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Adopter un texte par voie de déclaration commune
Déclaration d'impôt
Déclaration d'impôt préremplie
Déclaration d'impôt sur le revenu
Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôts
Déclaration d'impôts préremplie
Déclaration d'impôts sur le revenu
Déclaration d'impôts sur le revenu préremplie
Déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation
Déclaration de revenus
Déclaration de revenus préremplie
Déclaration fiscale
Déclaration fiscale préremplie
Déclaration par la voie électronique
Déclaration électronique
Guide des déclarants par voie électronique
Manuel du déclarant par voie électronique
Production de déclarations par voie électronique
Rapport d'impôt
Rapport d'impôt prérempli
Rapport d'impôts
Rapport d'impôts prérempli
TED
Transfert électronique des données
Transmission des déclarations de revenus par Internet
Transmission électronique
Transmission électronique des déclarations
Transmission électronique des déclarations de revenus
Télédéclaration

Vertaling van "déclaration par voie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Guide des déclarants par voie électronique [ Manuel du déclarant par voie électronique ]

Electronic Filers' Guide [ EFILE User Manual | Electronic Filers Guide | Electronic Filer's Manual ]


transmission électronique des déclarations [ TED | transfert électronique des données | transmission électronique des déclarations de revenus | transmission électronique | production de déclarations par voie électronique | transmission des déclarations de revenus par Internet ]

electronic filing [ EFILE | electronic tax filing | tax filing via Internet ]


Manuel des déclarants par voie électronique de 1998 et le Test de cryptage (crypto)

1998 Electronic Filers Manual and Test Encryption Package (crypto)


télédéclaration | transmission électronique des déclarations | TED | déclaration par la voie électronique | déclaration électronique

electronic filing | e-filing


déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation

conviction on indictment | trial on indictment


Déclaration relative à une situation d'urgence affectant les enfants des pays en voie de développement à la suite de la crise économique actuelle

Declaration of an Emergency for Children in Developing Countries as a Result of the Current Economic Crisis


adopter un texte par voie de déclaration commune

to adopt a general provision


professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle

business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher


déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return


déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts

income tax return | tax return
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce règlement, qui habilite la Commission à déclarer, par voie de règlement, que l'article 81, paragraphe 1, est inapplicable à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées, ne vise actuellement que les transports aériens entre aéroports de la Communauté.

That regulation, which empowers the Commission to declare by way of regulation that the provisions of Article 81(1) do not apply to certain categories of agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices, is at present explicitly limited to air transport between Community airports.


(22) La personne, tenue par la présente loi ou par son règlement d’application de produire auprès du ministre une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit, qui répond aux critères que celui-ci établit par écrit peut, à tout moment, lui transmettre la déclaration par voie électronique en application du paragraphe 150.1(1). Dès lors, la personne est réputée avoir produit la déclaration auprès du ministre, et un document présenté par celui-ci comme étant un imprimé des renseignements qu’il a ainsi reçus est admissible en preuve et fait foi, sauf preuve contraire, de la déclaration de renseignements ainsi réputée produite.

(22) Where a person who is required by this Act or a regulation to file an information return in prescribed form with the Minister meets the criteria specified in writing by the Minister, the person may at any time file the information return with the Minister by way of electronic filing (within the meaning assigned by subsection 150.1(1)) and the person shall be deemed to have filed the information return with the Minister at that time, and a document presented by the Minister purporting to be a print-out of the information so received by the Minister shall be received as evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proo ...[+++]


(2) Le transporteur aérien autorisé qui est tenu de présenter une déclaration au ministre aux termes de la présente loi et qui répond aux critères que le ministre établit par écrit pour l’application du présent article peut produire la déclaration par voie électronique.

(2) A designated air carrier that is required to file with the Minister a return under this Act, and that meets the criteria specified in writing by the Minister for the purposes of this section, may file the return by way of electronic filing.


Or, il est peu probable que des effets indésirables graves et rares soient détectés au pays, puisque la taille de la population du Canada est petite comparativement à celle de beaucoup d'autres pays. C'est pourquoi la capacité de faire des recherches dans les déclarations provenant de l'étranger et d'analyser ces déclarations par voie électronique contribuerait à une surveillance de l'innocuité plus exhaustive.

Canada's relatively small population compared with many other countries reduces the likelihood of serious, rare adverse drug reactions being identified in this country; therefore, the capacity to receive, search and analyze foreign reports electronically would contribute to more comprehensive safety monitoring.


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2. L’organisme de gestion collective donne aux prestataires de services en ligne la possibilité de déclarer, par voie électronique, l’utilisation effective des droits en ligne sur des œuvres musicales, et les prestataires de services en ligne rendent compte avec exactitude de l’utilisation effective de ces œuvres.

2. The collective management organisation shall offer online service providers the possibility of reporting by electronic means the actual use of online rights in musical works and online service providers shall accurately report the actual use of those works.


Les amendements réduisent les coûts de la transmission des déclarations par voie électronique pour le gouvernement et éliminent.Sur ce point, il a dit que les coûts associés à la déclaration à l'ARC étaient principalement attribuables à la référence croisée des données.

The amendments reduce the cost of government for electronic filing and eliminate.On this point, he said that the cost associated with the CRA report was largely due to the cross-referencing of data.


La Commission devrait être habilitée à déclarer par voie de règlement que les dispositions de l’article 81, paragraphe 1, du traité ne s’appliquent pas à certaines catégories d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises et de pratiques concertées.

The Commission should be enabled to declare by way of regulation that the provisions of Article 81(1) of the Treaty do not apply to certain categories of agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices.


1. Conformément à l’article 81, paragraphe 3, du traité, la Commission peut déclarer, par voie de règlement, que l’article 81, paragraphe 1, du traité n’est pas applicable à certaines catégories d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises et de pratiques concertées.

1. In accordance with Article 81(3) of the Treaty, the Commission may by Regulation declare that Article 81(1) of the Treaty shall not apply to certain categories of agreements between undertakings, decisions of associations of undertakings and concerted practices.


La Commission devrait être habilitée à déclarer par voie de règlement que l'article 81, paragraphe 1, du traité n'est pas applicable à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées de consortia, afin de faciliter une coopération entre entreprises qui soit économiquement souhaitable et sans répercussions néfastes du point de vue de la politique de la concurrence.

The Commission should be enabled to declare by way of Regulation that the provisions of Article 81(1) of the Treaty do not apply to certain categories of consortia agreements, decisions and concerted practices, in order to make it easier for undertakings to cooperate in ways which are economically desirable and without adverse effect from the point of view of competition policy.


Grâce à ce projet de loi, il sera possible d'utiliser certains moyens technologiques modernes, de produire des déclarations par voie électronique, d'obtenir des renseignements par cette voie, et de faire d'autres choses du genre.

This bill will make it possible to use some of the modern technology, to do some of the filing that needs to be done electronically and to get information and things of that sort.


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