Traduction de «déclaration préliminaire complète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'ouverture [ déclaration préliminaire ]
opening statement

déclaration de constatations et conclusions préliminaires | déclaration sur les constatations et conclusions préliminaires
Statement of preliminary findings and conclusions

Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]
Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]

Déclaration complétant la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international
Declaration to Supplement the 1994 Declaration on Measures to Eliminate International Terrorism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme je vous l'ai indiqué dans ma déclaration préliminaire, avec un effectif complet de 25 membres actifs, nous pouvons répondre de manière adéquate à la charge de travail et, par conséquent, n'accuser aucun retard.
As I stated in my opening remarks, with a full complement of 25 members working, we can adequately deal with the workload and, therefore, have no delays.

En ce qui concerne la politique macroéconomique, j'ai indiqué dans ma déclaration préliminaire que son cadre, qui fonctionne très bien pour le Brésil, repose sur une politique budgétaire et un ciblage de l'inflation assez prudent, mais que les politiques qu'il conjugue sont très déséquilibrées; la combinaison de la politique budgétaire et de la politique monétaire est complètement faussée.
In terms of macroeconomic policy, in my opening remarks I indicated that the macroeconomic policy framework that was set up and is working quite well for Brazil is based on a fairly prudent fiscal policy, inflation targeting, but it is quite a skewed policy mix; the mix between fiscal policy and monetary policy is quite skewed.

Afin de vous donner une réponse complète, il me faut revenir à ma déclaration préliminaire. Lorsque j’ai parlé du Rapport annuel sur les langues officielles 2009 2010, j’ai fait état de progrès réalisés sur le plan de la langue de travail, illustrés par le fait de 93,2 p. cent des employés respectent les exigences linguistiques de leur poste, un pourcentage plus élevé que celui enregistré en 2009.
In order to respond completely, I would return to my opening remarks, where, when we look at the 2009-10 annual report on official languages, there was progress that had been made in terms of language of work, in that 93.2 per cent of employees meet the language requirements of their position, which is above that found in 2009.

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

Avec la publication en temps réel de notre déclaration préliminaire complète, nous expliquons nos décisions et exposons leurs motifs.
With the publication of our comprehensive introductory statement in real time, we explain policy decisions and their underlying rationale.

Le délai dans lequel la Commission doit conclure son examen préliminaire de l'aide notifiée devrait être fixé à deux mois à compter de la réception de la notification complète ou d'une déclaration dûment circonstanciée de l'État membre concerné selon laquelle celui-ci considère que la notification est complète parce que les informations complémentaires réclamées par la Commission ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiquées.
The period within which the Commission is to conclude the preliminary examination of notified aid should be set at 2 months from the receipt of a complete notification or from the receipt of a duly reasoned statement of the Member State concerned that it considers the notification to be complete because the additional information requested by the Commission is not available or has already been provided.

Normalement, lorsqu'il y a un changement complet, avec de nouveaux témoins qui arrivent, qui font une déclaration préliminaire, nous recommençons toujours les questions du début.
Normally, if the whole thing changes and we have new witnesses coming in, they do their opening statement, and we always start from the first round. If we are in agreement with this Can I ask a question?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je me permets de réfuter complètement la déclaration préliminaire du sénateur St. Germain.
Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, let me refute Senator St. Germain's opening statement completely.

(7) considérant que le délai dans lequel la Commission doit conclure son examen préliminaire de l'aide notifiée doit être fixé à deux mois à compter de la réception de la notification complète ou d'une déclaration dûment circonstanciée de l'État membre concerné selon laquelle celui-ci considère que la notification est complète parce que les informations complémentaires réclamées par la Commission ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiquées; que, pour des raisons de sécurité juridique, cet examen doit être clos par voie de décision;
(7) Whereas the period within which the Commission is to conclude the preliminary examination of notified aid should be set at two months from the receipt of a complete notification or from the receipt of a duly reasoned statement of the Member State concerned that it considers the notification to be complete because the additional information requested by the Commission is not available or has already been provided; whereas, for reasons of legal certainty, that examination should be brought to an end by a decision;