Traduction de «déclaration publique donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

déclaration publique
public statement

Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques : déclaration de principes
Code of Good Practices on Fiscal Transparency - Declaration on Principles

déclaration d'utilité publique
declaration of public utility

Manuel sur la collecte de données sur la déclaration volontaire dans la fonction publique [ Guide à l'intention des ministères concernant la collecte de données sur l'identité des employés - Équité en matière d'emploi | Guide à l'intention des ministères pour la collecte des données des déclarations volontaires - Équité en emploi ]
Manual on the Collection of Self-Identification Information in the Public Service [ Employment Equity Employee Identification Data Collection Departmental Guide | Employment Equity Collection of Self-Identification Information Departmental Guide ]

Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada - Déclaration de politiques [ Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada ]
Official Languages in the Public Service of Canada - A Statement of Policies [ Official Languages in the Public Service of Canada ]

Déclaration solennelle - Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
Statutory Declaration - Public Service Superannuation Act Administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me trompe peut-être, et il s'agit d'une déclaration publique donc je dois être très prudent quand je m'exprime—et je vous dis cela sans aucune connaissance antérieure mais simplement en me basant sur ma propre expérience—mais je suppose que la Bibliothèque du Parlement ne serait pas en mesure de retenir les services de Mme Noël au coût contractuel que nous payons normalement.
I may be wrong, and this is public, so I have to be very careful of what I say—and I'm saying this without any prior knowledge, just based on my own personal experience—but I presume the Library of Parliament would not be able to retain the services of Madame Noel at the contract cost we would normally pay.

Le député de Wascana a alors déclaré que le député de Kings—Hants avait communiqué avec lui et lui avait demandé de dire publiquement que le souvenir qu'il gardait des événements était exactement le même. Donc, il semblerait que le député de Kings—Hants a tenté de convaincre le député de Wascana qu'ils devaient discuter de la situation avant l'enquête de la GRC, s'entendre sur les faits et faire une déclaration publique.
The member for Wascana said that he was contacted by the member for Kings—Hants and asked to state publicly “that my recollection of events was the same as his”, so what would appear to have been happening is that the member for Kings—Hants was trying to convince the member for Wascana that they should somehow talk about things in advance of the RCMP investigation, figure out their story, and go public with it.

34. se dit toutefois préoccupé par l'approche de l'Agence en ce qui concerne l'examen des déclarations d'intérêts, qui est essentiellement fondée sur la confiance plutôt que sur la vérification; est notamment préoccupé par le fait que les déclarations d'intérêts d'experts publiées par les agences nationales compétentes et celles rendues publiques par l'Agence révèlent des disparités considérables dans certains cas; invite donc l'Agence à mettre en place un véritable mécanisme permettant une vérification correcte des déclarations d'intérêts qu'elle reçoit, et à informer l'autorité de décharge à cet égard avant le 30 juin 2012;
34. Is nevertheless concerned by the Agency's approach vis-à-vis the scrutiny of declarations of interest, which is primarily based on trust rather than on verification; is notably concerned by the fact that the comparison of the experts' declaration of interest published by the relevant national agencies and by the Agency reveals significant discrepancies in some cases; therefore calls on the Agency to establish a genuine mechanism enabling proper scrutiny of the declarations of interest received by the Agency and to inform the discharge authority on this matter by 30 June 2012;

13. prend acte de ce que l'ébauche délibérative du 2 octobre 2010 déclare en préambule que les parties comptent "offrir des moyens efficaces et appropriés, complétant l'accord sur les ADPIC, aux fins de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle, en tenant compte des différences entre leurs systèmes et leurs pratiques juridiques respectifs"; admet aussi que "les principes inscrits dans la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par l'OMC lors de sa quatrième conférence ministérielle, tenue à Doha, au Qatar" sont bien les pierres angulaires sur lesquelles repose ladite ébauche, et considère donc que toute application de l'ACAC devrait respecter ces principes;
13. Takes note that the Deliberative Draft text of October 2, 2010 in its preamble states ACTA intends "to provide effective and appropriate means, complementing the TRIPS Agreement, for the enforcement of intellectual property rights, taking into account differences in the respective legal systems and practices" of the ACTA Parties; and recognises that "the principles set out in the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, adopted on November 14, 2001, by the WTO at the Fourth WTO Ministerial Conference, held in Doha, Qatar" are building blocks on which ACTA Deliberative text of 2 October 2010 stands and therefore considers that any enforcement of ACTA should comply with these principles;

18. souligne l'importance primordiale de la réforme du système judiciaire et du parquet, qui se trouve encore à un stade précoce, afin de garantir l'indépendance et le professionnalisme des juges et des procureurs et de permettre aux citoyens de reprendre confiance dans l'État de droit; se félicite donc de la nomination d'un médiateur, des juges de la cour suprême, des procureurs du ministère public et des procureurs du bureau du procureur spécial pour le Kosovo; déclare son inquiétude face aux carences en matière de protection des témoins qui empêchent que justice soit faite dans des affaires de crimes de la plus haute gravité; demande l'adoption et la mise en œuvre rapide de la loi sur les tribunaux et la mise en place d'un système de protection efficace des témoins et des juges; prie donc instamment les représentants d'EULEX de continuer de faire publiquement rapport sur les problèmes qui subsistent en ce qui concerne l'état de droit au Kosovo;
18. Stresses the utmost importance of the reform of the judiciary and prosecution service, which is still at an early stage, in order to ensure the independence and professionalism of judges and prosecutors and to allow citizens to regain trust in the rule of law; to this end, welcomes the appointment of the Ombudsman, the judges of the Supreme Court, the prosecutors of the State Prosecutor’s Office and the prosecutors of the Kosovo Special Prosecution Office; is concerned that shortcomings in witness protection continue to impede justice for the most serious crimes; calls for the adoption and rapid implementation of the Law on Courts and for the establishment of an effective protection system for witnesses and judges; in that sense urges the EULEX representatives to continue to report publicly on the remaining challenges with regard to the rule of law in Kosovo;

Donc, dans le cas d'un lobbyiste qui ne s'enregistre pas et par conséquent ne produit pas de déclaration, ou qui est enregistré mais omet de déclarer une réunion avec le titulaire de charge publique de haut rang, le commissaire n'a aucun moyen de savoir que cette rencontre ou cette communication a eu lieu parce que le titulaire de charge publique n'a pas l'obligation de déclarer les communications qu'il ou elle a pu avoir avec une personne qui n'est pas enregistrée mais fait du lobbying et n'a donc pas produit de déclaration, ou bien qui est dûment enregistrée mais enfreint la loi en ne fournissant pas les déclarations prescrites par le projet de loi C-2.
So for someone who is either not registered, and therefore doesn't file a report, or is registered but neglects to file a report in which they disclose the meeting with the senior public office holder, the commissioner has no way of knowing that meeting took place or that communication took place because the public office holder has no obligation to file any kind of report regarding communications that he or she may have had with an individual who is not registered but is lobbying and therefore didn't file a report, or is registered appropriately, legally, in compliance with the law, but is not in compliance because that individual lobbyist has not filed the report as prescribed under Bill C-2.

Dans cette déclaration, on retrouve, par exemple, dans le cas du premier ministre, des informations sur la construction navale, sur la Voie maritime du Saint-Laurent, ou dans le cas de la ministre Stronach, sur l'industrie automobile, ou Dofasco.Nous conservons cette déclaration publique dans notre registre public pour assurer la conformité des titulaires de charge publique. Nous avons donc un processus de divulgation publique de toute récusation.
That public declaration of recusal will identify—for example, for the Prime Minister, shipbuilding, the St. Lawrence Seaway, or, for example, for Minister Stronach, the auto industry, or Dofasco.There is a public declaration that we have in our public registry for compliance in relation to public office holders; so there is a public disclosure of the recusal process that's put in place.

Je suis donc satisfait que, dans la déclaration faite par l'Union le 14 septembre, nous nous soyons engagés publiquement à développer notre politique extérieure et de sécurité commune, à faire en sorte que l'Union puisse véritablement se faire entendre et qu'elle puisse véritablement parler d'une seule voix.
I am therefore very glad that, in the Union’s declaration of 14 September, we publicly committed ourselves to developing our common foreign and security policy and to ensuring that the Union really can speak out clearly and with one voice.

14. SE FÉLICITE de la volonté de la Commission de mettre en place une vaste stratégie dans le domaine de la santé et de la proposition qu'elle a présentée en ce qui concerne un nouveau programme de santé publique comportant un volet spécifique visant à s'attaquer aux facteurs déterminants de la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle ; se déclare d'accord avec la Commission pour estimer qu'il est nécessaire de mettre au point la base de connaissances appropriées pour ce faire et qu'un système efficace de surveillance de la santé doit donc être instauré à cette fin ;
14. WELCOMES the Commission's commitment to developing a broad health strategy and the presentation of its proposal for a new public health programme, containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by inter-sectoral policy; concurs with the Commission that there is a need to develop the appropriate knowledge base for this and, therefore, an efficacious health monitoring system must be established for this purpose;