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DAS
Déclaration d'assurance

Vertaling van "déclaration exhaustives ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]

statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]


La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent ...[+++]

The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.


Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale

Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction


Déclaration de Paris sur la Namibie ainsi que Programme d'action pour la Namibie

Paris Declaration and Programme of Action on Namibia


Déclaration du Conseil de coopération douanière concernant l'harmonisation et l'informatisation des procédures douanières ainsi qu'une stratégie pour le 21ème siècle

Declaration of the Customs Co-operation Council Concerning Harmonization/Computerization of Customs Procedures and a Strategy for the 21st Century [ Washington Declaration ]


Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale

Declaration of Legal Principles Governing the Seabed and the Ocean Floor, and the Subsoil Thereof, Beyond the Limits of National Jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est nécessaire de procéder à une surveillance et à une déclaration exhaustives, ainsi que d'évaluer régulièrement les émissions de gaz à effet de serre de l'Union et des États membres et les efforts déployés par ceux-ci pour lutter contre le changement climatique.

There is a need for thorough monitoring and reporting, and for regular assessment of Union and Member States’ greenhouse gas emissions and of their efforts to address climate change.


Il est nécessaire de procéder à une surveillance et à une déclaration exhaustives, ainsi que d'évaluer régulièrement les émissions de gaz à effet de serre de l'Union et des États membres et les efforts déployés par ceux-ci pour lutter contre le changement climatique.

There is a need for thorough monitoring and reporting, and for regular assessment of Union and Member States’ greenhouse gas emissions and of their efforts to address climate change.


Les déclarations ainsi transmises permettront à la BCE de remplir sa tâche de production de données statistiques exhaustives, détaillées et harmonisées sur les marchés monétaires de la zone euro.

Thus, the reporting will allow the ECB to fulfil its task to produce comprehensive, detailed and harmonised statistical data on euro-area money markets.


La surveillance et la déclaration sont exhaustives et couvrent toutes les émissions de procédé et de combustion provenant de l’ensemble des sources d’émission et des flux liés aux activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et aux autres activités incluses en application de l’article 24 de cette directive, ainsi que les émissions de tous les gaz à effet de serre indiqués en rapport avec ces activités, tout en évitant une double comptabilisation.

Monitoring and reporting shall be complete and cover all process and combustion emissions from all emission sources and source streams belonging to activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC and other relevant activities included pursuant to Article 24 of that Directive, and of all greenhouse gases specified in relation to those activities while avoiding double-counting.


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Elle a également créé pour les banques et entreprises d'investissement un «passeport» consolidé leur permettant d'offrir des services d'investissement dans toute l'UE, suivant des exigences d'organisation et de déclaration ainsi que des règles exhaustives conçues pour assurer la protection des investisseurs.

It also granted banks and investment firms a strengthened "passport" for providing investment services across the EU subject to compliance with both organisational and reporting requirements as well as comprehensive rules designed to ensure investor protection.


"Notre analyse détaillée du marché ainsi que des clarifications exhaustives apportées ultérieurement par la France nous ont permis de conclure que cette mesure ne donne pas d'avantages aux équipementiers du secteur aéronautique", a déclaré Joaquín Almunia, Vice Président de la Commission en charge de la politique de la concurrence.

“On the basis of our in-depth analysis of the market and France’s subsequent detailed clarifications, we have concluded that the measure concerned does not give any advantages to aeronautic suppliers”, said Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of Competition Policy.


Les agents d'intégrité des mouvements migratoires reçoivent une formation spécialisée exhaustive dans les domaines suivants, laquelle les aidera à prévenir ou à intercepter les cas liés à la traite de personnes: la fraude de passeports et de documents; la collecte et la déclaration liées au renseignement; l'identification d'individus interdits de territoire et les menaces à la sécurité nationale, ainsi que la détection de la migr ...[+++]

Migration integrity officers receive extensive specialized training in the following areas, which will assist them in preventing or intercepting human trafficking cases: passport and document fraud, intelligence collection and reporting, identifying inadmissible persons and threats to national security, and detecting migrant smuggling and human trafficking.


Lorsque nous tentons de déterminer si nous devrions présenter notre propre déclaration des droits des passagers, nous devons tenir compte de nombreux éléments déjà en place au Canada, par exemple les directives qui énoncent les obligations d'une compagnie aérienne quand des vols sont annulés ou retardés, les conditions qui déterminent quoi faire si des bagages se perdent, ce qui n'existe pas dans l'Union européenne, ainsi qu'une procédure de plaintes approfondie et exhaustive ...[+++]

When considering whether to introduce our own passenger bill of rights, we have to consider many of the elements that are already in place in Canada. These are terms such as those that lay out the obligations of a carrier when flights are cancelled or delayed, conditions that determine how lost baggage is dealt with, which does not happen in the European Union, and an existing thorough and comprehensive complaints process.


A. considérant que la résolution 1441 du Conseil de sécurité chargeait la COCOVINU d'imposer des contrôles de désarmement plus stricts à l'Irak et obligeait Bagdad à fournir à la COCOVINU et à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) une déclaration exhaustive sur tous les aspects de ses programmes visant à développer des armes chimiques, biologiques et nucléaires ainsi que des missiles balistiques, et toute autre information relative à ses programmes d'armement chimique, biologique et nucléaire,

A. whereas Security Council Resolution 1441 instructed UNMOVIC to impose a stricter disarmament inspection regime on Iraq and demanded that Baghdad provide UNMOVIC and the International Atomic Energy Agency (IAEA) with a full and complete declaration of all aspects of its programmes to develop chemical, biological and nuclear weapons and ballistic missiles and all other information concerning its chemical, biological and nuclear weapons programmes,


En ce qui concerne les services aux parlementaires, pour assurer que la librairie continue à fournir une recherche et une analyse exhaustives, fiables, précises, confidentielles et non partisanes, Il faudra des compétences additionnelles pour créer et maintenir des sites Web d'information sur les comités à l'intention des parlementaires, ainsi qu'il a été recommandé suite au projet pilote de 2002-2003 mené par le Comité mixte de la condition des personnes handicapées, le sénateur Morin a fait référence à ce projet dans ...[+++]

On the services to parliamentarians, to ensure that the library continues to provide comprehensive, reliable, accurate, confidential, and non-partisan research and analysis, additional expertise is required to create and maintain information-based committee websites to be consulted by parliamentarians, as recommended after the pilot project the Joint Committee on the Status of Persons with Disabilities did in 2002-2003, to which Senator Morin has referred in his short statement.




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Date index: 2023-09-16
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