Vertaling van "déclaration ouverte fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité du fait de déclarations négligentes [ responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec négligence ]
liability for negligent statements

responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec néglige
liability for negligent statements

énoncé des faits [ exposé des faits | déclaration des faits ]
statement of facts

déclaration d'intention qu'il serait difficile de critiquer [ pieuse déclaration d'intention | déclaration qui fait l'unanimité ]
motherhood statement

déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents
statement of material facts

déclaration de faits importants
statement of material facts

déclarations écrites faites sous serments ou solennelment
statements in writing sworn or affirmed

déclaration inexacte faite avec négligence
negligent mistatement

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. demande que des efforts supplémentaires soient consentis dans le domaine de la lutte contre la discrimination, et se déclare particulièrement préoccupé par l'attitude négative envers les personnes LGBT et par le fait que deux partis de droite ukrainiens déclarent ouvertement que la lutte contre l'homosexualité constitue l'une de leurs missions politiques;
18. Calls for additional efforts in the field of anti-discrimination, noting with particular concern the negative attitude towards LGBT and the fact that two right-wing parties of Ukraine openly identify combatting homosexuality as one of their political tasks;

En outre, le producteur-exportateur a fait valoir que le préjudice important subi par l'industrie de l'Union était causé par l'évolution négative sur le marché des feuilles d'aluminium destinées à la transformation, où l'industrie de l'Union a déclaré subir un préjudice du fait des importations de ce produit en provenance de Chine, à l'égard duquel la Commission a ouvert une procédure antidumping en décembre 2014 (6).
In addition, the exporting producer claimed that the material injury suffered by the Union industry was caused by the negative developments in ACF market, where the Union industry claimed to be injured by imports of this product from China and in relation to which the Commission initiated an anti-dumping proceeding in December 2014 (6).

8. regrette le fait que le processus d'examen n'ait pas abouti à l'élaboration de critères d'adhésion plus poussés en matière d'engagements et de résultats dans le domaine des droits de l'homme; g demande à nouveau des élections ouvertes pour tous les groupes régionaux et recommande à l'Union et à ses États membres de se déclarer ouvertement opposés à la pratique des "listes électorales nettes" proposées par les groupes régionaux, et de montrer l'exemple dans ce domaine;
8. Regrets the fact that the review process has not led to the development of further-reaching membership criteria as regards commitments and performance on human rights issues; reiterates its call for competitive elections for all regional groups and recommends that the EU and its Member States state their clear opposition to the practice of regional groups putting forward ‘clean slates’, and to lead by example on this matter;

8. regrette le fait que le processus d'examen n'ait pas abouti à l'élaboration de critères d'adhésion plus poussés en matière d'engagements et de résultats dans le domaine des droits de l'homme; demande à nouveau des élections ouvertes pour tous les groupes régionaux et recommande à l'Union et à ses États membres de se déclarer ouvertement opposés à la pratique des «listes électorales nettes» proposées par les groupes régionaux, et de montrer l'exemple dans ce domaine;
8. Regrets the fact that the review process has not led to the development of further-reaching membership criteria as regards commitments and performance on human rights issues; reiterates its call for competitive elections for all regional groups and recommends that the EU and its Member States state their clear opposition to the practice of regional groups putting forward ‘clean slates’, and to lead by example on this matter;

Quant à la deuxième question visant à savoir comment la Cour apprécierait une mesure de remboursement de taxes sur l’énergie qui serait ouverte à tous les secteurs économiques, la Cour y a répondu de manière tout à fait générale, compte tenu de son caractère hypothétique, en déclarant qu’une mesure est sélective dès lors qu’elle favorise certaines entreprises ou certaines productions, tandis qu’elle ne l’est pas lorsqu’elle est accordée indistinctement à l’ensemble des entreprises situées sur le territoire national (40).
In view of the hypothetical nature of the second question, that is to say how it would assess a tax rebate open to all sectors of the economy, the Court answered in rather general terms. It said that a measure was selective if it favoured certain undertakings or the production of certain goods, and was not selective if it benefited all undertakings in national territory without distinction (40).

insiste sur le fait que la Commission devrait faire preuve d'une attitude plus ouverte et constructive vis-à-vis des déclarations de gestion nationales signées par les ministres des finances; fait valoir que la Commission devrait inviter les États membres à publier des déclarations de gestion nationales; réclame l'institution de bases de donnés en ligne complètes et conviviales;
Stresses that the Commission should contribute more openly to a positive attitude towards National Management Declarations (NMD) signed by finance ministers; emphasises that the Commission should urge Members States to issue NMDs; calls for the introduction of comprehensive user-friendly online databases;

la partie des engagements budgétaires encore ouverts au 31 décembre 2017 qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration de dépenses au plus tard le 31 décembre 2018 fait l'objet d'un dégagement d'office.
that part of budget commitments still open on 31 December 2017 for which a declaration of expenditure has not been made by 31 December 2018 shall be automatically decommitted.

J'espère que nous parviendrons à un accord avec le Conseil et que le résultat final, dans l'esprit du projet commun que vous avez introduit au nom de la Commission, et assorti de nos contributions, sera durable, de sorte que nous pourrons dire : certes, cela a duré des années, des décennies, mais la déclaration ouverte fait à présent partie de la législation de l'Union européenne, ce dont je me réjouis particulièrement.
I hope that we shall reach agreement with the Council and that the final outcome in the form of our joint draft, which the Commission presented and to which we have added, will be upheld, so that we can say, "Yes, it took years, it took decades, but open declarations are now enshrined in the law of the European Union".

2. La partie des engagements budgétaires encore ouverts au 31 décembre 2015 qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration de dépenses au plus tard le 30 juin 2016 fait l'objet d'un dégagement d'office.
2. That part of budget commitments still open on 31 December 2015 for which a declaration of expenditure has not been made by 30 June 2016 shall be automatically decommitted.

Permettez-moi néanmoins de vous exprimer ma surprise quant au fait que je retrouve sur la liste des supporters enthousiastes de ce rapport, notamment en commission parlementaire, les noms de députés européens, et notamment de membres de divers partis gouvernementaux belges, qui, dans leur propre pays, prônent une politique de légalisation de fait des drogues douces et qui mettent en œuvre cette dernière, d'une part, par le biais d'une politique de tolérance très poussée et, d'autre part, par le biais de diverses actions que l'on peut littéralement qualifier d'actions de propagande en faveur de la consommation des drogues douces - et ce jusqu'à des ministres en fonction qui se déclarent ouvertement, dans les mass média, en faveur des drogues douces et qui vont jusqu'à allumer un petit joint devant les caméras de télévision.
However, allow me to express my surprise at the fact that, among the keen advocates of this report, especially in the parliamentary committee, I also discovered the names of MEPs from, for example, several Belgian parties in office who, in their own countries, support an actual policy to legalise soft drugs and implement such a policy by adopting an extremely flexible policy of tolerance, on the one hand, and by launching various specific propaganda campaigns promoting the use of soft drugs, on the other. This even includes the Ministers of parties in office who, via the mass media, openly admit to using soft drugs and who even light up joints while on television.