Traduction de «déclaration que produisent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de déclaration et de versement électroniques à l'intention des succursales qui produisent des déclarations aux fins de la TPS/TVH
GST/HST Electronic Filing and Remitting Application for Filing Branches

Déclaration sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements fondamentaux qui se produisent actuellement dans le monde
Declaration of the Political and Socio-Economic Situation in Africa and the Fundamental Changes Taking Place in the World

Déclaration de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements fondamentaux qui se produisent actuellement dans le monde
Declaration of the Assembly of Heads of State and Government of the Organization of African Unity on the Political and Socio-Economic Situation in Africa and the Fundamental Changes taking place in the World

renard se produisant à travers un ouvrage de retenue en terre | renard se produisant sous un ouvrage de retenue en terre
blow | blowing

déclaration de naissance
Notification of birth

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Une partie adverse peut exiger de la partie qui demande l’ajournement de l’audience selon le paragraphe (2) qu’elle déclare ou produise une autre personne pour déclarer, sous serment, les faits qui, de l’avis de la partie demandant l’ajournement, auraient été énoncés par le témoin défaillant et elle peut éviter l’ajournement en admettant soit la véracité de ces faits, soit seulement que le témoin les aurait ainsi énoncés.
(3) An adverse party may require a party seeking an adjournment under subsection (2) to declare, or to produce some other person to declare, under oath the facts that, in the opinion of the party seeking the adjournment, the defaulting witness would have stated, and may avoid the adjournment by admitting the truth of those facts or that the witness would have stated those facts.

Les déclarations excessives produisent des réactions excessives.
Evocative statements produce evocative responses.

– vu les déclarations de la mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL), le rapport conjoint de la MANUL et du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme du 4 septembre 2014 concernant les violations du droit international humanitaire et en matière de droits de l'homme constatées au cours des actes de violences qui se produisent en Libye, ainsi que ses mises à jour du 27 décembre 2014, du 12 janvier 2015 et du 16 novembre 2015,
– having regard to the statements by the UN Support Mission in Libya (UNSMIL), to the joint report of 4 September 2014 by UNSMIL and the UN Human Rights Office concerning violations of international human rights and humanitarian law during the ongoing violence in Libya, and to the updates thereto of 27 December 2014 and of 12 January and 16 November 2015,

6. constate que l'Union européenne a décidé d'appliquer des sanctions supplémentaires à la Russie, malgré la mise en place d'un cessez-le-feu dans l'est de l'Ukraine; estime que l'ambiguïté qui a entouré jusqu'ici la mise en œuvre de cette trêve justifie la décision européenne et ajoute que l'Union est d'ailleurs prête à promulguer d'autres sanctions si la Russie et les forces séparatistes présentes dans le Donbass ne démontrent pas clairement leur volonté de coopérer aux efforts de désescalade; souscrit en même temps aux déclarations du président du Conseil européen selon lesquelles l'Union pourrait revenir sur la totalité ou sur une partie des sanctions, en fonction de la situation sur le terrain; souligne que les sanctions ne peuvent se substituer à la recherche active d'une solution diplomatique et politique à la crise; est convaincu que l'Union européenne doit rester unie et solidaire dans l'application ou la révision de ses sanctions pour que celles-ci produisent les résultats politiques escomptés;
6. Notes that the EU has decided to implement additional sanctions, although a ceasefire has begun to be implemented in eastern Ukraine; points out that the ambiguity surrounding the implementation of the ceasefire so far justifies this decision and warns that the Union will be ready to implement further sanctions if Russia and the separatist forces in Donbas do not demonstrate in an unambiguous manner their willingness to cooperate in the efforts to de-escalate the crisis; at the same time, supports the statements by the President of the European Council to the effect that, depending on the situation on the ground, the EU might review the agreed sanctions in whole or in part; insists that sanctions cannot replace the active search for a diplomatic and political settlement of the current crisis; is convinced that, when imposing or reviewing sanctions, EU unity and solidarity are essential if the measures are to yield the desired political effects;

1. salue la mise en place effective de cette ambitieuse stratégie de continent à continent au cours des trois dernières années et appelle à mettre en œuvre rapidement la déclaration de Tripoli car il est désormais temps que la stratégie produise des résultats concrets et procure une réelle valeur ajoutée;
1. Welcomes the effective launch of this ambitious continent-to-continent strategy over the past three years and calls for rapid implementation of the Tripoli Declaration as the time is now ripe for the strategy to produce tangible results and genuine added value;

3. soutient la déclaration du Secrétaire général des Nations unies et du Haut–Commissaire aux droits de l'homme, demandant qu'une enquête internationale et indépendante soit rapidement menée sur cette attaque qui constitue une violation du droit international, et notamment de la quatrième convention de Genève; insiste pour que soient respectés les principes que sont l'obligation de rendre compte et la responsabilité et invite instamment la haute représentante/vice-présidente et les États membres de l'Union à s'employer à faire en sorte que tout soit mis en oeuvre pour que cette demande produise ses effets;
3. Supports the statement of the UN Secretary General and the High Commissioner for Human Rights calling for a prompt international and independent inquiry into this attack and breach of international law, especially the Fourth Geneva Convention, and insists that the principles of accountability and liability be upheld and urges the HR/VP and EU Member States to take action to ensure that all appropriate steps are taken in order to make this demand effective;

Les États membres qui auraient la capacité diplomatique d'agir s'auto-paralysent dans les mécanismes collectifs de l'Union et ces derniers ne produisent que des déclarations convenues.
Member States which may have had the diplomatic ability to act are becoming paralysed by the collective mechanisms of the Union, which can only produce joint statements.

Le gouvernement propose que les personnes qui ont des avoirs de plus de 100 000 $ à l'étranger les déclarent et produisent des formulaires.
With respect to foreign reporting rules the government is proposing that people with offshore assets of over $100,000 must declare them and fill out the paperwork.

(1340) Certains pourraient soutenir que la déclaration que produisent actuellement les organismes de charité présente déjà suffisamment de renseignements au sujet des rémunérations.
(1340 ) Some might argue that the current charity information return already provides enough information about remuneration.

(5) Les membres peuvent se conformer à un ordre donné en vertu du paragraphe (3) en signant et en remettant au greffier du comité une déclaration ou une mise à jour indiquant la nature et la source, mais non la valeur, des intérêts financiers privés qu'ils possèdent relativement à l'affaire (6) Le comité qui donne un ordre en vertu du paragraphe (3) fixe les délais à l'intérieur desquels les membres actuels et futurs qui sont tenus de le faire produisent la déclaration ou la mise à jour dans les délais prescrits (7) Le membre qui ne produit pas de déclaration ou de mise à jour conformément au paragraphe (5) dans les délais prescrits est réputé déclarer qu'il n'a pas d'intérêts financiers privés et il est lié en conséquence jusqu'à ce qu'il en produise une (8) Le membre qui ne produit pas de déclaration conformément au paragraphe (5) et n'a pas d'intérêts financiers privés à déclarer est réputé s'être conformé à un ordre pris en vertu du paragraphe (3) (9) Le greffier du comité qui reçoit une déclaration ou une mise à jour visée par le paragraphe (5) la met à la disposition du public pour consultation durant les heures ouvrables (10) La validité d'une décision prise par un comité n'est pas affectée par le fait qu'un membre possède un intérêt financier privé, qu'il en ait fait ou non la déclaration conformément à la présente disposition, à moins que le Sénat ou le comité n'en décide autrement en application du paragraphe (1).
(5) A member may comply with an order made under subsection (3) by signing and filing with the clerk of the committee a declaration or update that discloses the source and nature, but not the value, of the member's private financial interests in respect of the matter (6) A committee that makes an order under subsection (3) shall also establish time frames for present and future members to file declarations and updates, and members who must file shall do so within the required time (7) A member who does not file a declaration or update under subsection (5) within the required time is deemed to declare that the member has no private financial interest and is bound by the deemed declaration until the member files an update (8) A member who does not file a declaration under subsection (5) and who has no private financial interest to disclose is deemed to have complied with an order made under subsection (3) (9) The clerk of a committee with whom a declaration or update is filed under subsection (5) shall make it available for public consultation during business hours (10) The validity of a decision of a committee on a matter is not affected by the fact that a member had a private financial interest, whether or not disclosed in compliance with this rule, unless the Senate or a committee decides otherwise under subsection (1).