
VOLUNTARY HUMANITARIAN ADMISSION SCHEME The EU-Turkey Statement stipulates that the Voluntary Humanitarian Admission Scheme will be activated once irregular crossings between Turkey and the EU are ending or at least have been substantially and sustainably reduced.

Ensuite, le fournisseur de services de navigation aérienne établit la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumet à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée d’un dossier technique, comme stipulé à l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004.
Then, the air navigation service provider shall draw up the EC declaration of verification of system and submit it to the national supervisory authority together with the technical file as required by Article 6 of Regulation (EC) No 552/2004.

La déclaration de Barcelone, adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne qui s'est tenue en 1995, stipule que les échanges de jeunes devraient constituer le moyen de préparer les générations futures à une coopération plus étroite entre les partenaires euro-méditerranéens, dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
The Barcelona Declaration adopted at the Euro-Mediterranean conference in 1995 states that youth exchanges should be the means to prepare future generations for closer cooperation between the Euro-Mediterranean partners, while respecting the principles of human rights and fundamental freedoms.

4. Toute déclaration faite en application du paragraphe 2 ou 3 reste en vigueur jusqu'à l'expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la notification écrite de sa révocation auprès du dépositaire.
4. A declaration made pursuant to paragraph 2 or paragraph 3 shall remain in force until it expires in accordance with its terms or until three months after written notice of its revocation has been deposited with the depository.

(4) L'article 6 de la directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté(2) stipule que la Commission est assistée par le comité institué par l'article 12, paragraphe 1, de la directive 93/75/CEE du Conseil(3).
(4) Article 6 of Directive 2002/6/EC of the European Parliament and of the Council of 18 February 2002 on reporting formalities for ships arriving in and/or departing from ports of the Member States of the Community(2) provides that the Commission shall be assisted by the Committee set up pursuant to Article 12(1) of Council Directive 93/75/EEC(3).

b) Les statuts de la société de surveillance doivent stipuler qu'un de ses objectifs déclarés est le contrôle et la surveillance des produits agricoles au niveau international.
(b) The SA's constituting articles must stipulate that one of its declared aims is control and supervision of agricultural products at international level.

La clause «éléments essentiels» stipule que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme est le fondement des politiques internes et externes des parties et constitue un «élément essentiel» de l'accord.
'Essential elements' clauses stipulate that respect for fundamental human rights and democratic principles as laid down in the Universal Declaration on Human Rights (UDHR) underpin the internal and external policies of the parties and constitute an 'essential element' of the agreement.