Traduction de «déclaration prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette déclaration prévoit 14 voix pour la Roumanie et 10 voix Bulgarie.
It provides for 14 votes for Romania and 10 votes for Bulgaria.

3.3 Le nouveau règlement mettra en œuvre les exigences en matière de surveillance et de déclaration fixées au titre de la décision sur la répartition de l'effort et de la directive SCEQE révisée, par l'instauration d'un cycle d'examen et de mise en conformité dans le cadre de ladite décision, qui englobera les dispositions relatives à la déclaration de l'utilisation du produit de la vente aux enchères des quotas de carbone, comme le prévoit la directive SCEQE révisée.
3.3 The new regulation will implement the monitoring and reporting requirements of the Effort Sharing Decision and the revised EU ETS Directive through establishing a review and compliance cycle under the Effort Sharing Decision, incorporating the reporting requirements for the use of revenues from auctioning carbon allowances, as stipulated in the revised ETS Directive.

2. se félicite que, pour la première fois, les États-Unis aient reconnu que la Communauté était compétente pour négocier les accords internationaux dans le domaine des visas lors de la réunion de la troïka ministérielle JAI du 13 mars 2008, en acceptant, dans une déclaration commune, de suivre une "double approche"; constate que la déclaration prévoit que les questions relevant de la compétence nationale seront discutées avec les autorités nationales, tandis que celles qui relèvent de la compétence de l'Union européenne seront examinées avec les autorités de l'Union européenne; estime que, conformément à cette déclaration, les États-Unis devraient dorénavant négocier:
2. Welcomes the fact that, for the first time, the US recognised the Community's competence to negotiate international visa policy agreements during the JHA Ministerial Troika on 13 March 2008 by agreeing in a joint statement to follow a 'twin track' approach; notes that the statement includes the words: 'those matters that fall within national responsibilities will be discussed with national authorities while those that fall within EU responsibility will be discussed with EU authorities'; considers that, in accordance with this statement, the US should from now on negotiate:

2. observe que, pour la première fois, les États-Unis ont reconnu que la Communauté était compétente pour négocier les accords internationaux dans le domaine des visas lors de la réunion de la troïka ministérielle JAI du 13 mars 2008, en acceptant, dans une déclaration commune, de suivre une "double approche"; constate que la déclaration prévoit que les questions relevant de la compétence nationale seront discutées avec les autorités nationales, tandis que celles qui relèvent de la compétence de l'Union seront examinées avec les autorités de l'Union; estime que, conformément à cette déclaration, les États-Unis devraient dorénavant négocier:
2. Notes the fact that, for the first time, the US recognised the Community's competence to negotiate international visa policy agreements during the JHA Ministerial Troika on 13 March 2008 by agreeing in a joint statement to follow a 'twin track' approach; notes that the statement includes the words: 'those matters that fall within national responsibilities will be discussed with national authorities while those that fall within EU responsibility will be discussed with EU authorities'; considers that, in accordance with that statement, the US should from now on negotiate:

La déclaration (no 9) annexée à l'Acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne prévoit que le Conseil européen adopte, le jour de l'entrée en vigueur du traité, la décision dont le texte figure dans ladite déclaration.
Declaration (no 9) annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which has adopted the Treaty of Lisbon foresees that the European Council adopts, on the date of entry into force of the Treaty, the Decision the text of which is contained in the said Declaration.

Les priorités du Conseil en matière de politique de développement de la CE sont clairement reprises dans la déclaration du Conseil et de la Commission adoptée en novembre 2000. Cette déclaration prévoit six secteurs prioritaires sur la base de la valeur ajoutée de l’action communautaire ainsi que de leur contribution dans le domaine de la réduction de la pauvreté.
The Council's priorities for EC development policy are clearly noted in the Council and Commission declaration approved in November 2000, which lays down six priority sectors on the basis of the added value of Community action and their contribution to reducing poverty.

La déclaration prévoit aussi que les pays les moins avancés ne seront pas obligés, s'agissant des produits pharmaceutiques, d'appliquer les sections V (brevets) et VII (protection de renseignements non divulgués) de la partie II de l'accord ADPIC, ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections, et ce jusqu'au 1er janvier 2016, sans préjudice du droit des pays les moins avancés à demander de nouvelles prolongations des périodes de transition.
The Declaration also specifies that the least-developed country Members will not be obliged, with respect to pharmaceutical products, to apply Sections 5 (Trademarks) and 7 (Protection of non-divulged information) of Part II of the TRIPS Agreement or to enforce rights provided for under these Sections until 1 January 2016, without prejudice to the right of the least-developed country Members to seek other extensions of the transition periods.

Il faut rappeler que la déclaration n°8 au Traité d'Amsterdam prévoit qu'un Etat membre qui ne prévoit pas des peines minimales ne peut être obligé à les adopter.
It should be remembered that Declaration 8 annexed to the Amsterdam Treaty provides that a Member State which does not provide for minimum penalties cannot be obliged to adopt them.

Lorsque la législation nationale prévoit que la déclaration de marchandises doit être déposée dans un délai déterminé, elle fixe ce délai de façon à permettre au déclarant de compléter la déclaration de marchandises et d'obtenir les documents justificatifs requis.
Where national legislation lays down a time limit for lodging the goods declaration, the time allowed shall be sufficient to enable the declarant to complete the goods declaration and to obtain the supporting documents required.