Traduction de «déclaration néglige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité du fait de déclarations négligentes [ responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec négligence ]
liability for negligent statements

déclaration faite avec négligence [ déclaration negligente ]
negligent statement

acte de négligence | comportement entaché de négligence | conduite négligente | négligence | négligence (de gravité) moyenne | négligence ordinaire
negligent conduct | ordinary negligence

déclaration incorrecte faite par négligence
negligently making an incorrect return

responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec néglige
liability for negligent statements

déclaration inexacte faite avec négligence
negligent mistatement

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

négligence | négligence à l'égard des enfants | négligences graves
child neglect

force probante négligeable | valeur probante négligeable
trifling weight

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsque la valeur énergétique ou la quantité de nutriment(s) d’un produit est négligeable, l’information concernant ces éléments peut être remplacée par la mention «Contient des quantités négligeables de ». , placée à proximité immédiate de la déclaration nutritionnelle, si une telle déclaration est fournie.
5. In cases where the energy value or the amount of nutrient(s) in a product is negligible, the information on those elements may be replaced by a statement such as ‘Contains negligible amounts of ’. and shall be indicated in close proximity to the nutrition declaration when present.

Le rapport sur l'enquête concernant les déclarations erronées des statistiques en Autriche a conclu que la cour des comptes, l'administration et le gouvernement du Land de Salzbourg, c'est-à-dire des entités appartenant au secteur des administrations publiques de la République d'Autriche, ont fait preuve de négligence grave en ne garantissant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes, ce qui a conduit à la communication de chiffres inexacts de la dette en 2012 et 2013.
The report on the investigation related to the misrepresentation of statistics in Austria concluded that the Court of Audit, State Office and State Government of Land Salzburg, i.e. entities within the general government sector of the Republic of Austria, were seriously negligent in not ensuring appropriate compilation controls and reporting procedures, leading to incorrect reporting of debt to Eurostat in 2012 and 2013.

[.] en me penchant uniquement sur les circonstances de la jurisprudence dans laquelle on a décidé qu’il existait une obligation de diligence relativement à des déclarations inexactes faites avec négligence, je m’attendrais à trouver que la «limite ou le mécanisme de contrôle [.] imposé à la responsabilité du fautif envers ceux qui ont subi un préjudice pécuniaire à cause de sa négligence» reposait dans la nécessité de prouver, dans cette catégorie de négligence délictuelle, comme élément essentiel du « lien étroit » entre le demandeur et le défendeur, que le défendeur savait que sa déclaration serait portée à la connaissance du demandeur, en tant qu’individu ou en tant que membre d’une catégorie identifiable, relativement à une ou des transactions d’un genre particulier [.] et qu’il était fort possible que le demandeur s’y fie pour décider s’il voulait ou non conclure cette transaction ou une transaction de ce genre(144)
.looking only at the circumstances of these decided cases where a duty of care in respect of negligent statements has been held to exist, I should expect to find that the " limit or control mechanism .imposed upon the liability of a wrongdoer towards those who have suffered economic damage in consequence of his negligence" rested in the necessity to prove, in this category of the tort of negligence, as an essential ingredient of the " proximity" between the plaintiff and the defendant, that the defendant knew that his statement would be communicated to the plaintiff either as an individual or as a member of an identifiable class, specifically in connection with a particular transaction or transactions of a particular kind .and that the plaintiff would be very likely to rely on it for the purpose of deciding whether or not to enter upon that transaction or upon a transaction of that kind (144)

Une autre décision importante en ce qui concerne les déclarations trompeuses faites avec négligence se trouve dans l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, en date d’avril 1997, intitulé Kripps. v. Touche Ross & Co. (24) Cette affaire portait, entre autres, sur deux éléments importants des déclarations erronées faites avec négligence - la norme de diligence et le fait que l’on se fie à une déclaration erronée.
Another important decision in the area of negligent misstatement is the April 1997 decision of the British Columbia Court of Appeal in Kripps. v. Touche Ross & Co (24). Among other things, this case dealt with two important elements of negligent misrepresentation the standard of care and reliance on the misrepresentation.

En ce qui concerne le quatrième point, l'émission d'une opinion erronée est une fausse déclaration qui, si elle a été faite avec négligence, représente une déclaration inexacte faite avec négligence.
With respect to the fourth point, an expression of opinion which is wrong is a misrepresentation, and if it has been done negligently, it is negligent misrepresentation.

Et s'il est convaincu, après débat, suivant la prépondérance des probabilités, qu'un de ses membres a transgressé les règles de façon telle qu'il a agi avec une grossière négligence dans la gestion de ses ressources parlementaires, faisant fi de protéger la dignité et la réputation du Sénat, et, néglige de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat a non seulement le pouvoir, mais il a aussi la responsabilité de déclarer la suspension de ce membre aux conditions qu'il juge appropriées.
After debate, if it is convinced, based on a balance of probabilities, that one of its members violated the rules while demonstrating gross negligence in the management of parliamentary resources, ignoring the requirement to protect the dignity and reputation of the Senate and neglecting to preserve public trust and confidence in Parliament, the Senate not only has the power but the duty to suspend this member under the terms and conditions that it deems appropriate.

5. Lorsque la valeur énergétique ou la quantité de nutriment(s) d'un produit est négligeable, l'information concernant ces éléments peut être remplacée par une mention telle que «Contient des quantités négligeables de ». , placée à proximité immédiate de la déclaration nutritionnelle, si une telle déclaration est fournie.
5. In cases where the energy value or the amount of nutrient(s) in a product is negligible, the information on those elements may be replaced by a statement such as ‘Contains negligible amounts of ’. and shall be indicated in close proximity to the nutrition declaration when present.

4. Lorsque la valeur énergétique ou la teneur en un ou plusieurs nutriments d’un produit est négligeable, les données nutritionnelles concernant ces éléments peuvent être remplacées par la mention «Contient des quantités négligeables de ». , placée dans le voisinage immédiat de la déclaration nutritionnelle, si une telle déclaration est fournie.
4. In cases where the amount of energy or nutrient(s) in a product is negligible, the nutrition declaration on those elements may be replaced by a statement such as ‘Contains negligible amounts of ’. in close proximity to the nutrition declaration when present.

Lors d'une autre séance du comité portant sur les véhicules, par opposition à l'équipement aérien, j'ai fait une déclaration lourde de sens en affirmant que, devant ce type de déclaration et preuves à l'appui, l'indifférence dont font preuve le ministre ou les organismes de réglementation à cet égard frise la négligence, à la limite, la négligence criminelle.
In another committee hearing having to do with vehicles, as opposed to air equipment, I made the very serious statement that, in the face of these kinds of statements and backed up by evidence, the minister's or the regulator's indifference to these facts verges on negligence bordering on criminal negligence.