Traduction de «déclaration parce qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est une très belle déclaration, parce qu'elle montre que plus que n'importe quel pays au monde sans doute, les Canadiens savent que l'égalité n'est pas synonyme d'uniformité.
It is a wonderful declaration because it shows that in Canada, perhaps more than in any other country, we know that equality is not the same thing as uniformity.

Deuxièmement, l'article 31 du Règlement donne-t-il à la présidence le droit d'empêcher un député de faire une déclaration parce qu'elle est en désaccord avec le contenu de celle-ci?
Second, does Standing Order 31 give you as Speaker the right to deny a member the opportunity to make a statement because you disagree with the content of it?

Les procédures relatives à la déclaration de production ont été supprimées, soit parce qu’elles se réfèrent à des règlementations obsolètes, soit parce qu’elles sont à présent gérées par l’organisme de contrôle.
Production notification procedures have been eliminated because they were based on obsolete regulations or because they are now managed by the inspection body

Encore une fois, le député est-il conscient que c'est la bonne vieille façon libérale d'agir, c'est-à-dire de signer des ententes avec des paradis fiscaux dans lesquelles on peut permettre aux amis du parti de créer des filiales, d'exonérer une foule de revenus et de ne pas les déclarer parce qu'elles seraient exemptées de les déclarer ici, au Canada?
Once again, is the member aware that this is the good old Liberal way: signing agreements with tax havens where friends of the party can set up subsidiaries and avoid declaring and paying tax on income, because they would be exempt from declaring it here in Canada?

Le Canada a voté contre la déclaration parce qu'elle est mauvaise.
Canada voted no because the declaration is flawed.

La Conférence note que, en ce qui concerne les actes juridiques devant être adoptés par le Conseil, agissant seul ou conjointement avec le Parlement européen, et comportant des dispositions applicables au Danemark ainsi que des dispositions ne s'appliquant pas à ce dernier parce qu'elles sont fondées sur une base juridique à laquelle la partie I du protocole sur la position du Danemark s'applique, le Danemark déclare qu'il n'utilisera pas son droit de vote pour s'opposer à l'adoption des dispositions qui ne lui sont pas applicables.
The Conference notes that with respect to legal acts to be adopted by the Council acting alone or jointly with the European Parliament and containing provisions applicable to Denmark as well as provisions not applicable to Denmark because they have a legal basis to which Part I of the Protocol on the position of Denmark applies, Denmark declares that it will not use its voting right to prevent the adoption of the provisions which are not applicable to Denmark.

5. Lorsque, en dépit des éléments susmentionnés, des affaires créent une incertitude réelle parce qu'elles soulèvent, pour l'application des articles 81 et 82, des questions nouvelles ou non résolues, les entreprises concernées peuvent souhaiter demander à la Commission des orientations informelles(6). Lorsqu'elle le juge approprié, et sous réserve de ses priorités en matière d'application du droit, la Commission peut fournir de telles orientations sur les questions nouvelles relatives à l'interprétation des articles 81 et/ou 82 dans une déclaration écrite (lettre d'orientation).
5. Where cases, despite the above elements, give rise to genuine uncertainty because they present novel or unresolved questions for the application of Articles 81 and 82, individual undertakings may wish to seek informal guidance from the Commission (6) Where it considers it appropriate and subject to its enforcement priorities, the Commission may provide such guidance on novel questions concerning the interpretation of Articles 81 and/or 82 in a written statement (guidance letter).

Il est nécessaire de mettre fin à la situation actuelle, où les obligations de déclaration sont différentes selon les États membres, non seulement pour garantir l’égalité de traitement de tous les prestataires de services de paiement actifs dans l’UE, mais aussi parce qu’elle représente une menace directe pour le SEPA.
The current situation of diverging reporting obligations in Member States needs to be addressed not only to ensure an equal treatment for all payment services providers operating in the EU, but because it is also a direct threat to the SEPA.

Løgstør fait valoir qu'elle a refusé de signer parce qu'elle n'a jamais voulu conclure d'accord pour l'Allemagne, déclaration qui n'explique pas qu'elle ait participé de son plein gré à l'audit effectué par les comptables suisses et qui est en contradiction avec la déclaration de Pan-Isovit selon laquelle Løgstør était intéressée par un système de quotas (annexe 52).
Løgstør claims it refused to sign because it never wanted to make any agreement for Germany, but this assertion leaves unexplained Løgstør's willing participation in the audit by the Swiss accountants and is contrary to Pan-Isovit's assessment that Løgstør was interested in a quota system (Appendix 52).

Dans l'affaire Swietlinski, la Cour suprême du Canada a dit que les tribunaux devaient être prudents en admettant ces déclarations parce qu'elles tendent à attirer l'attention du jury sur les victimes et les expériences qu'elles ont vécues il y a quinze ans et invitent le jury à évaluer la pertinence de la peine imposée à l'origine du point de vue du châtiment et de la renonciation, ce qui n'est pas le but des audiences prévues à l'article 745.
The Supreme Court of Canada ruled in Swietlinski that the courts must be cautious in admitting these statements, as they tend to focus the jury on the victims and their experiences some 15 years ago and invite the jury to assess the appropriateness of the original sentence in terms of retribution, denunciation, and punishment goals, which are not what section 745 hearings are about.