Traduction de «déclaration fiscale devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration fiscale périodique | déclaration périodique | déclaration périodique fiscale
periodic tax declaration | periodical return

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux
corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration de revenus [ déclaration de revenu | déclaration fiscale | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôt | rapport d'impôt ]
income tax return [ tax return | return of income ]

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

dépôt de la déclaration de revenu | dépôt de la déclaration fiscale
tax filing

préparer des formulaires de déclaration fiscale
prepare tax returns form | preparing tax returns forms | get tax returns forms ready | prepare tax returns forms

déclaration fiscale consolidée
consolidated tax return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quels dispositifs de planification fiscale devront être déclarés?
What tax planning arrangements will have to be reported?

Elles auront également la possibilité de déposer leur déclaration fiscale pour l'ensemble de leurs activités dans l'Union par l'intermédiaire d'un système de «guichet unique»; en d'autres termes, elles ne devront s'adresser qu'à une seule administration fiscale, tout comme les entreprises dont l'activité est exclusivement nationale.
They will also be able to file their tax return for all of their EU activities through a "One Stop Shop" system, meaning that they only have to deal with one administration, just as purely domestic companies do.

Les dispositifs transfrontières de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques (appelées «marqueurs») et sont à l'origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics devront désormais faire automatiquement l'objet d'une déclaration aux autorités fiscales avant qu'ils ne soient utilisés.
Cross-border tax planning schemes bearing certain characteristics or 'hallmarks' which can result in losses for governments will now have to be automatically reported to the tax authorities before they are used.

À partir du mois de juillet de cette année, des règles similaires en matière de transparence s'appliqueront aux décisions fiscales, tandis que les multinationales devront fournir aux autorités fiscales des déclarations pays par pays pour la fin de l'année au plus tard.
From July this year, similar transparency rules will apply for tax rulings, while multinationals will have to provide country-by-country reports to tax authorities by the end of the year.

une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.
An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures

Cependant, il faut rappeler que les sociétés, y compris les micro-entités, devront garder une trace des ventes et des transactions pour leurs propres besoins de gestion et pour les déclarations fiscales.
However, it needs to be recalled, that companies, including micro entities, keep records of sales and transactions for their own management purposes and for tax reporting.

La déclaration de TVA normalisée proposée aujourd’hui simplifie les informations que les entreprises devront fournir aux autorités fiscales.
The standard VAT return proposed today simplifies the information that businesses will have to provide to tax authorities.

En particulier, des mesures devront être prises rapidement pour clarifier les modalités du passage des administrations publiques à l'euro (en ce qui concerne tout particulièrement les déclarations comptables et fiscales), ainsi que celles de la redénomination de dettes publiques en euros, pour adopter et publier le dessin de la face nationale des pièces en euros, pour accélérer les activités de communication nationales et pour résoudre les dernières questions que pose la mise en circulation de l'euro aux yeux du grand public (calendrier, double affichage des prix, frais de conversion).
In particular, urgent action is needed to clarify the details of the transition to the euro for public administrations (especially accounting and tax declarations), to fix arrangements for redenomination of public debt issues in euros, to decide and publish the design of the national face of euro coins, to step up national communication activities and to resolve outstanding questions surrounding the introduction of the euro for the general public (timing, dual price displays, conversion charges).

Les contrôles fiscaux des échanges intracommunautaires seront effectués a posteriori, sur la base des documents commerciaux usuels (factures etc...) et des déclarations TVA trimestrielles qui devront être tenus à la disposition des administrations fiscales des Etats membres".
Tax controls on intra- Community trade will be carried out retrospectively on the basis of the standard commercial documents (such as invoices) and quarterly VAT returns, which will have to be kept available for inspection by Member States' tax departments".