Traduction de «déclaration préalable pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration préalable à l'importation | DPI [Abbr.]
declaration prior to import | DPI [Abbr.]

déclaration préalable simplifiée à l'exportation
advance export notification

déclaration préalable d'intention de planter
prior declaration of intention to plant

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

interroger au préalable [ soumettre à un interrogatoire préalable | contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable ]
examine for discovery

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est des exigences en matière de données préalables pour le filtrage du fret, l'article 12.1 est modifié afin de corriger les lacunes de la Loi sur les douanes concernant les exigences de déclaration préalable au chargement du fret.
On the advance data requirements for pre-screening cargo, section 12.1 is being revised to close gaps in the Customs Act regarding the pre-load reporting requirements for cargo.

145. regrette pourtant les déficiences constatées par la Cour des comptes dans la procédure de déclaration préalable ainsi que le constat que cette procédure ne fournit qu'une assurance limitée quant à la qualité de la gestion des dépenses en cause (point 9.16 du rapport annuel 2007); note, toutefois, que la procédure de déclaration préalable n'est qu'une composante des éléments probants que la Cour des comptes obtient dans le cadre de sa démarche d'audit lui permettant d'émettre son avis;
145. Regrets, however, the shortcomings found by the ECA in the ex ante declaration procedure and the finding that the procedure provides no more than limited assurance as to the quality of the management of the expenditure concerned (paragraph 9.16 of the annual report for 2007); notes, however, that the ex ante declaration is only one of the pieces of evidence which the ECA obtains in the course of its audit with a view to delivering its opinion;

147. regrette pourtant les déficiences constatées par la Cour des comptes dans la procédure de déclaration préalable ainsi que le constat que cette procédure ne fournit qu'une assurance limitée quant à la qualité de la gestion des dépenses en cause (point 9.16 du rapport annuel 2007); note, toutefois, que la procédure de déclaration préalable n'est qu'une composante des éléments probants que la Cour des comptes obtient dans le cadre de sa démarche d'audit lui permettant d'émettre son avis;
147. Regrets, however, the shortcomings found by the ECA in the ex ante declaration procedure and the finding that the procedure provides no more than limited assurance as to the quality of the management of the expenditure concerned (paragraph 9.16 of the annual report for 2007); notes, however, that the ex ante declaration is only one of the pieces of evidence which the ECA obtains in the course of its audit with a view to delivering its opinion;

Une simple déclaration préalable de l’entreprise envisageant de procéder au détachement des travailleurs ressortissants d’États tiers constituerait une mesure moins restrictive que l’exigence d’une période préalable d’emploi d’au moins un an au sein de cette entreprise.
A simple prior declaration by the undertaking intending to post workers who are nationals of non-member States would be a less restrictive measure than the requirement of at least a year’s prior employment by that undertaking.

Or, la mise en œuvre de cette déclaration préalable par la législation française (article R4112-12 du Code de la Santé Publique) pose problème dans la mesure où, d’une part, les migrants sont tenus d’effectuer une déclaration acte par acte ou patient par patient et, d’autre part, la prestation sur un même patient est limitée à un séjour de deux jours en France.
However, the conditions applied to this prior declaration under French legislation (Article R4112-12 of the Public Health Code) are problematic, since, on the one hand, migrants are required to make a declaration per medical procedure or per patient, and on the other hand, services can only be provided to the same patient for a maximum of two days in France.

Dispositions générales introduites pour les opérateurs agréés, dans la ligne politique du programme des opérateurs économiques agréés, afin de permettre des facilités dans le cadre de cette nouvelle législation, à la fois en ce qui concerne les déclarations préalables à l'arrivée et préalables au départ, et tous les autres types de facilités.
General provision introduced for authorised traders in line with policy under the authorised economic operator programme, in order to allow facilitations within this new legislation, both with regard to pre-arrival and pre-departure declarations and with regard to all other types of facilitation.

Quatrièmement, la loi allemande précitée dispose que les entreprises de travail intérimaire étrangères doivent déclarer, à l'inspection allemande du travail, tout travailleur mis à la disposition d'un client allemand avant le début de chaque chantier particulier. La Commission estime que l'obligation de déclaration préalable qui s'applique non seulement pour la mise à disposition de travailleurs mais aussi pour chaque emploi sur chaque chantier individuel rend plus difficile une prestation de services transfrontalière par rapport à une prestation de services interne.
Fourthly, the German law referred to above stipulates that foreign firms performing temporary work must make a declaration to the German Labour Inspectorate concerning all workers to be made available to a German client before any specific project begins. The Commission regards this obligation, which applies not only to the provision of workers, but to every job on every single site, makes the provision of cross-border services more difficult than the provision of internal services.

Avant et après le Conseil européen de Barcelone, il s'est produit, comme cela commence à devenir habituel, un contraste apparemment paradoxal : les responsables politiques, surtout des responsables les plus engagés dans le développement du Conseil européen, ont formulé de grandes perspectives préalables et des évaluations postérieures triomphales, parfois même des déclarations préalables triomphales.
As is becoming the norm on these occasions, the run-up to the Council was in stark contrast to its aftermath. Great expectations were raised beforehand by political personalities, notably those involved in the proceedings.

Il faut souligner d'emblée que la Commission ne met aucunement en cause le principe de l'obligation administrative de déclaration préalable en tant que telle.
The Commission is in no way calling into question the principle of the prior administrative declaration requirement as such.

"Les articles 73 B, paragraphe 1, et 73 D, paragraphe 1, sous (b), du traité CE s'opposent à une réglementation nationale qui subordonne, d'une manière générale, l'exportation de pièces, de billets de banque ou de chèques au porteur à une autorisation préalable mais, en revanche, ne s'opposent pas à ce qu'une telle opération soit subordonnée à une déclaration préalable.
"Articles 73 b (1) and 73 d (1) (b) of the EC Treaty preclude rules which make the export of coins, banknotes or bearer cheques conditional on prior authorization but do not by contrast preclude a transaction of that nature being made conditional on a prior declaration.