Traduction de «déclaration lui reconnaissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration portant reconnaissance du droit de pavillon des Etats dépourvus de littoral maritime
Declaration Recognising the Right to a Flag of States having no Seacoast

exprimer sa profonde gratitude [ remercier vivement | se déclarer profondément reconnaissant | exprimer sa profonde satisfaction | exprimer ses vifs remerciements ]
express deep appreciation

Déclaration portant reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus de littoral maritime
Declaration recognizing the Right to a Flag of States having no Sea Coast

Déclaration canadienne des droits : loi ayant pour objet la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Canadian Bill of Rights : an Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1.Toute mesure de protection ordonnée dans un État membre est reconnue dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale et jouit de la force exécutoire sans qu'aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise.
1. A protection measure ordered in a Member State shall be recognised in the other Member States without any special procedure being required and be enforceable without a declaration of enforceability being required.

S’il prête un serment, ou souscrit une déclaration ou reconnaissance d’allégeance, obéissance ou attachement à une puissance étrangère, ou s’il accomplit un acte qui le rend sujet ou citoyen, ou lui confère les droits et les privilèges d’un sujet ou citoyen d’une puissance étrangère;
If he takes an Oath or makes a Declaration or Acknowledgment of Allegiance, Obedience, or Adherence to a Foreign Power, or does an Act whereby he becomes a Subject or Citizen, or entitled to the Rights or Privileges of a Subject or Citizen, of a Foreign Power;

A l'issue de ce délai et après vérification, le tribunal de l'Etat membre d'origine pourrait délivrer la force exécutoire à l'injonction de payer, toutes les délégations ont considéré que le titre d’injonction de payer européenne délivrée devrait pouvoir devenir exécutoire dans les autres Etats membres de l’Union européenne sans procédure intermédiaire, c'est à dire, sans qu'aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise dans l'Etat membre d'exécution à condition que les garanties procédurales soient suffisantes.
At the end of that period, and after verification, the court of the Member State of origin could issue an enforceable order for payment; all delegations considered that it should be possible for a European order for payment issued to become enforceable in the other Member States of the European Union without any intermediate procedure, i.e. without any declaration of enforceability being required in the Member State of enforcement provided that the procedural guarantees were sufficient.

Enfin, la décision ultérieure prise par une juridiction de l'État membre de la résidence habituelle de l'enfant serait reconnue et mise à exécution dans un autre État membre sans qu'aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance si la décision a été certifiée dans l'État membre d'origine.
Finally, it is proposed that a subsequent decision of a jurisdiction in the Member State of habitual residence of the child should be recognised and executed in another Member State without a prior requirement of a declaration recognising its executability and without any possibility of opposing recognition if the decision has been certified in the Member State where it was made.

2. S'il prête un serment, ou souscrit une déclaration ou reconnaissance d'allégeance, obéissance ou attachement à une puissance étrangère, ou s'il accomplit un acte qui le rend sujet ou citoyen, ou lui confère les droits et les privilèges d'un sujet ou citoyen d'une puissance étrangère.
(2) If he takes an Oath or makes a Declaration or Acknowledgement of Allegiance, Obedience, or Adherence to a Foreign Power, or does an Act whereby he becomes a Subject or Citizen, or entitled to the Rights or Privileges of a Subject or Citizen, or a Foreign Power.

B. considérant que les violences ont débuté le 26 avril 2005, lorsque Faure Gnassingbé, fils d'Eyadéma Gnassingbé, a été déclaré vainqueur des élections, selon des résultats provisoires lui reconnaissant 60% des voix contre 38% à Emmanuel Bob-Akitani qui était à la tête d'une coalition de six partis de l'opposition,
B. whereas the violence erupted on 26 April 2005 when Faure Gnassingbe, son of Eyadema Gnassingbe, was declared the winner of the elections on the basis of provisional results which gave him 60 % of the vote as against 38 % for Emmanuel Bob-Akitani, the leader of a six-party opposition coalition,

B. considérant que les violences ont débuté le 26 avril, lorsque Faure Gnassingbe, fils d'Eyadéma Gnassingbe, a été déclaré vainqueur des élections selon des résultats provisoires lui reconnaissant 60% des voix contre 38% à Emmanuel Bob-Akitani qui était à la tête d'une coalition de six partis de l'opposition,
B. whereas the violence erupted on 26 April when Faure Gnassingbe, son of Eyadéma Gnassingbe, was declared winner of the elections on the basis of provisional results which gave him 60 % of the vote as against 38 % for Emmanuel Bob-Akitani, the leader of a six-party opposition coalition,

2. S’il prête un serment, ou souscrit une déclaration ou reconnaissance d’allégeance, obéissance ou attachement à une puissance étrangère, ou s’il accomplit un acte qui le rend sujet ou citoyen, ou lui confère les droits et les privilèges d’un sujet ou citoyen d’une puissance étrangère;
2. If he takes an Oath or makes a Declaration or Acknowledgment of Allegiance, Obedience, or Adherence to a Foreign Power, or does an Act whereby he becomes a Subject or Citizen, or entitled to the Rights or Privileges of a Subject or Citizen, of a Foreign Power:

Je me suis réjoui d’entendre M. Poettering déclarer qu’il soutenait cette évolution. Je peux lui dire qu’il n’est jamais trop tard pour se joindre aux personnes ayant déclaré que le Parlement européen devait lui aussi être renforcé lorsque les débats sont écourtés, lorsqu’ils sont réduits à une présentation, en vertu d’un principe reconnaissant au Parlement européen la faculté de dire vrai uniquement lorsqu’il est d’accord avec la Commission.
I was pleased to hear Mr Poettering say that he supported this development, and I can tell him that it is never too late to join those who said that the European Parliament also needs to be strengthened when debates are cut short, when they are reduced to a presentation, on the basis that the European Parliament talks sense only when it agrees with the Commission.

[1] Les participants à la Conférence euro-méditerranéenne des Ministres de l'Industrie : - se reportant à la Déclaration de la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27/28 novembre 1995 et au Programme de travail correspondant ; - considérant les principes généraux définis dans ladite Déclaration pour le développement du partenariat économique et financier et en particulier l'importance d'une croissance soutenue et équilibrée dans la perspective de créer une zone de prospérité partagée ; - reconnaissant le rôle stratégique de la coopération industrielle pour le développement d'un tissu économique solide et compétitif et pour la création de nouveaux emplois ; - soulignant en outre, à ce propos, l'exigence - en tant que contribution à la compétitivité industrielle - d'infrastructures appropriées en matière de transports, d'énergie, de télécommunications et de ressources hydriques, ainsi que la nécessité d'une croissance adéquate du système financier ; - rappelant que, dans le cadre de la coopération industrielle, c'est aux pouvoirs publics qu'il appartient d'encourager et de développer un contexte favorable à l'afflux d'investissements et d'initiatives vers les régions du Sud et de l'Est de la Méditerranée, tandis qu'il appartient aux opérateurs économiques et commerciaux de profiter au maximum des possibilités qui leur sont offertes ; - tenant compte de l'importance que pourront avoir pour un développement endogène, non seulement le partenariat méditerranéen, mais aussi des formes de coopération active entre les pays du Sud de la Méditerranée, à réaliser tous deux dans un climat de stabilité politique et économique ; - soulignant l'importance du système entrepreneurial dans le développement économique et social euro-méditerranéen et l'opportunité de lui assurer un rôle "propositif" ; - convaincus que la réalisation des objectifs du partenariat économique et financier, qui ont été énoncés à Barcelone et sont développés dans la présente Déclaration, né ...
[1] The participants in the Euro-Mediterranean Conference of Ministers for Industry: - mindful of the Declaration of the Euro-Mediterranean Conference of Barcelona on 27 and 28 November 1995 and the relevant Work Programme; - in consideration of the general principles it defines for developing economic and financial partnership and in particular the importance of sustained, balanced growth aimed at creating a zone of shared prosperity; - recognizing the strategic role of industrial cooperation in developing a sound competitive economic fabric and in creating jobs; - stressing the need - as a contribution to industrial competitiveness - for suitable infrastructures in the field of transport, energy, telecommunications and water resources, and for adequate growth in the financial system; - mindful that in the sphere of industrial cooperation, it is the task of the public authorities to encourage and develop an environment that will draw investments and initiatives to the Mediterranean's southern and eastern regions and that it is the task of economic and commercial operators to derive the maximum advantage from the opportunities on offer; - mindful of the role in endogenous development that may be played by the Mediterranean partnership and by forms of active cooperation between southern Mediterranean countries to be implemented in a climate of political and economic stability; - stressing the importance of the entrepreneurial system for Euro- Mediterranean socio-economic development and the desirability of giving this system a role in making proposals; - in the conviction that the goals of economic and financial partnership, as outlined in Barcelona and elaborated in this Declaration, can only be pursued in a structured, integrated and coordinated way; - aware that other European, international and regional fora sharing the same expertise and responsibility as the participants of this Conference must also be involved in the pursuit of these goals; - in the h ...