Vertaling van "déclaration indiquant qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

indiquer son appartenance à [ déclarer faire partie de | se définir comme | se déclarer volontairement | s'identifier | s'auto-identifier ]
self-identify [ voluntarily self-identify ]

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

indiquer un montant [ déclarer un montant | déduire un montant ]
claim an amount

indiquer un paiement [ déclarer un paiement | déduire un paiement ]
claim a payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi exigerait que toute personne qui soumet sa candidature à un poste d'agent du Parlement produise une déclaration indiquant si elle a déjà occupé un poste partisan.
With that goal in mind, the bill would require every person who applies for a position in the office of an agent of Parliament to make a declaration with respect to past engagement in politically partisan positions.

À cette fin, le projet de loi exigerait que toute personne présentant sa candidature à un poste d'agent du Parlement fasse une déclaration indiquant si elle a déjà occupé un poste partisan.
To that end, the bill would require that every person who applied for a position in the office of an agent of Parliament to make a declaration with respect to past engagement in politically partisan positions.

La résidence de la sénatrice Wallin dans la RCN est demeurée la même jusqu'au 25 juin 2011, date où elle a présenté une nouvelle déclaration indiquant qu'elle ne possédait plus de résidence privée à Ottawa.
The status of Senator Wallin's accommodations in the National Capital Region did not change until June 25, 2011, when she submitted a new Declaration indicating that she no longer owned private accommodations in Ottawa.

La Commission a fait une déclaration indiquant qu'elle aurait préféré des conclusions plus ambitieuses.
The Commission made a statement indicating that it would have preferred more ambitious conclusions.

Elle ⎪ est motivée et, lorsqu'elle a pour objet de vérifier l'existence d'un critère de nature à entraîner la responsabilité de l'État membre requis, elle indique sur quel indice, y compris les renseignements pertinents provenant de sources fiables en ce qui concerne les modalités d'entrée des demandeurs d'asile sur le territoire des États membres, ou sur quel élément circonstancié et vérifiable des déclarations du demandeur elle se fonde.
It shall ï set out the grounds on which it is based and, where its purpose is to check whether there is a criterion that is likely to entail the responsibility of the requested Member State, shall state on what evidence, including relevant information from reliable sources on the ways and means asylum seekers enter the territories of the Member States, or on what specific and verifiable part of the applicant's statements it is based.

Elle est motivée et, lorsqu’elle a pour objet de vérifier l’existence d’un critère de nature à entraîner la responsabilité de l’État membre requis, elle indique sur quel indice, y compris les renseignements pertinents provenant de sources fiables en ce qui concerne les modalités d’entrée des demandeurs sur le territoire des États membres, ou sur quel élément circonstancié et vérifiable des déclarations du demandeur elle se fonde.
It shall set out the grounds on which it is based and, where its purpose is to check whether there is a criterion that is likely to entail the responsibility of the requested Member State, shall state on what evidence, including relevant information from reliable sources on the ways and means by which applicants enter the territories of the Member States, or on what specific and verifiable part of the applicant’s statements it is based.

Si elle publie sa déclaration environnementale en l’intégrant dans un autre rapport, l’organisation doit l’identifier en tant que telle et indiquer qu’elle a été validée par le vérificateur environnemental.
If the organisation publishes its environmental statement as part of another report, it should identify the statement as such and indicate that it has been validated by the environmental verifier.

La Norvège et l'Islande, d'une part, et l'Union européenne, au nom de n'importe lequel de ses États membres, d'autre part, peuvent, lors de la notification prévue à l'article 38, paragraphe 1, faire une déclaration indiquant qu'elles souhaitent avoir recours à cette possibilité et spécifiant les modalités selon lesquelles la révocation du consentement est possible, ainsi que toute modification de celles-ci.
Norway and Iceland, on the one hand, and the European Union, on behalf of any of its Member States, on the other hand, may make, at the time of notification provided for in Article 38(1), a declaration indicating that they wish to have recourse to this possibility, specifying the procedures whereby revocation of consent shall be possible and any amendment to them.

4. Toute demande d'information est motivée et, lorsqu'elle a pour objet de vérifier l'existence d'un critère de nature à entraîner la responsabilité de l'État membre requis, elle indique sur quel indice, y compris les renseignements pertinents provenant de sources fiables en ce qui concerne les modalités d'entrée des demandeurs d'asile sur le territoire des États membres, ou sur quel élément circonstancié et vérifiable des déclarations du demandeur elle se fonde.
4. Any request for information shall set out the grounds on which it is based and, where its purpose is to check whether there is a criterion that is likely to entail the responsibility of the requested Member State, shall state on what evidence, including relevant information from reliable sources on the ways and means asylum seekers enter the territories of the Member States, or on what specific and verifiable part of the applicant's statements it is based.

La résidence de la sénatrice Wallin dans la RCN est demeurée la même jusqu’au 25 juin 2011, date où elle a présenté une nouvelle déclaration indiquant qu’elle ne possédait plus de résidence privée à Ottawa.
The status of Senator Wallin’s accommodations in the National Capital Region did not change until June 25, 2011, when she submitted a new Declaration indicating that she no longer owned private accommodations in Ottawa.