Traduction de «déclaration obligatoire depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire
reporting requirement

régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide [ régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets ]
system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

déclaration obligatoire | obligation de déclaration | obligation d'inscription
obligation of notification | obligatory notification

déclaration obligatoire | obligation de déclaration | obligation d'inscription
obligatory notification | obligation of notification

déclaration obligatoire pour les organismes génétiquement modifiés (1) | obligation de déclarer les produits qui contiennent des organismes génétiquement modifiés (2)
compulsory declaration for genetically modified organisms

déclaration obligatoire | DO [Abbr.]
compulsory reporting

déclaration obligatoire d'arrivée pour les étrangers
compulsory declaration of arrival to be made by foreign nationals

à déclaration obligatoire
compulsory notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[22] En République tchèque, le dépôt électronique des déclarations de TVA est obligatoire depuis le 1er janvier 2014.
[22] In the Czech Republic, electronic filing of VAT returns is obligatory as of 1 January 2014.

[23] En France, le dépôt électronique des déclarations de TVA est obligatoire depuis le 1er janvier 2014.
[23] In France, electronic filing of VAT returns is obligatory as of 1 January 2014.

proviennent d'une exploitation située dans une zone de surveillance mais en dehors d'une zone de protection et qui ont fait l'objet d'un test permettant de dégager une probabilité à 95 % de détecter une prévalence de 5 % d'infection par l'influenza aviaire hautement pathogène à déclaration obligatoire dans un délai maximal de 7 jours avant l'abattage à l'aide de tests de détection du virus et/ou de tests sérologiques ayant donné des résultats négatifs; et qui ont été abattus dans un établissement désigné n'ayant pas détenu de volailles transformées infectées par l'influenza aviaire hautement pathogène à déclaration obligatoire depuis leurs derniers nettoyage et désinfection, et qui ont fait l'objet d'examens ante mortem et post mortem et été jugés indemnes de tout signe permettant de suspecter l'influenza aviaire hautement pathogène à déclaration obligatoire; et toute la viande issue d'animaux dans la zone de protection est soumise à un contrôle officiel et a été identifiée et contrôlée de façon à garantir son exclusion de ce lot;
have been sourced from a holding within a surveillance zone but outside a protection zone and have been tested to give a 95 % probability of detecting a 5 % prevalence of HPNAI infection not more than 7 days prior to slaughter using virus detection tests, and/or serological tests, with negative results; and have been slaughtered in a designated establishment which has not processed poultry infected with HPNAI since last cleaned and disinfected, and have been subjected to ante-mortem and post-mortem examinations and have shown no signs suggestive of HPNAI; and all meat sourced from animals within the protection zone is subject to official control and has been identified and controlled so as to ensure its exclusion from this consignment.

Comme je l'ai dit, la maladie de Lyme est devenue une affection à déclaration obligatoire depuis 2009, ce qui signifie que les médecins qui en posent le diagnostic doivent le signaler aux responsables en santé publique de la province ou du territoire, de même qu'à Ottawa directement, pour que nous puissions compiler les données.
Since 2009, as I indicated, Lyme disease has been a nationally notifiable disease. That means that clinicians, when they do receive and make a diagnosis, report through their public health officials, through the provincial and territorial health authorities, and straight up to Ottawa, so we can compile the numbers and the statistics.

Elle n’autorise l’importation d’équidés dans l’Union qu’en provenance de pays tiers ou des parties du territoire de ces pays où la morve est une maladie à déclaration obligatoire et qui sont indemnes de morve depuis au moins six mois.
It provides that imports of equidae into the Union are only authorised from third countries or parts of the territory thereof in which glanders is a notifiable disease and which have been free from glanders for a period of at least 6 months.

Le contrôle et la surveillance passive de la population d’ovins et de caprins en vue de détecter la présence de la tremblante constituent une exigence communautaire depuis 1998 et la tremblante est une maladie soumise à déclaration obligatoire depuis 1993.
Monitoring and passive surveillance of the sheep and goat population for the presence of scrapie has been an EU requirement since 1998 and scrapie is a notifiable animal disease since 1993.

Ainsi, non seulement depuis plusieurs années ils n'importent aucun produit provenant de pays considérés comme à risque face à la contamination à l'ESB, mais aussi les procédures de détection de l'ESB ont été implantées et cette maladie y est à déclaration obligatoire depuis 1990.
Quebec has not imported any product from countries considered at risk for BSE contamination for years now. Moreover, BSE detection procedures were implemented and there has been mandatory reporting of the disease since 1990.

considérant que, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Irlande, au Luxembourg, en Belgique, aux Pays-Bas et dans certaines régions de France, la brucellose (Br. melitensis) est à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans; qu'aucun cas n'y a été officiellement confirmé depuis au moins cinq ans et que la vaccination y est interdite depuis au moins trois ans; que, en conséquence, il convient de constater qu'ils respectent les conditions prévues à l'annexe A chapitre 1er partie II point 1b);
Whereas, in the United Kingdom, Ireland, the Netherlands, Belgium, Luxembourg, the Federal Republic of Germany and certain regions in France, brucellosis (B. melitensis) has been a notifiable disease for at least five years; whereas no case has been confirmed officially there for at least five years and vaccination has been banned there for at least three years; whereas it should therefore be put on record that they comply with the conditions laid down in Annex A, Chapter 1.II (1) (b);

iii) la brucellose ovine ou caprine est une maladie à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans;
ii(i) ovine or caprine brucellosis is a disease that has been compulsorily notifiable for at least five years;

- depuis combien de temps cette maladie est à déclaration obligatoire auprès des autorités compétentes,
- the period during which this disease was notifiable to the competent authorities,