Traduction de «déclaration est consignée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration consignée | déclaration consignée par écrit
statement reduced to writing

déclaration consignée
statement reduced to writing

déclaration consignée par écrit
statement reduced to writing

données du patient non consignées
Patient data not recorded

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

déclaration de revenus [ déclaration de revenu | déclaration fiscale | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôt | rapport d'impôt ]
income tax return [ tax return | return of income ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

qu'un nouveau contrôle ex ante systématique de l'exactitude des informations consignées dans la déclaration électronique d'intérêts remise par les experts a eu lieu pour tous les nouveaux experts nommés à compter de juin 2013 et que les résultats ont montré que les nouveaux experts complétaient correctement leurs déclarations électroniques d'intérêts;
a new systematic ex ante control on the correct completion of the electronic declaration of interests submitted by the experts has been performed for all new appointed experts as from June 2013, the results having demonstrated that new experts completed their electronic declarations of interests correctly,

- qu'un nouveau contrôle ex ante systématique de l'exactitude des informations consignées dans la déclaration électronique d'intérêts remise par les experts a eu lieu pour tous les nouveaux experts nommés à compter de juin 2013 et que les résultats ont montré que les nouveaux experts complétaient correctement leurs déclarations électroniques d'intérêts;
- a new systematic ex ante control on the correct completion of the electronic declaration of interests submitted by the experts has been performed for all new appointed experts as from June 2013, the results having demonstrated that new experts completed their electronic declarations of interests correctly,

2. Pour le quinze de chaque mois, les États membres concernés enregistrent les données consignées dans les déclarations de captures relatives au mois précédent dans la base de données électronique qu'ils ont mise en place en application de l'article 116, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) n° 1224/2009, ainsi que dans leur système informatique de validation visé à l'article 109 de ce même règlement (CE) n° 1224/2009.
2. By the fifteenth day of each month Member States concerned shall register the information recorded in the catch declarations for the previous month in their electronic database established in accordance with Article 116(1)(f) of Regulation (EC) No 1224/2009 and in their computerised validation system referred to in Article 109 of Regulation (EC) No 1224/2009.

les émissions annuelles moyennes de l’installation qui ont été consignées dans les déclarations d’émissions vérifiées au cours de la période d’échanges précédant immédiatement la période d’échanges en cours étaient inférieures à 25 000 tonnes de CO2(e) par an, compte non tenu du CO issu de la biomasse et avant déduction du CO transféré.
the average annual emissions of that installation reported in the verified emission reports during the trading period immediately preceding the current trading period, with the exclusion of CO stemming from biomass and before subtraction of transferred CO, were less than 25 000 tonnes of CO2(e) per year.

a)les émissions annuelles moyennes de l’installation qui ont été consignées dans les déclarations d’émissions vérifiées au cours de la période d’échanges précédant immédiatement la période d’échanges en cours étaient inférieures à 25 000 tonnes de CO2(e) par an, compte non tenu du CO issu de la biomasse et avant déduction du CO transféré.
(a)the average annual emissions of that installation reported in the verified emission reports during the trading period immediately preceding the current trading period, with the exclusion of CO stemming from biomass and before subtraction of transferred CO, were less than 25 000 tonnes of CO2(e) per year.

en se fondant sur les procédures consignées par écrit et sur les données correspondantes figurant dans les états financiers vérifiés couvrant la période de déclaration.
documented procedures and respective data in audited financial statements for the reporting period.

Les données de surveillance consignées et archivées permettent la vérification de la déclaration d’émissions annuelle ou des données relatives aux tonnes-kilomètres conformément au règlement (UE) no 600/2012.
The documented and archived monitoring data shall allow for the verification of the annual emissions report or tonne-kilometre data in accordance with Regulation (EU) No 600/2012.

b)en se fondant sur les procédures consignées par écrit et sur les données correspondantes figurant dans les états financiers vérifiés couvrant la période de déclaration.
(b)documented procedures and respective data in audited financial statements for the reporting period.

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;
D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;
D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;