Traduction de «déclaration ne devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

déclaration de naissance
Notification of birth

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les "boîtes aux lettres" devraient, dès lors, être prises en compte comme l'un des aspects du travail non déclaré et devraient être traitées à l'intérieur du champ d'application de la plateforme.
Letter box companies should therefore be considered to be a facet of undeclared work and should be dealt with within the scope of the Platform.

(9) Les sénateurs, et en particulier les sénateurs récemment nommés, qui ont des questions sur leurs obligations en matière de déclaration confidentielle devraient prendre les dispositions voulues pour rencontrer le conseiller sénatorial en éthique avant de lui soumettre leur déclaration confidentielle.
(9) Senators, and in particular newly-summoned Senators, who may have questions regarding their confidential disclosure duties should make every effort to meet with the Senate Ethics Officer before submitting their confidential disclosure statement.

M. Fraser : Je suis toujours en attente d'un discours, d'une tournée, d'une série de déclarations qui devraient faire suite aux déclarations qui ont été exprimées non pas dans le dernier discours du Trône, mais dans l'avant-dernier discours du Trône, dans lequel il était affirmé que la dualité linguistique était une valeur canadienne.
Mr. Fraser: I am still waiting for a speech, a tour, a series of statements that should follow up on the statements made not in the last Throne speech, but in the Throne speech before that, in which it was stated that linguistic duality was a Canadian value.

J'estime également que les efforts voulant faciliter la tâche à la présidence en lui permettant de savoir à qui accorder la parole chaque fois qu'un député termine sa déclaration ne devraient jamais violer la lettre ou l'esprit de cet article du Règlement. Pour ces raisons, j'appuie le député de Langley, qui a fait valoir qu'on a porté atteinte à son privilège parlementaire en l'obligeant à faire approuver la déclaration qu'il proposait de faire.
For these reasons, I support the member for Langley in his case that his parliamentary privilege has been compromised by having to submit his proposed member's statement for vetting.

Quatrièmement, nous estimons que les déclarations mensuelles devraient être plus transparentes tout d'abord, comme l'a recommandé la commissaire, en déclarant les lobbyistes salariés qui rencontrent les titulaires d'une charge publique désignés, et, deuxièmement, en déclarant tous les titulaires d'une charge publique qui sont présents lors de ces rencontres avec les titulaires de charges publiques désignés.
Fourth, we believe that monthly reports should be more transparent by, one, as recommended by the commissioner, naming the in-house lobbyists who are meeting with the designated public office holders, and two, naming all the public office holders present at these meetings with designated public office holders.

(14) Les déclarations environnementales ("Environmental Product Declarations – EPD") devraient servir à évaluer l'utilisation durable des ressources et les effets des ouvrages sur l'environnement.
(14) For the assessment of the sustainable use of resources and of the impact of building works on the environment, Environmental Product Declarations (EPD) should be used.

Ces restrictions encouragent la pratique du travail non déclaré et devraient dès lors être éliminées dès que possible.
These restrictions encourage the practice of undeclared work and should therefore be scrapped as soon as possible.

E. considérant que l'exercice de responsabilités de contrôle par les États membres concernant la production d'informations financières et l'exigence, notamment, en application du point 44 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII), de récapitulatifs de contrôle des comptes et de déclarations disponibles devraient nettement contribuer à l'amélioration de la gestion du budget communautaire, à la mise en place d'un cadre de contrôle interne intégré au niveau de l'UE et à l'obtention d'une déclaration d'assurance positive,
E. whereas Member States' assumption of control responsibilities in connection with the production of financial information and the requirement, in particular in implementation of point 44 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (IIA), concerning summaries of the audits and declarations available, should make a substantial contribution towards improving management of the Community budget, ensuring the completion of an EU integrated internal control framework and obtaining a positive DAS,

Toutefois, l'entente a donné lieu à des déclarations contradictoires de la part du ministre des Affaires étrangères et du premier ministre, déclarations qui devraient inquiéter le secteur de la gestion de l'offre.
However, contradictory statements have been made about the agreement between the now Minister of Foreign Affairs and the current Prime Minister which should cause the supply management industry to worry.