Vertaling van "déclaration positive pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration positive sur les marchandises
positive goods declaration

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

DAS positive | DAS sans réserve | déclaration d'assurance positive
positive Statement of Assurance | unqualified DAS | unqualified Statement of Assurance

Déclaration sur les politiques d'ajustement positives
Statement on Positive Adjustment Policies

Déclaration de Johannesburg sur la position commune des pays d'Afrique pour la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains
Johannesburg Declaration on the African Common Position for the Second United Nations Conference on Human Settlements

Relevé des déclarations et des positions de l'intimé et du plaignant
Record of Statements and Positions of Respondent and Complainant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quel serait l'effet du remplacement de la formule négative par une formule positive, avec l'emploi de «pourrait», et quelles seraient les ramifications d'une déclaration positive renfermant le mot «doit»?
What's the effect of changing it from “no hearing” to a positive statement with “may”, and what would be the implications of a positive statement with “shall”?

Afin d’atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la clarification des définitions, les critères d’évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d’investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d’investissement, les APA et les CTP, la gestion des conflits d’intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d’investissement, l’exécution d’ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les circonstances qui déclenchent l’obligation d’information pour les entreprises d’investissement ou les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF et les opérateurs d’un marché réglementé, les circonstances affectant d’une manière significative les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché aux fins de la suspension et du retrait d’un instrument financier à la négociation sur un MTF, un OTF ou un marché réglementé, les marchés de croissance des PME, les seuils au-delà desquels s’appliquent les obligations en matière de déclaration des positions et les critères en fonction desquels le fonctionnement d’une plate-forme de négociation dans un État membre d’accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs.
In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the clarification of definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, APAs and CTPs, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the circumstances that trigger an information requirement for investment firms or market operators operating an MTF or an OTF and operators of a regulated market, the circumstances constituting significant damage to the investors’ interests and the orderly functioning of the market for the purposes of the suspension and removal of financial instruments from trading on an MTF, an OTF or a regulated market, the SME growth markets, the thresholds above which the position reporting obligations apply and the criteria under which the operations of a trading venue in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors.

Le leader pourrait-il se renseigner sur la position du ministère des Pêches et des Océans et voir si le Canada entend participer ou non à ces travaux, prendre part à la réunion et assister à la signature prévue de cette déclaration?
Could the leader determine the position of our Department of Fisheries and Oceans and whether Canada intends to participate in this matter, both the meeting and the scheduled signing of the documentation, the Hamilton Declaration?

Par ailleurs, si l’on devait accepter la position défendue par la France, la France pourrait échapper à son obligation de récupérer auprès de Sernam SA et de toute société qui continue son activité économique l’aide incompatible de 41 millions d’euros déclaré incompatible par la décision Sernam 2, ainsi que l’aide de 503 millions d’euros appliquée de manière abusive.
Moreover, if the position maintained by France were to be accepted, France could evade its obligation to recover from Sernam SA and from any other company which continues its economic activity the aid of EUR 41 million, declared incompatible by the Sernam 2 Decision, and the aid of EUR 503 million used improperly.

Cette déclaration positive pourrait permettre d'entamer un dialogue sur les réformes liées à la gouvernance.
The positive statement by the Government is taken as a possible point of entry for dialogue on governance- related reforms.

La déclaration de politique générale pour 2007 prévoyait de ne pas proposer de possibilités de pêche qui entraîneraient une nouvelle détérioration de l’état des stocks; il pourrait toutefois se révéler nécessaire d’adopter une approche plus positive, consistant à ramener les stocks vers les limites biologiques de sécurité à un rythme relativement soutenu.
Whereas in the "Policy Statement" for 2007 it was envisaged not to propose fishing opportunities that would result in further deteriorations in stock status, a more positive approach could be needed, e.g. leading to movements towards safe biological limits at a reasonably rapid rate.

En ayant accès à ces registres sur la base d'une déclaration d'opération suspecte, une CRF pourrait déterminer, à partir d'une recherche aboutissant soit à une réponse positive, soit à une réponse négative («hit/no hit»), si un suspect possède ou a déjà ouvert par le passé un compte bancaire dans une institution financière donnée.
Financial Intelligence Unit (“FIU”) access on the basis of a suspicious disclosure report, would reveal on a hit/no hit basis whether a suspected person has or has had a bank account with a specified institution.

C'est sûr que, dans le meilleur des mondes, on pourrait penser que ce sont les intellectuels qui ont incité le gouvernement à changer son fusil d'épaule un peu, mais je pense que, de manière plus terre à terre, on voit que la question des prisonniers à Guantánamo, la déclaration du président Bush sur l'«axe du mal» et la position d'autres leaders dans le monde se sont conjuguées pour faire en sorte que le gouvernement canadien prenne un certain recul par rapport à une position initiale qui était franchement et ouvertement en faveur de la position américaine.
Obviously, in a perfect world, we could believe that the intellectuals motivated the government to change its stance somewhat, but I think that, in more practical terms, we can see that the combination of the issue of the prisoners in Guantánamo, President Bush's “axis of evil” declaration and the position of other world leaders has caused the Canadian government to step back somewhat from its initial position which was clearly and openly in support of the American position.

Par conséquent, l'opération envisagée n'entraînera ni la création ni le renforcement d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective pourrait être entravée de manière significative dans l'EEE, de sorte que la Commission a décidé de déclarer l'opération compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.
Consequently, the proposed transaction will not give rise to any creation or strengthening of a dominant position as a result of which effective competition could be significantly impeded in the EEA and the Commission has decided to declare the notified operation compatible with the common market and with the EEA Agreement.

Le consensus dont fait état la déclaration conjointe pourrait être une manière de le faire, en démontrant que ce n'est pas un simple particulier qui a eu une idée, que c'est vraiment une position défendue par les principales organisations qui sont au service des enfants et des familles.
The consensus demonstrated by the joint statement could be one way of doing that, one component of demonstrating that this is not just some individual who has an idea but is actually a position held by the major organizations that serve children and families.