Traduction de «déclaration précédente doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration antérieure | déclaration précédente
earlier statement | previous statement | prior statement

déclaration antérieure [ déclaration précédente ]
earlier statement [ previous statement | prior statement ]

déclaration antérieure | déclaration précédente
prior statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À compter du 30 juin 2019, les navires ayant fait escale dans les ports de l’UE durant une période de déclaration précédente doivent disposer d’un document valide attestant de leur conformité avec les obligations en matière de MRV.
From 30 June 2019 ships having visited EU ports during a previous reporting period must carry on board a valid document showing their compliance with the MRV obligations.

3. fait observer que, d'emblée, le Parlement a mis l'accent sur la migration et les réfugiés dans le budget 2016; rappelle ses déclarations précédentes indiquant que la prise en charge des flux de migrants relève à la fois de la solidarité interne et de la solidarité extérieure et que les instruments de financement extérieur doivent également être mobilisés, de façon intégrée, pour s'attaquer aux causes profondes des problèmes que connaît l'Union; rappelle l'existence de traités et d'accords communs tels que l'acquis de Schengen et le règlement de Dublin ainsi que la proposition de la Commission établissant à un mécanisme obligatoire de relocalisation en cas de crise (COM(2015)0450);
3. Notes that Parliament has, from the outset, placed a particular focus on migration and refugees in the 2016 budget; recalls its earlier statements that the handling of migration flows lies at the crossroads of internal and external solidarity and that external financing instruments should also be mobilised, in an integrated approach, in order to address the root causes of the problems the Union is faced with; recalls common treaties and agreements such as the Schengen Acquis and the Dublin Regulation and the Commission proposal on a binding crisis mechanism for relocation (COM(2015)0450);

Ces preuves doivent consister en des déclarations de récolte portant sur l’année précédente ou, si celles-ci ne sont pas disponibles pour des raisons légitimes, en tout autre élément prévu à cet effet par les États membres et dont il leur appartient de vérifier scrupuleusement la fiabilité.
This should be done through the presentation of harvest declarations of the preceding years, or, if the harvest declaration is not available due to well justifiable reasons, by other means foreseen by the Member States for this purpose, the trustworthiness of which has to be thoroughly verified by the Member States.

Les entreprises qui ont demandé une licence d'importation ou une autorisation d'exportation les années précédentes doivent compléter et présenter le formulaire de déclaration correspondant disponible en ligne via la base de données ODS principale ( [http ...]
Undertakings that requested an import licence or export authorisation in previous years should complete and submit the relevant declaration form available online via the Main-ODS-database ( [http ...]

les agents déclarants doivent être en mesure d’expliquer les ruptures dans les données communiquées par rapport aux chiffres des périodes précédentes.
reporting agents must be able to explain breaks in the data supplied compared with the previous periods’ figures.

les agents déclarants doivent être en mesure d’expliquer les ruptures dans les données transmises par rapport aux chiffres des périodes précédentes.
reporting agents must be able to explain breaks in the transmitted data compared with the previous periods’ figures.

Les entreprises qui ont demandé une licence d'importation ou une autorisation d'exportation au cours des années précédentes doivent compléter et présenter la déclaration correspondante disponible en ligne via la base de données ODS ( [http ...]
Undertakings that requested an import licence or an export authorisation in previous years should complete and submit the relevant declaration form available online via the ODS-database ( [http ...]

32. considère que les résumés annuels que les États membres doivent établir chaque année avec un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles, en application du point 44 de l'AII, devraient constituer un premier pas vers l'instauration des déclarations de gestion nationales dans tous les États membres; demande à la Commission de déclarer ce qu'elle a mis en œuvre à cet égard en tenant compte des résolutions précédentes concernant la décharge et d'entreprendre au plus vite tous les efforts nécessaires afin d'améliorer les résumés annuels pour qu'ils acquièrent le même poids politique que les déclarations nationales de gestion; est d'avis que la Commission devrait utiliser son initiative législative afin de proposer une décision du Conseil en vue de rendre les déclarations nationales obligatoires;
32. Considers that the annual summaries which Member States have to provide of available audits and declarations, pursuant to Point 44 of the IIA, ought to be a first step towards the introduction of national management declarations in all Member States; asks the Commission to declare what it has done in this respect, taking into account previous discharge resolutions, and urgently to make all necessary efforts to upgrade the annual summaries so that they carry the same political weight as the national management declarations; is of the opinion that the Commission should use its right of initiative to propose a Council decision to make national declarations compulsory;

34. considère que les résumés annuels que les États membres doivent établir chaque année avec un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles, en application du point 44 de l'AII, devraient constituer un premier pas vers l'instauration des déclarations de gestion nationales dans tous les États membres; demande à la Commission de déclarer ce qu'elle a mis en œuvre à cet égard en tenant compte des résolutions précédentes concernant la décharge et d'entreprendre au plus vite tous les efforts nécessaires afin d'améliorer les résumés annuels pour qu'ils acquièrent le même poids politique que les déclarations nationales de gestion; est d'avis que la Commission devrait utiliser son initiative législative afin de proposer une décision du Conseil en vue de rendre les déclarations nationales obligatoires;
34. Considers that the annual summaries which Member States have to provide of available audits and declarations, pursuant to point 44 of the IIA, ought to be a first step towards the introduction of national management declarations in all Member States; asks the Commission to declare what it has done in this respect, taking into account previous discharge resolutions, and urgently to make all necessary efforts to upgrade the annual summaries so that they carry the same political weight as the national management declarations; is of the opinion that the Commission should use its right of initiative to propose a Council decision to make national declarations compulsory;