Traduction de «déclaration obligatoire étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire
reporting requirement

régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide [ régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets ]
system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

déclaration obligatoire | obligation de déclaration | obligation d'inscription
obligation of notification | obligatory notification

déclaration obligatoire | obligation de déclaration | obligation d'inscription
obligatory notification | obligation of notification

déclaration obligatoire pour les organismes génétiquement modifiés (1) | obligation de déclarer les produits qui contiennent des organismes génétiquement modifiés (2)
compulsory declaration for genetically modified organisms

déclaration obligatoire | DO [Abbr.]
compulsory reporting

déclaration obligatoire d'arrivée pour les étrangers
compulsory declaration of arrival to be made by foreign nationals

à déclaration obligatoire
compulsory notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La qualification minimale visée pour les jeunes en fin de scolarité obligatoire se trouve réaffirmée dans toutes les déclarations politiques comme étant la langue maternelle plus deux autres langues.
The minimum qualification for young people leaving formal education is reiterated across these statements as 2 languages in addition to the mother tongue.

Encore une fois, la ministre de la Santé imposera-t-elle aux entreprises pharmaceutiques un système de déclaration obligatoire, étant donné que le système volontaire ne fonctionne pas?
Again, will the Minister of Health bring in mandatory reporting systems for the drug companies because the voluntary system is not working?

La maladie de Lyme étant maintenant une maladie à déclaration obligatoire à l'échelle nationale, personne ne sera surpris d'apprendre que nous travaillons étroitement avec les provinces et les territoires.
With Lyme disease now a national reportable disease, it should also come as no surprise that we have been working closely with the provinces and territories.

Par ailleurs, la Syrie a fait savoir à l’OIE que la situation sur son territoire concernant la morve n’était pas connue, cette maladie n’y étant plus à déclaration obligatoire.
Syria has declared to the OIE that its glanders status is unknown since glanders is no longer a notifiable disease in that country.

Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-22, qui a trait à la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile, l'accent étant mis sur la déclaration.
Mr. Speaker, I am pleased to rise on Bill C-22, which is really a child pornography reporting bill.

Les peines minimales obligatoires pour l'incitation à des attouchements sexuels ne correspondent pas aux peines prévues pour d'autres infractions telles que la production de pornographie juvénile, au paragraphe 163.1(2), infraction assortie d'une peine minimale obligatoire de 90 jours et d’une peine maximale de 18 mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et d’une peine maximale de dix ans, la peine minimale étant de un an, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation.
The MMPs for sexual touching are also inconsistent with those provided in other offences, such as making child pornography in section 163.1(2), which carries an MMP of 90 days and a maximum of 18 months on summary conviction, and an MMP of one year and a maximum of 10 years on indictment.

3. Les établissements situés dans d’autres États membres participants qui souhaitent déduire des exigibilités envers des établissements situés à Chypre ou à Malte calculent leurs réserves obligatoires pour les périodes de constitution allant du 12 décembre 2007 au 15 janvier 2008 et du 16 janvier au 12 février 2008 sur la base de leur bilan au 31 octobre et au 30 novembre 2007, respectivement, et déclarent un tableau conformément à l’annexe I, tableau 1, note 5 de bas de page, du règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13), en considérant les établissements situés à Chypre ou à Malte comme étant déjà assujettis au régime de réserves obligatoires de la BCE.
3. Institutions located in other participating Member States that wish to deduct liabilities owed to institutions located in Cyprus or Malta shall, for the maintenance periods from 12 December 2007 to 15 January 2008 and from 16 January to 12 February 2008, calculate their minimum reserves on the basis of their balance sheet at 31 October and 30 November 2007 respectively and report a table in accordance with footnote 5 of Table 1 of Annex I to Regulation (EC) No 2423/2001 (ECB/2001/13) showing institutions located in Cyprus or Malta as already subject to the ECB’s minimum reserve system.

La coopération entre l’ATF et l’ENSALA est d’autant plus importante, étant donné que de nombreuses armes à feu qui entrent au Canada, légalement ou non, proviennent des États-Unis. h) Au sujet de l’acquisition de munitions, en vertu de la Loi sur les armes à feu, depuis le 1 janvier 2001, il est obligatoire de produire une AAAF ou un permis d’armes à feu valide ou une déclaration confirmée de non-résident pour acquérir des munitions. i) Le Programme des armes à feu contribue à la réduction de la criminalité, permet de surveiller efficacement les propriétaires d’armes à feu à des fins de sécurité et rend obligatoire la formation de sécurité pour les amateurs d’armes à feu.
Cooperation between the ATF and NWEST is important, as many of the firearms entering Canada, whether legally or illegally, originate in the United States (h) Under the Firearms Act, as of January 1, 2001, an individual must produce a valid firearms licence or FAC, or a confirmed non-resident declaration to acquire ammunition (i) The firearms program contributes to the reduction of crime, has a demonstrable effect in screening firearm owners to better insure safety, and requires safety training for those enjoying firearm sports.

considérant que les membres de la CCAMLR se sont déclarés prêts à appliquer ces mesures de conservation à titre provisoire, sans attendre qu'elles deviennent obligatoires, étant donné que certaines des mesures de conservation se rapportent à la campagne de pêche qui a débuté le 1er juillet 1991;
Whereas the members of the CCAMLR stated that they intended to apply these conservation measures on a provisional basis, without waiting until they became binding, in view of the fact that certain of the conservation measures related to a fishing season which commenced on 1 July 1991;

considérant que les membres de la CCAMLR se sont déclarés prêts à appliquer ces mesures de conservation à titre provisoire, sans attendre qu'elles deviennent obligatoires, étant donné notamment que le TAC pour le Champsocephalus gunnari a été fixé pour la saison de pêche 1987/1988 qui a débuté le 1er juillet 1987;
Whereas the members of the CCAMLR stated that they wished to apply these conservation measures on a provisional basis, without waiting until they became binding, in view of the fact that the TAC for Champsocephalus gunnari was fixed for the 1987/88 fishing season, which began on 1 July 1987;