Traduction de «déclaration publique mettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration mettant en doute la qualité de marchandises | discrédit de marchandise
slander of goods

déclaration mettant en doute la validité d'un titre de propriété | discrédit de titre | discrédit de titre (de propriété)
slander of title

Échange de Notes mettant officiellement en vigueur la Déclaration de principes formulés d'un commun accord par les deux pays en vue du développement économique de l'Inde sur une base coopérative
Exchange of Notes giving formal effect to the Statement of Principles agreed between the two countries for the Co-operative Economic Development of India

Échange de Notes mettant formellement en œuvre la Déclaration de principes concernant la coopération économique
Exchange of Notes giving formal effect to the Statement of Principles for Economic Co-operation

Échange de Notes mettant officiellement en vigueur la déclaration de principes formulée d'un commun accord par les deux pays en vue du développement économique du Pakistan sur une base coopérative
Exchange of Notes giving Format Effect to the Statement of Principles agreed between the two countries for Co-operative Economic Development of Pakistan

déclaration publique
public statement

déclaration d'utilité publique
declaration of public utility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les titulaires de charges publiques atteints d'une invalidité considérée comme totale et les mettant dans l'incapacité d'exercer leurs fonctions, et qui, pour ce motif, démissionnent ou sont déclarés démissionnaires d'office, bénéficient, à compter du jour de cette démission, des prestations suivantes:
Public office holders suffering from disablement deemed to be total which prevents them from performing their duties and who, on those grounds, resign or are compelled to resign shall be entitled, from the date of resignation or compulsory resignation, to the following benefits:

7. réaffirme le caractère essentiel de l'indépendance de la justice, d'une administration publique professionnelle et responsable et de la primauté du droit en vue de la consolidation de la démocratie et du soutien à l'activité économique et aux investissements; invite la Croatie à prendre de nouvelles mesures pour améliorer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité, le professionnalisme et l'efficacité de son système judiciaire et des membres de ce système, notamment en résorbant le stock des affaires à juger, en révisant la législation sur l'exécution des décisions, en mettant en œuvre le nouveau régime de déclaration de patrimoine des juges et en continuant à améliorer les résultats du nouveau système de poursuites disciplinaires; prie instamment la Croatie de finaliser et d'appliquer la stratégie de réforme judiciaire;
7. Reaffirms the centrality of an independent judiciary, professional and accountable public administration, and the rule of law in strengthening democracy and supporting investment and economic activity; invites Croatia to take further action to improve the independence, accountability, impartiality, professionalism and efficiency of its judicial system and the members of its judiciary, inter alia by reducing the number of backlog cases, by upgrading legislation on decision enforcement, by implementing the new system of asset declarations for judges, and by further improving the track record of the new system of disciplinary proceedings; urges Croatia to finalise and implement the Judicial Reform Strategy;

8. réaffirme le caractère essentiel de l'indépendance de la justice, d'une administration publique professionnelle et responsable et de la primauté du droit en vue de la consolidation de la démocratie et du soutien à l'activité économique et aux investissements; invite la Croatie à continuer d'améliorer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité, le professionnalisme et l'efficacité de son système judiciaire et des membres de ce système, notamment en résorbant le stock des affaires à juger, en mettant en œuvre le nouveau régime de déclaration de patrimoine des juges et en continuant à améliorer les résultats du nouveau système de poursuites disciplinaires; prie instamment la Croatie d'appliquer la nouvelle stratégie de réforme judiciaire pour 2013-2018;
8. Reaffirms the centrality of an independent judiciary, professional and accountable public administration, and the rule of law in strengthening democracy and supporting investment and economic activity; invites Croatia to continue improving the independence, accountability, impartiality, professionalism and efficiency of its judicial system and the members of its judiciary, inter alia by reducing the number of backlog cases by implementing the new system of asset declarations for judges, and by further improving the track record of the new system of disciplinary proceedings; urges Croatia to implement the new Judicial Reform Strategy for 2013-2018;

- (EN) Monsieur le Président, j’interviens pour exprimer mon inquiétude face à l’immixtion du commissaire McCreevy dans la politique irlandaise la semaine dernière, l’intéressé ayant fait une déclaration publique mettant en cause la politique menée par le gouvernement irlandais en matière d’assurance santé sur le marché irlandais.
– Mr President, I rise to speak because of my concern about the interference by Commissioner McCreevy in Irish politics last week, where he made a public statement challenging the Irish Government’s policy with regard to health insurance on the Irish market.

Lorsque je me suis joint au comité, j'ai déclaré publiquement à l'intention du président et du reste du comité, que je me considérais comme un représentant du CCR, que je ne faisais pas partie du comité à titre personnel, et que si, à un moment ou à un autre, j'avais l'impression que le gouvernement ne respectait pas l'engagement qu'il avait pris en mettant ces propositions en application, je démissionnerais bruyamment et publiquement.
When I joined the panel I made a public statement to the chair and the rest of the committee that I considered myself there as a representative of the CCR, not in my personal capacity, and if at any point I felt that the government was not living up to the commitment they had made in bringing forward these proposals, I would be quitting loudly and publicly.

fournira des orientations au secteur privé concernant l’offre d’incitations fiscales ciblées pour stimuler les activités de R collaborera avec les États membres pour affecter plus de financements structurels aux activités de RD, à l’innovation et aux technologies de la communication; améliorera l’accès des PME au financement, proposera de poursuivre le développement des instruments financiers communautaires au titre du programme cadre pour la compétitivité et l’innovation; lancera un exercice de grande ampleur afin de mesurer les coûts administratifs découlant des réglementations communautaires ou de la façon dont celles-ci ont été appliquées par les États membres et présentera des propositions sur les moyens de réduire ces coûts; supprimera l’obligation de déclarer certaines catégories d’aides publiques, pour aider les PME; présentera, d’ici la fin de 2007, un rapport sur l’équilibre entre la flexibilité et la sécurité de l’emploi (“flexisécurité”) mettant l’accent, entre autres, sur une organisation flexible du travail, la lutte contre le travail non déclaré, l’amélioration de l’éducation et la formation tout au long de la vie, combinant flexibilité et mobilité avec une aide au revenu adéquate pour les personnes touchées par les mutations du marché du travail, etc.; organisera un sommet social extraordinaire; publiera au début du printemps 2006 un livre vert sur toutes les questions énergétiques mentionnées ci-dessus, ainsi que sur un cadre européen approprié pour compléter les efforts déployés par les États membres pour promouvoir l’efficacité énergétique, les sources d’énergie renouvelables et l’énergie propre.
Provide guidance on offering targeted fiscal incentives to the private sector to boost R Work with Member States to target more structural funding towards, RD, innovation and communication technologies; To improve SME’s access to finance, propose further development of EU financial instruments under the competitiveness and innovation framework programme; Launch a major exercise to measure the administrative costs arising from EU rules or the way they have been implemented by Member States and make proposals on how to reduce these; Remove the obligation to notify certain categories of state aid, to help SMEs; Present a report by the end of 2007 on the balance between flexibility and employment security (“flexicurity”) focusing among other things on flexible working arrangements, tackling undeclared work, improving lifelong learning, combining flexibility and mobility with adequate income support for people affected by labour market changes, etc; Organise an extraordinary social summit; Publish in early spring 2006 a Green Paper on all the energy issues referred to above, including on an appropriate European framework to complement Member States’ efforts to promote energy efficiency, renewables and clean energy

Partager leur vie, encourager la créativité, s'inspirer l'un l'autre à dépasser les limites de l'ordinaire, non pas aux dépens de l'individualité d'un des partenaires, mais en mettant à profit la force tirée du lien qui les unit [.] Nous sommes témoins de la prise d'un engagement, alors que deux personnes déclarent publiquement leur intention de s'unir dans une relation intime d'amour durable, de fidélité et de confiance profondes, exprimant leurs plus hautes aspirations.
To share their lives, to encourage creativity, to inspire each other to reach beyond the limits of the ordinary not at the expense of a partner's individuality but inspired by the strength of the common bond.We witness the making of a covenant, as two persons publicly declare their intent to enter into an intimate relationship of enduring love, of deep fidelity and trust, expressing the highest aspirations.

Ensuite, j'ai aussi déclaré publiquement qu'il s'agit d'un test mettant à l'épreuve la volonté de la Commission de réformer ses procédures disciplinaires, que nous critiquons vivement, et je sais que la Commission compte agir à cet égard.
The other is that I have also publicly stated that this is a test case for the Commission's willingness to reform its disciplinary procedures, of which we are very critical and which I know that the Commission also intends to do something about.

= en retirant les unités spéciales de la police et en mettant fin aux actions des forces de sécurité qui touchent la population civile ; = en permettant au Comité international de la Croix-Rouge et à d'autres organisations humanitaires ainsi qu'aux représentants de l'Union et d'autres ambassades d'accéder au Kosovo ; = en s'engageant publiquement à entamer un processus de dialogue avec les dirigeants de la communauté de souche albanaise du Kosovo ; = en coopérant d'une manière constructive à la mise en oeuvre des mesures énoncées au point 6 de la déclaration du Groupe de contact.
= withdrawing the special police units and ceasing action by the security forces affecting the civilian population; = allowing access to Kosovo for the International Committee of the Red Cross and other humanitarian organisations as well as by representatives of the EU and other embassies; = committing itself publicly to begin a process of dialogue with the leadership of the Kosovar Albanian Community; = cooperating in a constructive manner in order to implement the action set out in the Contact Group statement (paragraph 6).

De ce côté, il m'apparaît que le seul point qui les concerne ou qui les préoccupe présentement est l'angle des coûts et s'il va dans le sens des amendements qu'on propose plus loin, cela m'apparaîtrait une étape très importante de franchie, tout en mettant un peu de souplesse sur la décriminalisation. [Traduction] M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf.): Madame la Présidente, j'ai entendu un député ministériel déclarer plus tôt dans son discours que le projet de loi visait «à améliorer la sécurité publique dans les lieux publics et dans nos demeures».
[English] Mr. Jim Abbott (Kootenay East, Ref.): Madam Speaker, I heard earlier in a speech by one of the government members that the objective of the legislation was to improve public safety on the streets and in our homes.