Traduction de «déclaration fiscale soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration fiscale périodique | déclaration périodique | déclaration périodique fiscale
periodic tax declaration | periodical return

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux
corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration de revenus [ déclaration de revenu | déclaration fiscale | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôt | rapport d'impôt ]
income tax return [ tax return | return of income ]

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

dépôt de la déclaration de revenu | dépôt de la déclaration fiscale
tax filing

préparer des formulaires de déclaration fiscale
prepare tax returns form | preparing tax returns forms | get tax returns forms ready | prepare tax returns forms

déclaration fiscale consolidée
consolidated tax return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;
47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;

Les intermédiaires qui conçoivent ou proposent des dispositifs présentant l'un de ces grands marqueurs devront désormais déclarer ceux-ci aux autorités fiscales avant qu'ils soient utilisés.
Intermediaries that design or provide schemes bearing any one of these key hallmarks will now have to report these schemes to the tax authorities before they are used.

Les dispositifs transfrontières de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques (appelées «marqueurs») et sont à l'origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics devront désormais faire automatiquement l'objet d'une déclaration aux autorités fiscales avant qu'ils ne soient utilisés.
Cross-border tax planning schemes bearing certain characteristics or 'hallmarks' which can result in losses for governments will now have to be automatically reported to the tax authorities before they are used.

24. se félicite de la décision prise par la présidence allemande du G8 de mettre le problème de la régulation du marché international des capitaux à l'ordre du jour du prochain sommet du G8; se déclare préoccupé par le fait que les États-Unis ont annoncé de manière unilatérale de nouveaux principes pour les groupements de capitaux privés reposant sur des mesures de transparence non contraignantes; demande à la Commission de garantir des droits équivalents de propriété sur les territoires respectifs de chacun des pays pour les entreprises; croit fermement qu'il convient d'engager un dialogue sur les fonds spéculatifs et les capitaux propres compte tenu du risque systémique que représentent leurs activités et du débat croissant sur leurs retombées économiques et sociales, au sens large; demande à la Commission ce qu'elle envisage de faire à cet égard, compte tenu des propositions que préparent les États-Unis dans ce domaine; rappelle que les deux tiers des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé sont basés dans des centres off-shore et demande par conséquent que leurs implications fiscales soient examinées;
24. Welcomes the decision of the German G8 presidency to put the problem of international capital market regulation on the agenda for the next G8 summit; expresses its concern that the US has unilaterally announced new principles for private capital pools, which are based on non-binding transparency measures; requests the Commission to ensure equivalent ownership rights in each other's territory for enterprises; strongly believes that a dialogue on hedge funds and private equities should be engaged in view of the systemic risk their activities represent and the growing debate over their wider social and economic consequences; requests the Commission what it will do in this respect, bearing in mind that the US is preparing proposals; recalls that two-thirds of hedge and private equity funds are based in off-shore centres and therefore asks that their fiscal implications be examined;

24. se félicite de la décision prise par la présidence allemande du G8 de mettre le problème de la régulation du marché international des capitaux à l'ordre du jour du prochain sommet du G8; se déclare préoccupé par le fait que les États-Unis ont annoncé de manière unilatérale de nouveaux principes pour les groupements de capitaux privés reposant sur des mesures de transparence non contraignantes; demande à la Commission de garantir des droits équivalents de propriété sur les territoires respectifs de chacun des pays pour les entreprises; croit fermement qu'il convient d'engager un dialogue sur les fonds spéculatifs et les capitaux propres compte tenu du risque systémique que représentent leurs activités et du débat croissant sur leurs retombées économiques et sociales, au sens large; demande à la Commission ce qu'elle envisage de faire concernant les fonds spéculatifs compte tenu des propositions que préparent les États-Unis dans ce domaine; rappelle que les deux tiers des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé sont basés dans des centres off-shore et demande par conséquent que leurs implications fiscales soient examinées;
24. Welcomes the decision of the German G8 presidency to put the problem of international capital market regulation on the agenda for the next G8 summit; expresses its concern that the US has unilaterally announced new principles for private capital pools which are based on non-binding transparency measures; asks the Commission to ensure equivalent ownership rights in each other's territory for enterprises; strongly believes that a dialogue on hedge funds and private equities should be engaged in view of the systemic risk their activities represent and the growing debate over their wider social and economic consequences; asks the Commission what it will do in this respect, bearing in mind that the US is preparing proposals; recalls that two-thirds of hedge and private equity funds are based in off-shore centres and therefore asks that their fiscal implications be examined;

26. relève en particulier que la part illicite de cette fuite des capitaux représente chaque année 1 000 à 1 600 000 000 000 USD par an selon la Banque mondiale, dont la moitié provient des pays en développement; encourage les efforts internationaux entamés pour le gel et la restitution des avoirs détournés et invite les États membres qui ne l'auraient pas fait à ratifier la convention des Nations unies contre la corruption; déplore que de tels efforts ne soient pas déployés à l'encontre de l'évasion fiscale et invite la Commission et les États membres à promouvoir l'extension au niveau mondial du principe d'échange automatique en matière fiscale, à demander que le code de conduite contre l'évasion fiscale en cours d'élaboration au Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) soit annexé à la déclaration de Doha et à soutenir la transformation du Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations unies en un véritable organe intergouvernemental, doté de moyens renforcés, chargé de la lutte internationale contre l'évasion fiscale en complément de l'OCDE;
26. Notes, in particular, that according to the World Bank the illegal component of this capital flight amounts to 1 000 to 1 600 billion USD each year, half of which comes from developing countries; supports the international efforts made to freeze and recover stolen assets and asks those Member States that have not done so to ratify the United Nations Convention against corruption; deplores the fact that similar efforts are not being made to combat tax evasion and calls upon the Commission and Member States to promote the global extension of the principle of the automatic exchange of tax information, to ask that the Code of Conduct on tax evasion currently being drawn up at the United Nations Economic and Social Council (UN ECOSOC) be annexed to the Doha declaration and to support the transformation of the UN Committee of Experts on International Cooperation in Tax Matters into a genuine intergovernmental body equipped with additional resources to conduct the international fight against tax evasion alongside the OECD;

«L'action de la Commission évitera de graves distorsions de concurrence en interdisant que d’importantes réductions fiscales ne soient réservées à un groupe déterminé de bénéficiaires en Italie», a déclaré le Commissaire chargé de la concurrence, Mme Neelie Kroes.
“The Commission’s action will avoid serious distortions of competition by prohibiting large tax breaks to a select number of beneficiaries in Italy” commented Competition Commissioner Neelie Kroes.

M. William Baker: Pour que les choses soient claires, monsieur, nous n'avons jamais préparé de déclaration fiscale relative à la R-D pour le compte d'un contribuable.
Mr. William Baker: For the record, sir, we've never prepared an SR and ED tax claim on behalf of a taxpayer.

L'Initiative devait multiplier les chances que les revenus non déclarés soient détectés, faire en sorte que les impôts soient payés sur les revenus non déclarés, donner naissance à de nouvelles activités susceptibles d'aider les contribuables à s'acquitter de leur responsabilité fiscale et les dissuader de participer à l'économie clandestine.
The initiative was intended to increase the chances that unreported income would be detected, to enforce the payment of taxes from unreported income, to develop new activities to support taxpayers in meeting their responsibilities, and to deter taxpayers from participating in the underground economy.