Vertaling van "déclaration pour exiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire
reporting requirement

exigence réglementaire en matière de déclaration
regulatory reporting

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Exigences des douanes canadiennes relatives à la facture à l'appui des déclarations complétées
Invoice Requirements of Canada Customs in Support of Fully Completed Entries

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles
current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Si un document ou une déclaration solennelle exigé à l’alinéa (2)b) ne peut être obtenu, la déclaration solennelle exigée à l’alinéa (2)a) doit en exposer les raisons. Cette déclaration établit alors l’âge de l’époux ou du conjoint de fait du juge.
(3) If a document or statutory declaration required under paragraph (2)(b) cannot be obtained, the statutory declaration required under paragraph (2)(a) shall set out the reasons why it cannot be obtained, and that statutory declaration constitutes proof of age for the judge’s spouse or common-law partner.

42. Tout affidavit, affirmation solennelle ou déclaration, qu’exige une compagnie d’assurance autorisée par la loi à faire des opérations au Canada, relativement à quelque perte ou avarie d’un bien, ou décès ou blessure d’une personne, faisant l’objet d’une assurance consentie par cette compagnie, peut se faire devant tout commissaire ou autre personne autorisée à recevoir les affidavits, ou devant tout juge de paix ou notaire public pour une province; ces fonctionnaires sont requis de recevoir ces affidavits, affirmations solennelles ou déclarations.
42. Any affidavit, solemn affirmation or declaration required by any insurance company authorized by law to do business in Canada, in regard to any loss of or injury to person, property or life insured or assured therein, may be taken before any commissioner or other person authorized to take affidavits, before any justice of the peace or before any notary public for any province, and the commissioner, person, justice of the peace or notary public is required to take the affidavit, solemn affirmation or declaration.

Les caractéristiques de l’échantillon, la période de déclaration, les exigences en matière de qualité et le niveau d’agrégation pour les pays partenaires, les marchandises et les monnaies sont déterminés par la Commission.
The characteristics of the sample, the reporting period, the quality requirements, and the level of aggregation for partner countries, commodities and currencies shall be determined by the Commission.

Monsieur le Président, hier, les trois chefs de l'opposition signaient, au Parlement, une déclaration politique exigeant que le Canada prenne des engagements fermes lors des négociations visant à donner une suite au Protocole de Kyoto.
Mr. Speaker, yesterday in Parliament, the three leaders of the opposition signed a pledge requiring Canada to make a firm commitment during negotiations for a post-Kyoto agreement.

La directive définit quatre catégories d'armes à feu (interdites, soumises à autorisation, soumises à déclaration et non soumises à autorisation ou à déclaration), elle exige de conserver durant 5 ans les données relatives aux transferts, instaure une carte européenne d’arme à feu pour la circulation des armes dans la Communauté et encourage l’échange d’informations entre les États membres.
The directive defines four categories of firearms (prohibited, subject to authorisation, subject to declaration, and subject to no authorisation or declaration), requires records of transfers of firearms to be kept for 5 years, creates a European firearms pass for the movement of weapons in the Community and encourages exchange of information between Member States.

Il s'agit d'amendements mineurs qui cadrent parfaitement avec la version originale du projet de loi C-288 qui, comme vous l'avez déclaré, n'exige pas de dépenses.
These are minor amendments that complement perfectly the original version of Bill C-288 which, as you have ruled, does not require expenditures.

4. En cas de présentation de plans et de projets par moyens électroniques, les participants au concours s'engagent à présenter les documents, certificats, attestations et déclarations éventuellement exigés par les pouvoirs adjudicateurs par tout moyen approprié au plus tard la veille de la prise de connaissance des plans et des projets par le jury.
4 . If plans and designs are submitted by electronic means, participants in design contests shall undertake to submit any documents, certificates, attestations and declarations required by the contracting authorities by any appropriate means not later than the day before the plans and designs are examined by the jury.

3. Dans le cas de présentation de plans et de projets par moyens électroniques, les participants au concours s'engagent à présenter les documents, certificats, attestations et déclarations éventuellement exigés par les entités adjudicatrices par tout moyen approprié au plus tard la veille de la prise de connaissance des plans et des projets par le jury.
If plans and projects are submitted by electronic means, participants in design contests shall undertake to submit any documents, certificates, attestations and declarations required by the contracting entities by any appropriate means not later than the day before the plans and projects are examined by the jury.

Il a condamné ces actes de violence dans une déclaration et exigé que les autorités de Republika Srpska retrouvent les auteurs des faits et les traduisent devant une cour de justice.
He has issued a statement condemning the violence and demanding that the Republika Srpska authorities find those responsible and make sure they face justice.

J'ai toujours cru que la loyauté au parti ne se limitait pas à ce qu'une ou deux personnes fassent une déclaration, puis exigent que le caucus y adhère.
My understanding has always been that party loyalty means more than one or two people making a declaration and then demanding allegiance to it from party caucuses.