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Déclaration d'acte faisant grief
Déclaration sur des principes relatifs à la forêt

Traduction de «déclaration en vous faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration d'acte faisant grief

declaration for a revocation procedure


Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt

Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles


déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts

Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests


Déclaration faisant à jamais de l'Océan Indien un sanctuaire pour les baleines

Declaration of the Indian Ocean as a Sanctuary for Whales for All Time


Déclaration faisant des années 90 la troisième Décennie du désarmement

Declaration of the 1990s as the Third Disarmament Decade


Déclaration faisant des années 1980 la deuxième Décennie du désarmement

Declaration of the 1980s as the Second Disarmament Decade
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’importance de cette action apparaît également dans la «déclaration sur la promotion de la citoyenneté et des valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination au moyen de l’éducation» (déclaration de Paris), faisant suite à la réunion informelle des ministres de l’éducation de l’UE le 17 mars à Paris, qui présente un ensemble de recommandations sur le rôle important de l’éducation dans la promotion de valeurs fondamentales telles que la citoyenneté active, le respect mutuel, la diversité, l’égalité et l’inclusion sociale, et sur la prévention de l’extrémisme violent.

This was also reflected in the "Declaration on promoting citizenship and the common values of freedom, tolerance and non-discrimination through education" (Paris Declaration), following the informal meeting of EU Education Ministers on 17 March in Paris, which provides a set of recommendations on the important role of education in promoting fundamental values such as active citizenship, mutual respect, diversity, equality and social inclusion, and in preventing violent extremism.


«animaux déclarés», les animaux faisant l’objet d’une demande d’aide liée aux animaux au titre du régime d’aides liées aux animaux ou faisant l’objet d’une demande de paiement au titre d’une mesure de soutien lié aux animaux.

‘declared animals’ means animals subject to a livestock aid application under the animal aid scheme or subject to a payment claim for an animal-related support measure.


«animaux déclarés», les animaux faisant l’objet d’une demande d’aide liée aux animaux au titre du régime d’aides liées aux animaux ou faisant l’objet d’une demande de paiement au titre d’une mesure de soutien lié aux animaux;

‘declared animals’ means animals subject to a livestock aid application under the animal aid scheme or subject to a payment claim for an animal-related support measure;


soutenir, dans le cadre des politiques de coopération de l'Union et de leurs objectifs, la mise en place d'infrastructures civiles et la réalisation d'études civiles pertinentes concernant le démantèlement, la remise en état ou la reconversion d'installations et de sites liés aux armements lorsque ceux-ci sont déclarés comme ne faisant plus partie d'un programme de défense;

supporting, within the framework of Union cooperation policies and their objectives, the establishment of civil infrastructure and relevant civilian studies necessary for the dismantlement, remediation or conversion of weapons-related facilities and sites where these are declared to be no longer part of a defence programme;


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soutenir, dans le cadre des politiques de coopération de l'Union et de leurs objectifs, la mise en place d'infrastructures civiles et la réalisation d'études civiles pertinentes concernant le démantèlement, la remise en état ou la reconversion d'installations et de sites liés aux armements lorsque ceux-ci sont déclarés comme ne faisant plus partie d'un programme de défense.

supporting, within the framework of Union cooperation policies and their objectives, the establishment of civil infrastructure and relevant civilian studies necessary for the dismantlement, remediation or conversion of weapons-related facilities and sites where these are declared to be no longer part of a defence programme.


En ce qui concerne la déclaration de TNT faisant référence à la violation des facilités d’emprunt de RM auprès du gouvernement et à l’obtention de dérogations officielles auprès du ministère du commerce et de l’industrie, les autorités britanniques ont expliqué que la nécessité de la dérogation se justifiait par des considérations d’ordre purement technique liées à l’introduction de nouvelles dispositions comptables concernant les pensions (FRS17) et non par une quelconque détérioration sous-jacente de la performance commerciale de l’entreprise.

As regards the submission of TNT referring to the breach of RM’s borrowing facilities with the Government, and receipt of formal waivers from the Department of Trade and Industry, the UK explained that the waiver was necessary because of a purely technical matter regarding the introduction of new accounting requirements for pensions (FRS17), and not as a result of any underlying deterioration of the commercial performance of the business.


3. Un second préfinancement est versé dans un délai n’excédant pas trois mois après approbation par la Commission d’un rapport sur l'état d'avancement de l’exécution du programme de travail annuel, ainsi que d’une déclaration de dépenses faisant État d’un niveau de dépenses représentant au moins 70 % du montant du premier préfinancement versé.

3. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved a progress report on implementation of the annual work programme and a declaration of expenditure accounting for at least 70 % of the amount of the initial payment.


3. Un second préfinancement est versé dans un délai n’excédant pas trois mois après approbation par la Commission d’un rapport sur l'état d'avancement de l’exécution du programme de travail annuel, ainsi que d’une déclaration de dépenses faisant État d’un niveau de dépenses représentant au moins 70 % du montant du premier préfinancement versé.

3. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved a progress report on implementation of the annual work programme and a declaration of expenditure accounting for at least 70 % of the amount of the initial payment.


(2) considérant que, pour que les informations statistiques soient un outil efficace dans l'accomplissement des missions du SEBC, les définitions et procédures régissant leur collecte doivent être structurées de manière à ce que la BCE ait la possibilité de disposer, en temps voulu, et avec suffisamment de souplesse, de statistiques de grande qualité qui reflètent l'évolution des conditions économiques et financières, et tiennent compte de la charge imposée aux agents déclarants; que, ce faisant, il convient non seulement de veiller à l'accomplissement des missions du SEBC et à son indépendance ...[+++]

(2) Whereas, in order for statistical information to be effective as an instrument for the performance of the tasks of the ESCB, definitions and procedures for its collection need to be structured so that the ECB has the ability and flexibility to avail itself in a timely manner of high-quality statistics which reflect changing economic and financial conditions and take account of the burden imposed on reporting agents; whereas in so doing attention must be paid not only to the performance of the ESCB's tasks and its independence but also to keeping the burden placed on the reporting agents to a minimum;


- ne faites pas de déclaration générale sur le déroulement du scrutin, car, ce faisant, vous pourriez compromettre la rédaction d'une déclaration définitive qui pourrait être faite au nom de tous les observateurs de l'UE.

- Do not make general statements about the conduct of the election as you may prejudice any final statement made on behalf of all EU observers.




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