Traduction de «déclaration et entamer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]
statement of intended legal action

pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]
power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]

enrouler | entamer | envelopper
wrap

entamer des négociations
to enter into negotiations

entamer une procédure de notification
to embark upon a notification procedure

déclaration de naissance
Notification of birth

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

entamer son capital
break into one's capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à la déclaration[4] faite lors de l'adoption du règlement de comitologie selon laquelle elle adapterait toutes les dispositions des actes de base existants relatives à la procédure de réglementation avec contrôle aux critères fixés par le traité, la Commission a adopté, en 2013, au terme d'un examen analytique préliminaire entamé en 2012, trois propositions[5] concernant l'alignement d'un total de 200 actes de base sur les articles 290 et 291 du TFUE.
In accordance with the statement[4], made at the time of adoption of the Comitology Regulation, that all the RPS provisions in existing basic acts would be adapted to the criteria laid down in the Treaty, the Commission adopted in 2013, following a preliminary screening exercise in 2012, three proposals[5] to align a total of 200 basic acts to Articles 290 and 291 TFEU.

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

avant d’entamer la collecte des déclarations de soutien à une proposition d’initiative citoyenne, les organisateurs sont tenus de l’enregistrer auprès de la Commission, qui vérifie notamment qu'elle n’est pas en dehors du cadre des attributions de la Commission et n’est pas contraire aux valeurs de l’Union.
Before beginning to collect declarations of support for a citizens' initiative proposal, the organisers must register it with the Commission which will check that the proposal does not fall outside of the remit of the Commission and that it is not against the values of the Union.

Toutefois, j’estime que vous pourriez faire une déclaration et entamer des démarches diplomatiques.
However, I think that you could issue a statement and undertake diplomatic efforts .

1. Avant d’entamer la collecte des déclarations de soutien à une proposition d’initiative citoyenne auprès des signataires, les organisateurs sont tenus de l’enregistrer auprès de la Commission, en fournissant les informations décrites à l’annexe II, notamment en ce qui concerne l’objet et les objectifs de la proposition d’initiative citoyenne.
1. Prior to initiating the collection of statements of support from signatories for a proposed citizens’ initiative, the organisers shall be required to register it with the Commission, providing the information set out in Annex II, in particular on the subject matter and objectives of the proposed citizens’ initiative.

Nous devons arrêter de nous exprimer par déclarations et entamer plutôt des négociations sous la forme d’un dialogue structuré, sans éluder les problèmes.
We have to stop talking in statements, and instead, hold talks in a structured dialogue, without – whatever else we do – avoiding problems in the process.

2. Lorsque l'Agence a informé le déclarant qu'il doit soumettre des informations supplémentaires conformément à l'article 20 , paragraphe 2, deuxième alinéa, le déclarant peut entamer la fabrication ou l'importation s'il n'a pas reçu d'indication contraire de la part de l'Agence, dans un délai de trois semaines suivant la réception, par l'Agence, des informations supplémentaires qui sont nécessaires pour compléter la déclaration, sans préjudice de l'article 28, paragraphe 10
2. If the Agency has informed the registrant that he is to submit further information in accordance with the second subparagraph of Article 20(2) , the registrant may start the manufacture or import if there is no indication to the contrary from the Agency, within the three weeks after receipt by the Agency of the further information necessary to complete his registration, without prejudice to Article 28(10) .

En l'absence d'indication contraire de la part de l'Agence conformément à l'article 20 , paragraphe 2, dans les trois semaines suivant la date d'enregistrement, le déclarant peut entamer la fabrication ou l'importation d'une substance, sans préjudice de l'article 28, paragraphe 10 .
A registrant may start the manufacture or import of a substance, if there is no indication to the contrary from the Agency in accordance with Article 20(2) within the three weeks after the registration date, without prejudice to Article 28(10) .

La Conférence déclare que, dès la signature du traité de Lisbonne, le secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, la Commission et les États membres devraient entamer les travaux préparatoires relatifs au Service européen pour l'action extérieure.
The Conference declares that, as soon as the Treaty of Lisbon is signed, the Secretary-General of the Council, High Representative for the common foreign and security policy, the Commission and the Member States should begin preparatory work on the European External Action Service.