Vertaling van "déclaration pour rendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

rendre un conjoint inadmissible [ déclarer un conjoint inadmissible ]
disqualify a spouse

se déclarer incapable de rendre une décision
impasse

assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle
run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers

prendre fin | rendre le contrat caduc | rendre une offre caduque | résilier le contrat | s'éteindre
determine

définir des concepts pour rendre une ville attractive
define concepts for city marketing | developing city marketing concepts | develop concepts for city marketing | write concepts for city marketing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil invite la Commission à s'efforcer notamment de rendre opérationnelle et d'appliquer la déclaration conjointe sur la politique de développement de la Communauté européenne, à traduire les recommandations de la Cour des comptes en mesures concrètes et à tenir compte de ces recommandations dans le programme d'action pour la mise en oeuvre de la politique de développement de la CE.
The Council calls on the Commission to concentrate in particular on operationalising and implementing the joint declaration on the European Community's development policy and to translate the recommendations made by the Court of Auditors into concrete actions and to consider these recommendations in the Programme of Action for implementation of the EC Development Policy.

123. salue le fait que, dans le cadre de cet accord interinstitutionnel accompagnant le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission ait constitué un groupe de travail composé de représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission pour établir un modèle pour ces déclarations et rendre ces déclarations utiles dans le cadre du processus d'assurance de la Commission;
123. Welcomes the fact that the Commission, within the context of that Interinstitutional Agreement accompanying the multiannual financial framework for 2014-2020, set up a working group composed of representatives of Parliament, the Council and the Commission in order to establish a template for such a declaration and to make the national declarations useful for the Commission’s own assurance process;

La plateforme contribue à rendre plus efficaces les actions de l'Union et les actions nationales visant à améliorer les conditions de travail et à faciliter l'intégration sur le marché du travail et l'inclusion sociale, y compris en améliorant l'application de la législation dans ces domaines, ainsi qu'à diminuer le travail non déclaré et à créer des emplois dans l'économie formelle, en évitant ainsi la détérioration de la qualité de l'emploi, ainsi que celle de la santé et de la sécurité au travail, de la manière suivante:
The Platform shall contribute to more effective Union and national actions aiming to improve working conditions, promote integration in the labour market and social inclusion , including better enforcement of law within those fields, and to the reduction of undeclared work and the emergence of formal jobs , thus avoiding the deterioration of the quality of work and of health and safety at work , by:

Il incombe aux pays de l’UE et à la Commission européenne, au nom de l’UE, de préparer des stratégies de développement à faible intensité de carbone (rendre l’économie européenne plus respectueuse de l’environnement et moins énergivore) dans le respect de l’ensemble des dispositions en matière de déclaration convenues à l’échelle internationale dans le cadre du processus de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).
Low-carbon development strategies (making the European economy more climate-friendly and less energy-consuming): must be prepared by EU countries and the European Commission on behalf of the EU according to any internationally agreed reporting provisions under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) process.

Si le ou les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit ne sont pas en mesure de rendre un avis, le rapport contient une déclaration indiquant l'impossibilité de rendre un avis.
If the statutory auditor(s) or the audit firm(s) are unable to express an audit opinion, the report shall contain a disclaimer of opinion.

3. Afin de permettre de rendre compte de la réalisation des objectifs de performance conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, les États membres mettent à la disposition de la Commission et d’Eurocontrol, pour le 1er juin de chaque année, leurs coûts réels supportés au cours de l’année précédente et la différence entre les coûts réels et les coûts fixés figurant dans le plan de performance, en utilisant les tableaux de déclaration et les modalités figurant aux annexes II, VI et VII. Les États membres qui ont décidé que des services de navigation aérienne terminaux ou des services CNS, MET et AIS sont soumis aux conditions du marché conformément à l’article 3 communiquent ces informations en utilisant les tableaux de déclaration et les modalités figurant à l’annexe III.
3. In order to allow reporting on the achievement of performance as established in Article 18(4) of Implementing Regulation (EU) No 390/2013, Member States shall make available to the Commission and Eurocontrol, by 1 June of each year, their actual costs incurred during the previous year and the difference between the actual costs and the determined costs contained in the performance plan by making use of the reporting tables and detailed rules set out in Annexes II, VI and VII. Those Member States that have decided that terminal air navigation services or CNS, MET and AIS services are subject to market conditions in accordance with Article 3 shall provide this information by making use of the reporting tables and detailed rules set out in Annex III.

54. invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l'exactitude des comptes, l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d'assurance et les clauses de non-responsabilité; demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les performances font systématiquement l'objet d'une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d'avis que la Cour des comptes et la Commission devraient pouvoir tenir compte dans leurs travaux d'audit des éléments de fond des déclarations de gestion nationales;
54. Calls on the Commission to establish in the short term, in cooperation with Member States, a model for national management declarations which will make them meaningful and comparable; calls on the Commission to openly provide its opinion on those declarations; takes the view that such declarations should, inter alia, certify criteria (such as true and fair accounts, the effectiveness of management and control systems and the legality and regularity of underlying transactions) and specify the scope of assurance reservations and disclaimers; asks the Commission to present proposals for decreasing the burden of controls for those Member States or regions that perform consistently well, according to the annual reports of the Court of Auditors and to their own national management declarations; is of the opinion that the Court of Auditors and the Commission should be able to take account of the substance of national management declarations in their audit work;

25. invite le Conseil européen à reconnaître désormais que la lutte contre le travail non déclaré doit être un volet important de la nouvelle stratégie dans de nombreux États membres; estime qu'il convient de rendre le travail plus attrayant à la fois pour les salariés et pour les employeurs, non seulement en réduisant la pression fiscale qui pèse sur eux, mais également en donnant des incitations spécifiques pour promouvoir le travail déclaré de manière à réduire considérablement le poids des cotisations sociales et à rendre ainsi la création de nouveaux emplois moins coûteuse, y compris dans les entreprises qui démarrent;
25. Calls upon the European Council now to recognise that combating undeclared work must be an important element of the new strategy in many Member States; takes the view that work must be made more attractive for employees and employers alike, not only by reducing their tax burden, but by providing specific incentives to promote declared employment, so that the burden of social insurance contributions is substantially reduced, thereby making the creation of new jobs, including in start-ups, less costly;

Dans ce cadre, les efforts entrepris informellement par le Royaume Uni avec le soutien des États Unis en vue de trouver une solution pourraient, sur base des déclarations du Gouvernement turc du 2 décembre, rendre possible une ouverture.
In this connection, according to statements made by the Turkish Government on 2 December, a way forward may be found on the basis of informal efforts undertaken by the United Kingdom with the support of the United States.