Vertaling van "déclaration d’une indépendance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration unilatérale d'indépendance
Unilateral Declaration of Independence (E)

Déclaration des Chefs d'État des États membres de la Communauté d'États indépendants relative aux obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Declaration of the Heads of the States Members of the Commonwealth of Independent States on International Obligations in the Sphere of Human Rights and Fundamental Freedoms

Déclaration sur le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières des états membres de la Communauté d'états indépendants
Declaration on the maintenance of the sovereignty, territorial integrity and inviolability of the frontiers of the States members of the Commonwealth of Independent States

Déclaration d'Alma-Ata sur la promotion de médias indépendants et pluralistes en Asie
Declaration of Alma Ata on Promoting Independent and Pluralistic Asian Media

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

déclaration d'impôts en ligne (1) | déclaration d'impôts électronique (2) | impôts en ligne (3)
e-taxes (1) | eTaxes (2) | electronic tax return (3)

Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté
Declaration on the inadmissibility of intervention in the domestic affairs of States and the protection of their independence and sovereignty

Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Declaration on the granting of independence to colonial countries and peoples

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les activités de la DG Élargissement dans les pays des Balkans occidentaux ont contribué à renforcer la stabilité dans la région, et notamment au Kosovo[9], qui a déclaré unilatéralement son indépendance le 17 février 2008.
DG Enlargement's activities in the countries of the Western Balkans contributed to further securing stability in the region, including Kosovo[9], which unilaterally declared its independence on 17th February 2008.

Un organisme d'évaluation de la conformité est un organisme tiers indépendant de l'organisation ou de l'EPI qu'il évalue. Il signe une déclaration certifiant son indépendance et son impartialité.
A conformity assessment body shall be a third-party body independent of the organisation or the PPE it assesses and shall sign a declaration certifying its independence and impartiality.

Les éléments exposés dans la présente directive concernant la mise en œuvre et le suivi du détachement peuvent également aider les autorités compétentes à détecter les travailleurs faussement déclarés comme travailleurs indépendants.
The elements set out in this Directive relating to the implementation and monitoring of posting may also assist the competent authorities in identifying workers falsely declared as self-employed.

21. exhorte les autorités du Kosovo à améliorer l'indépendance, l'efficacité, la responsabilité et l'impartialité du système judiciaire, et à respecter, tant par leurs actes que dans leurs déclarations publiques, l'indépendance de la justice, y compris dans les cas liés à des enquêtes sur des personnalités politiques ou à leur arrestation, ainsi qu'à respecter le mandat d'EULEX et l'exercice de ses pouvoirs exécutifs;
21. Urges the Kosovo authorities to improve the independence, effectiveness, accountability and impartiality of the judiciary and to respect its independence, in both their actions and their public statements, including in connection with the investigation or arrest of public figures, and to respect EULEX’s mandate and exercise of its executive powers;

23. exhorte les autorités du Kosovo à améliorer l'indépendance, l'efficacité, la responsabilité et l'impartialité du système judiciaire, et à respecter, tant par leurs actes que dans leurs déclarations publiques, l'indépendance de la justice, y compris dans les cas liés à des enquêtes sur des personnalités politiques ou à leur arrestation, ainsi qu'à respecter le mandat d'EULEX et l'exercice de ses pouvoirs exécutifs;
23. Urges the Kosovo authorities to improve the independence, effectiveness, accountability and impartiality of the judiciary and to respect its independence, in both their actions and their public statements, including in connection with the investigation or arrest of public figures, and to respect EULEX’s mandate and exercise of its executive powers;

Le référendum au Sud-Soudan a eu lieu du 9 au 15 janvier 2011 et une écrasante majorité s’est prononcée en faveur de la création de l’État indépendant du Sud-Soudan qui devrait déclarer officiellement son indépendance le 9 juillet 2011, date coïncidant avec l’expiration de l’accord de paix global.
The Southern Sudan Referendum took place on 9-15 January 2011, with an overwhelming majority voting to establish an independent state of South Sudan, which is expected formally to declare its independence on 9 July 2011, which coincides with the end date of the Comprehensive Peace Agreement (CPA).

14. constate avec satisfaction que la communauté internationale rejette quasi unanimement la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie; déplore la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui est contraire au droit international; invite toutes les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu de 2008 et à garantir la sécurité et le libre accès du personnel de la MSUE sur le terrain, et demande à la Russie d'honorer son engagement concernant le retrait de ses troupes sur les positions qu'elles occupaient avant l'éclatement du conflit en août 2008; note avec préoccupation l'accord conclu le 17 février 2010 entre la Fédération de Russie et les autorités de facto de l'Abkhazie, sans le consentement du gouvernement de Géorgie, et prévoyant l'installation d'une base militaire russe en Abkhazie; note que cet accord est contraire aux accords de cessez-le-feu du 12 août et du 8 septembre 2008;
14. Notes with satisfaction that the international community almost unanimously rejects the unilateral declaration of independence of South Ossetia and Abkhazia; deplores the recognition by the Russian Federation of the independence of Abkhazia and South Ossetia as contrary to the international law; calls on all parties to respect the Ceasefire Agreement of 2008 as well as to guarantee the safety and free access of EUMM personnel on the ground and calls on Russia to honour its commitment to withdraw its troops to the positions held before the outbreak of the August 2008 war; notes with concern the agreement of 17 February 2010 between the Russian Federation and the de facto authorities of Abkhazia to establish a Russian military base in Abkhazia without the consent of the Government of Georgia and notes that such an agreement is in contradiction with the Ceasefire Agreements of 12 August and 8 September 2008;

La déclaration financière, faite par les cabinets de consultants spécialisés, les cabinets d'avocats ou les consultants agissant en qualité d'indépendants, concernant leurs clients (liste et grille), n'exempte pas ces clients de leur obligation d'inclure dans leurs propres déclarations les activités qu'ils sous-traitent, de manière que le coût financier qu'ils déclarent ne soit pas sous-évalué.
The financial declaration made by professional consultancies/law firms/self-employed consultants concerning their clients (list and grid) does not exempt those clients from their obligation to include subcontracted activities in their own declarations, so as to avoid an underestimation of their declared financial outlay.

un système de déclaration, clair et indépendant de la salle des marchés, permettant au service responsable du processus d'évaluation de rendre compte.
reporting lines for the department accountable for the valuation process that are clear and independent of the front office.

Ils font à cette fin une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt qui indique soit l'absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.
For this purpose, they shall make a declaration of commitment and a declaration of interests indicating either the absence of any interests which might be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interests which might be considered prejudicial to their independence.