Vertaling van "déclaration erronée faite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration erronée | erreur de déclaration
misreporting

responsabilité du fait de déclarations négligentes [ responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec négligence ]
liability for negligent statements

déclaration inexacte [ déclaration erronée ]
out-of-balance return

assertion inexacte | déclarations erronées
fraudulent representation | misrepresentation

responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec néglige
liability for negligent statements

énoncé des faits [ exposé des faits | déclaration des faits ]
statement of facts

déclaration erronée
untrue statement

énoncé fautif | déclaration erronée
misstatement

déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents
statement of material facts

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro[1] arrête des modalités de procédure pour les enquêtes sur les déclarations erronées, faites intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques, des modalités concernant les droits de la défense et la confidentialité, des critères précis pour l'établissement du montant de l'amende.
The Commission Delegated Decision 2012/678/EU of 29 June 2012 on investigation and fines related to the manipulation of statistics as referred to in Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area[1] lays down detailed rules concerning the procedures for investigating misrepresentation of general government deficit and debt data that are the result of intentional or serious negligence, detailed rules concerning the right of defence and confidentiality and detailed criteria establishing the amount of the fine.

Une autre décision importante en ce qui concerne les déclarations trompeuses faites avec négligence se trouve dans l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, en date d’avril 1997, intitulé Kripps. v. Touche Ross & Co. (24) Cette affaire portait, entre autres, sur deux éléments importants des déclarations erronées faites avec négligence - la norme de diligence et le fait que l’on se fie à une déclaration erronée.
Another important decision in the area of negligent misstatement is the April 1997 decision of the British Columbia Court of Appeal in Kripps. v. Touche Ross & Co (24). Among other things, this case dealt with two important elements of negligent misrepresentation the standard of care and reliance on the misrepresentation.

[.] dans une action pour déclaration erronée faite avec négligence, il suffit que le demandeur prouve que la déclaration est l’un des facteurs qui l’a conduit à agir à son détriment.
it is sufficient .for the plaintiff in an action for negligent misrepresentation to prove that the misrepresentation was at least one factor which induced the plaintiff to act to his or her detriment.

Selon les termes de l’arrêt Kripps, la confiance est établie si la déclaration erronée faite avec négligence constitue l’un des facteurs dans la décision du plaignant.
According to Kripps, the reliance requirement will be met if the negligent misrepresentation is one factor in the plaintiff’s decision.

La Commission a également tenu compte de plusieurs facteurs atténuants comme le fait que les déclarations erronées des données n'ont pas eu d'impact significatif sur le fonctionnement de la gouvernance économique renforcée de l'Union: en effet, les conséquences sur la dette globale de la République d'Autriche sont limitées et en outre, il ne peut être considéré, même si les déclarations erronées émanaient de trois entités, que celles-ci aient agi de manière concertée.
The Commission has also taken into account a series of mitigating factors such as the fact that the misrepresentation of data had no significant impact on the functioning of the strengthened economic governance of the Union, due to the limited impact on the debt of the Republic of Austria as a whole and that although the misrepresentation was the work of three entities it cannot be considered that these entities have acted in a concerted way.

Le rapport sur l'enquête concernant les déclarations erronées des statistiques en Autriche a conclu que la cour des comptes, l'administration et le gouvernement du Land de Salzbourg, c'est-à-dire des entités appartenant au secteur des administrations publiques de la République d'Autriche, ont fait preuve de négligence grave en ne garantissant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes, ce qui a conduit à la communication de chiffres inexacts de la dette en 2012 et 2013.
The report on the investigation related to the misrepresentation of statistics in Austria concluded that the Court of Audit, State Office and State Government of Land Salzburg, i.e. entities within the general government sector of the Republic of Austria, were seriously negligent in not ensuring appropriate compilation controls and reporting procedures, leading to incorrect reporting of debt to Eurostat in 2012 and 2013.

En l'espèce, pour déterminer l'amende, la Commission a tenu compte d'un facteur aggravant lié au fait que les déclarations erronées des données ont concerné, dans la notification d'octobre 2013 au titre de la PDE, deux années (2011 et 2012).
In this case, when defining the fine, the Commission has taken into account one aggravating factor, concerning the fact that the misrepresentation concerned, in the October 2013 EDP Notification, two years (2011 and 2012).

Le sénateur Baker m'a remis une copie de cette déclaration erronée faite par la Cour fédérale.
Senator Baker gave me a copy of that wrongful statement by the Federal Court.

1. Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d’infliger une amende à un État membre qui a, intentionnellement ou par grave négligence, fait des déclarations erronées au sujet des données relatives au déficit et à la dette entrant en ligne de compte pour l’application des articles 121 ou 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’union européenne.
1. The Council, acting on a recommendation by the Commission, may decide to impose a fine on a Member State that intentionally or by serious negligence misrepresents deficit and debt data relevant for the application of Articles 121 or 126 TFEU, or for the application of the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the TEU and to the TFEU.

M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais apporter quelques corrections à la déclaration erronée faite hier par un député du Bloc québécois concernant RAI International.
Mr. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.): Mr. Speaker, I would like to make a few corrections to an erroneous statement made yesterday by a Bloc Quebecois member concerning RAI International.