Vertaling van "déclaration faisant état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration faisant état de l'exercice d'un choix
elective return

déclaration spéciale faisant état de l'exercice d'un choix
special elective return

déclaration d'état d'âme | déclaration d'état d'esprit
declaration of state of mind

faire déclarer l'état d'absence | faire déclarer l'état d'absence du de cujus
having a person declared presumed to be dead

Déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix
Declaration of the Indian Ocean as a zone of peace

Déclaration faisant des années 1980 la deuxième Décennie du désarmement
Declaration of the 1980s as the Second Disarmament Decade

déclaration d'état de santé
health certificate

déclaration d'état d'esprit
declaration of state of mind

formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux
corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 11 décembre 2017, les États membres participant à la CSP ont par ailleurs adopté une déclaration faisant part de leur intention de préparer, en différents groupes, les premiers projets collaboratifs au titre de la CSP, visés à l’annexe de la déclaration.
On 11 December 2017, Member States that participate in PESCO also adopted a Declaration expressing their intention to prepare, in different groupings, the first collaborative PESCO projects as set out in the Annex to the Declaration.

Le consommateur devrait toutefois conserver la faculté de se rétracter dans ses propres termes, pour autant que la déclaration faisant état de sa décision de se rétracter du contrat qu’il adresse au professionnel soit sans ambiguïté.
However, the consumer should remain free to withdraw in his own words, provided that his statement setting out his decision to withdraw from the contract to the trader is unequivocal.

12. prend acte des résultats des élections législatives russes du 4 décembre 2011; souligne que le déroulement des élections a montré que la Russie ne respectait pas les normes électorales de l'OSCE; se déclare vivement préoccupé par les informations faisant état de fraudes et par les conclusions préliminaires du rapport de l'OSCE/BIDDH faisant état de violations des procédures, de manque d'impartialité des médias, de harcèlement des observateurs indépendants et de non-séparation entre le parti et l'État;
12. Takes note of the result of the Duma election on 4 December 2011; stresses that the running of the election showed that Russia does not meet election standards as defined by the OSCE; expresses its deep concern with regard to reports of fraud and the preliminary findings of the OSCE/ODIHR report on procedural violations, lack of media impartiality, harassment of independent monitors and lack of separation between party and state;

6. prend acte des résultats des élections législatives russes du 4 décembre 2011; souligne que le déroulement des élections a montré que la Russie ne respectait pas les normes électorales de l’OSCE; réaffirme que la lourdeur des procédures d’enregistrement a entraîné l’exclusion de plusieurs partis d’opposition et a entravé dès le départ la concurrence et le pluralisme politiques; se déclare préoccupé par les informations faisant état de fraudes et par les conclusions préliminaires du rapport de l’OSCE/BIDDH faisant état de violations des procédures, de manque d’impartialité des médias, de harcèlement des observateurs indépendants et de non-séparation entre le parti et l’État;
6. Takes note of the result of the DUMA election on 4 December 2011; stresses that the running of the election has shown that Russia does not fulfil election standards as defined by the OSCE; restates that the cumbersome registration process has lead to the exclusion of several opposition parties and has hindered political competition and pluralism from the beginning; expresses its concern with regards to reports of fraud and of the preliminary findings of the OSCE/ODIHR report on procedural violations, lack of media impartiality, harassment of independent monitors, lack of separation between party and state;

12. prend acte des résultats des élections législatives russes du 4 décembre 2011; souligne que le déroulement des élections a montré que la Russie ne respectait pas les normes électorales de l’OSCE; se déclare vivement préoccupé par les informations faisant état de fraudes et par les conclusions préliminaires du rapport de l’OSCE/BIDDH faisant état de violations des procédures, de manque d’impartialité des médias, de harcèlement des observateurs indépendants et de non-séparation entre le parti et l’État;
12. Takes note of the result of the Duma election on 4 December 2011; stresses that the running of the election showed that Russia does not meet election standards as defined by the OSCE; expresses its deep concern with regard to reports of fraud and the preliminary findings of the OSCE/ODIHR report on procedural violations, lack of media impartiality, harassment of independent monitors and lack of separation between party and state;

1. Les capitaines d'un navire de pêche d'un pays tiers, ou leurs représentants, soumettent, aux autorités compétentes de l'État membre dont il utilise les installations de débarquement ou de transbordement désignées, si possible par voie électronique avant les opérations de débarquement ou de transbordement, une déclaration faisant état, par espèce, des quantités de produits de la pêche à débarquer ou à transborder, ainsi que la date et le lieu de chaque capture.
1. Masters of third country fishing vessels or their representative shall submit to the authorities of the Member State whose designated ports of landing or transhipment facilities they use, if possible by electronic means prior to landing or transhipment operations, a declaration indicating the quantity of fishery products by species to be landed or transhipped, and the date and place of each catch.

D'autre part, je voudrais savoir dans quelle mesure vous estimez que les relations entre l'UE et l'Ukraine ont été affectées par les déclarations faisant état d'une coopération militaire entre l'Ukraine et l'Irak.
Secondly, I wonder how you feel that relations between the EU and Ukraine have been affected by the claims concerning military cooperation with Iraq on the part of Ukraine.

3. Un second préfinancement est versé dans un délai n’excédant pas trois mois après approbation par la Commission d’un rapport sur l'état d'avancement de l’exécution du programme de travail annuel, ainsi que d’une déclaration de dépenses faisant État d’un niveau de dépenses représentant au moins 70 % du montant du premier préfinancement versé.
3. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved a progress report on implementation of the annual work programme and a declaration of expenditure accounting for at least 70 % of the amount of the initial payment.

"prend note de l'intervention de M. Prodi devant la plénière du 5 février 2002 qui contient la déclaration faisant état des engagements de la Commission envers le Parlement".
(FR) ‘takes note of the speech made in plenary on 5 February 2002 by Mr Prodi, President of