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Conflit d'intérêt
Conflit d'intérêts
Déclaration de conflit d'intérêt
Déclaration de vote
Déclaration en douane
Déclaration hors serment
Déclaration non solennelle
Déclaration non sous serment
Déclaration sans prestation de serment
Dédouanement
Explication de vote
Formalité douanière
Inspecter des déclarations de revenus
Partie paraissant associée
Procédure douanière
Périodique paraissant tous les quinze jours
Recevoir des déclarations sous serment
Remplir des déclarations initiales de ressources
Risque de conflit d'intérêt
Témoignage hors serment
Témoignage non solennel
Témoignage sans serment

Traduction de «déclaration me paraisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
périodique paraissant tous les quinze jours

fortnightly


partie paraissant associée

party which appears to be associated


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony


conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]


déclaration de vote [ explication de vote ]

explanation of voting [ declaration of vote ]


formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]

customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]


remplir des déclarations initiales de ressources

completing initial resource statements | initial resource statements production | complete initial resource statements | production of initial resource statements


recevoir des déclarations sous serment

take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits


inspecter des déclarations de revenus

check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, le Parlement se réserve le droit de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de constater la vacance du siège.

9. Parliament shall reserve the right, where acceptance or termination of office appears to be based on material inaccuracy or vitiated consent, to declare the appointment under consideration to be invalid or refuse to establish the vacancy.


9. Dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, le Parlement se réserve le droit de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de constater la vacance du siège.

9. Parliament shall reserve the right, where acceptance or termination of office appears to be based on material inaccuracy or vitiated consent, to declare the appointment under consideration to be invalid or refuse to establish the vacancy.


Les conclusions qui en découlent, la déclaration selon laquelle nous allons nous orienter davantage vers des taux de change dictés par le marché, me paraissent positives.

The comment coming out of there, the statement that we would move to more market-determined exchange rates, I view as a positive step.


9. Dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, le Parlement se réserve le droit de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de constater la vacance du siège.

9. Parliament shall reserve the right, where acceptance or termination of office appears to be based on material inaccuracy or vitiated consent, to declare the appointment under consideration to be invalid or refuse to establish the vacancy.


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Monsieur le Président, il y a moins de deux mois, le porte-parole libéral en matière de réforme démocratique à déclaré ce qui suit: « Du point de vue de la justice, les nominations me paraissent tout à fait judicieuses et je suis heureux qu'on., c'est-à-dire le gouvernement conservateur, .ait ainsi pourvu aux postes vacants».

Mr. Speaker, less than two months ago the Liberal critic for democratic reform said, “So far, on the justice end of it, they look like pretty good appointments and I am glad they”—meaning the Conservative government—“are filling the vacancies”.


En 2010, le CEPD a déclaré qu'il «existe actuellement certains modèles paraissant plus conformes au droit de l'UE et aux positions susmentionnées adoptées par le CEPD et le groupe de travail "article 29"»[21].

In 2010 the EDPS stated that ". there are now models which appear to be more compliant with EU law and the aforementioned position adopted by EDPS and WP 29"[21].


Étant donné que les déclarations de ces sommets ne paraissent pas au Journal officiel ni dans aucun document officiel, pourriez-vous, Monsieur le Ministre, avant la fin de votre Présidence, réaffirmer publiquement au sein de cette Assemblée l’ensemble du contenu de cette déclaration de décembre dernier?

Because Summit declarations do not appear in any Official Journal or on the record, before the end of your Presidency, Minister, could you put the full content of that declaration at last December’s summit on the record here in the House?


Dans ces conditions, il s'est réfugié dans des déclarations aseptisées ou, pire encore, a prononcé des condamnations générales paraissant s'appliquer à tous les Européens sans distinction, et qui culpabilisent à tort tout le monde.

Faced with this predicament, Parliament has taken refuge in sanitised statements or, even worse, has issued sweeping condemnations which seem to apply to all Europeans without distinction and which imbue everyone with an unwarranted sense of guilt.


Les déclarations légitimes sont bien sûr acceptées à la Chambre, et bien que la présente déclaration me paraisse jusqu'ici discutable, elle n'en demeure pas moins une déclaration.

Of course legitimate statements in the House are accepted and thus far I would rule that this statement could be controversial, but it is a statement.


L'honorable John G. Bryden: Honorables sénateurs, au moment où nous entreprenons la dernière étape de l'étude du projet de loi C-28, je voudrais faire consigner au compte rendu certaines déclarations et certains faits qui me paraissent justifier l'adoption de cette mesure avec les amendements que le rapport dont nous sommes saisis recommande d'y apporter.

Hon. John G. Bryden: Honourable senators, as we begin this last phase of Bill C-28, I should like to place on the record certain statements and facts which I believe justify the passage of the legislation with the amendments that have been recommended in the report before us.


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