Traduction de «déclaration obligatoire sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire
reporting requirement

régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide [ régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets ]
system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

déclaration obligatoire | obligation de déclaration | obligation d'inscription
obligation of notification | obligatory notification

déclaration obligatoire | obligation de déclaration | obligation d'inscription
obligatory notification | obligation of notification

déclaration obligatoire pour les organismes génétiquement modifiés (1) | obligation de déclarer les produits qui contiennent des organismes génétiquement modifiés (2)
compulsory declaration for genetically modified organisms

déclaration obligatoire d'arrivée pour les étrangers
compulsory declaration of arrival to be made by foreign nationals

déclaration obligatoire | DO [Abbr.]
compulsory reporting

à déclaration obligatoire
compulsory notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ce projet de loi est adopté, un système de déclaration obligatoire sera mis en place au Canada.
If this legislation passes, a system for mandatory reporting will be implemented in Canada.

Cette déclaration obligatoire sera exigée à partir du premier janvier 2007.
This compulsory declaration will be required as of 1 January 2007.

Je ne crois pas que la déclaration obligatoire sera une panacée ni une solution parfaite.
It is not that I think mandatory reporting will be the panacea and be the perfect solution.

approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;
Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;

(69) Pour les établissements autorisés à effectuer des déclarations statistiques en tant que groupe sur une base consolidée conformément au dispositif de collecte des statistiques monétaires et bancaires de la BCE (voir annexe 4), un seul abattement sera consenti à l'ensemble du groupe, à moins que les établissements concernés ne fournissent des données sur l'assiette de réserves et les avoirs de réserves qui soient suffisamment détaillées pour permettre à l'Eurosystème de vérifier leur exactitude et leur qualité et de déterminer le niveau des réserves obligatoires à constituer pour chaque établissement appartenant au groupe.
(69) For institutions allowed to report statistical data as a group on a consolidated basis according to the provisions of the reporting framework for the ECB's money and banking statistics (see Annex 4), only one such allowance will be granted to the group as a whole, unless the institutions provide data on the reserve base and reserve holdings in a sufficiently detailed manner to enable the Eurosystem to verify their accuracy and quality and to determine the respective reserve requirement of each individual institution included in the group.

À titre d'exemple, c'est le gouvernement qui fixera, par règlement, le montant en vertu duquel une déclaration obligatoire sera exigée.
Here is an example. The government will set, by regulation, the amount requiring reporting.

L'article 85 du projet de loi C-22 exempte de la Loi sur l'accès à l'information toutes les déclarations obligatoires relatives à des opérations financières à l'égard desquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité, de même que toutes les déclarations se rapportant à des soupçons d'activités de recyclage des produits de la criminalité qui sont faites volontairement ainsi que tout renseignement préparé par le centre à partir de renseignements reçus par celui-ci concernant des transactions douteuses ou des transactions d'une valeur égale ou supérieure au montant qui sera fixé par voie réglementaire.
Clause 85 of Bill C-22 provides that all required reports of financial transactions in respect of which there are reasonable grounds to suspect that the transaction is related to the commission of a money laundering offence, all voluntary reports about suspicions of money laundering, and any information prepared by the centre from information received concerning suspicious transactions or transactions involving sums of money of a value equal to or greater than a specified amount to be set by regulation, will be exempt from the Access to Information Act.