Vertaling van "déclaration d’assurance claire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration d'assurance-soins hospitaliers
Declaration of Hospital Insurance Coverage

déclaration d'assurance-hospitalisation
declaration of hospital insurance

déclaration d'assurance collective
collective insurance declaration

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance et les informations à l'appui | DAS [Abbr.]
statement of assurance | DAS [Abbr.]

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]
statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]

rapport spécial à l'appui de la déclaration d'assurance
special report in support of the statement of assurance

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

classer des déclarations de sinistre en assurance
analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si votre déclaration était très claire, j'aimerais avoir un peu plus de détails, tout simplement à cause de la nature passionnée de certaines des déclarations formulées par des représentants de divers secteurs de l'industrie de l'assurance, qu'il s'agisse d'assurance-vie ou d'assurance P et C, en ce qui a trait à l'impossibilité d'imposer une réglementation efficace pour lutter contre les ventes liées coercitives.
Although your statement was very clear, I would like to do that in a bit more detail than your statement, simply because of the extreme nature of some of the other statements that have been made by people in various parts of the insurance industry, whether it is P and C or life insurance, with respect to the inability of effective regulation to constrain coercive tied selling.

Parmi de tels indices pourraient notamment figurer sa prise de distance claire par rapport aux déclarations publiques discriminatoires ainsi que l’existence de dispositions expresses dans sa politique de recrutement visant à assurer le respect du principe de l’égalité de traitement.
That evidence may include, in particular, distancing itself from discriminatory public statements and the existence of express provisions in its recruitment policy aimed at ensuring compliance with the principle of equal treatment.

L’État qui fait une telle déclaration s’assure que la portée de celle-ci n’est pas plus étendue que nécessaire et que la matière particulière exclue est définie de façon claire et précise.
The State making such a declaration shall ensure that the declaration is no broader than necessary and that the specific matter excluded is clearly and precisely defined.

- (EN) Mes collègues britanniques conservateurs et moi-même avons voté contre les rapports du Parlement sur la décharge budgétaire car, pour la onzième année consécutive, la Cour des comptes a été incapable de fournir une déclaration d’assurance claire et précise de l’ensemble des comptes de l’UE.
I and my British Conservative colleagues have voted against the Parliament’s reports on the budgetary discharge because, for the eleventh year running, the Court of Auditors has been unable to give a positive statement of assurance of the overall EU accounts.

(Le document est déposé) Question n 456 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quels groupes d’intervenants de la santé a-t-on consultés, dans le cadre de quel processus les a-t-on consultés et quels problèmes ont-ils soulevés; b) parmi les problèmes soulevés, auxquels a-t-on paré, lesquels subsistent et quand va-t-on parer à ceux-ci; c) a-t-on demandé des fonds supplémentaires pour parer aux problèmes soulevés et, si oui, combien; d) les groupes d’intervenants de la santé ont-ils déclaré qu’il y avait assez de ressources humaines et de fournitures pour faire face à une deuxième vague de H1N1 et, sinon, de quelles lacunes ont-ils fait état; e) les groupes d’intervenants ont-ils réclamé des mesures d’instruction et de formation supplémentaires et, si oui, lesquelles; f) quelles procédures sont en place pour assurer l’applicabilité, l’uniformité et la clarté des protocoles destinés aux associations de professionnels de la santé et les intervenants déclarent-ils recevoir en temps utile une information claire et concise; g) y a-t-il des différences entre les provinces et les territoires en matière de protection des professionnels de la santé et, si oui, lesquelles; h) quelles ententes a-t-on conclues pour assurer des ressources humaines suffisantes pendant une deuxième vague; i) y a-t-il des divergences entre les directives nationales et celles des provinces et des territoires quant aux antiviraux, aux masques N95, aux vaccins, et autres mesures de protection individuelle et que doivent faire les professionnels de la santé face à ces divergences; j) quels sont les bienfaits et les risques connus ou présumés du vaccin H1N1; k) à quels essais cliniques ou non cliniques a-t-on soumis ou soumet-on le vaccin H1N1, quand ont-ils été complétés, et quels résultats ont-ils donnés; l) quels sont les effets secondaires possibles, événements rares compris, du vaccin H1N1; m) quels sont les risques juridiques possibl ...
(Return tabled) Question No. 456 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what specific healthcare professional stakeholder groups have been consulted since the beginning of the H1N1 pandemic, what was the consultation process, and what concerns were raised; (b) what concerns from the consultation process have been addressed, what concerns are remaining, and by what date will they be addressed; (c) what, if any, additional funding was requested to address identified challenges; (d) do identified stakeholder groups report there are sufficient human resources and supplies to meet the need during a second wave of H1N1 and, if not, what are the identified gaps; (e) what, if any, additional education and training was requested by stakeholder groups; (f) what procedures are in place to ensure applicability, consistency and clarity of protocols to healthcare professional organizations, and do stakeholders report that they are receiving clear, concise, timely messaging; (g) what, if any, differences exist in how healthcare professionals will be protected among provinces and territories; (h) what specific agreements have been made in respect to assuring sufficient human resources during a second wave; (i) what, if any, differences exist between the national guidelines and those of the provinces and territories, with respect to antivirals, N-95 masks, vaccines, and other personal protective measures, and how should healthcare professionals address any discrepancies; (j) what are the known and suspected benefits and risks of the H1N1 vaccine; (k) what non-clinical and clinical trials have been or are being undertaken regarding the H1N1 vaccine, on what dates were they completed, and what are the outcomes of these trials; (l) what possible side effects, including rare events, might be expected with the H1N1 vaccine; (m) what are the possible legal risks associated with an H1N1 vaccination programme, and what efforts have ...

Il a ensuite déclaré: "Il est clair que les institutions européennes ne sont pas en mesure d'assurer, à elles seules, une communication avec les 370 millions de citoyens de l'Union. Communiquer avec 500 millions de citoyens à la suite de l'élargissement sera une tache encore plus ardue.
He continued: "It is clear that the European Institutions alone cannot communicate with the 370 million citizens of the Union and communicating with nearly 500 million following enlargement will be an even greater task.

II. Déclaration annuelle: à garantir que chacun de ses membres, de ses directeurs généraux et de ses chefs de délégation signe une déclaration d'assurance annuelle, pour la première fois en juin 2001, attestant que des contrôles internes appropriés ont été mis en place; à garantir également que chacune de ces personnes signe chaque année, pour la première fois en mars 2002, une déclaration où elle atteste que tous les fonds dont elle est responsable ont été dépensés, autant qu'elle le sache, conformément aux principes d'une gestion saine et efficace; souligne que les conséquences de la non-signature des déclarations et de la non-réalisation des attentes découlant de ces assurances et déclarations, y compris sous l'angle de la chaîne des responsabilités, doivent être tirées au clair;
II. Annual Declaration: ensure that each Commissioner, Director-General and Head of Delegation signs an annual declaration of assurance, for the first time by June 2001, that adequate internal controls have been put in place; also ensure that each of these persons signs annually, for the first time by March 2002, a statement that all funds for which he/she is responsible have, as far as he/she is aware, been spent in accordance with the principles of sound and efficient management; notes that the consequences of not signing, and of not living up to the expectations deriving from such assurances and statements, as well as the consequences for the chain of responsibility would have to be clarified;

Quand on voit des déclarations comme celles du ministre du Développement des ressources humaines qui dit qu'il faudra s'assurer que chaque fois que de l'argent est dépensé par le gouvernement du Canada il y aura une identification du gouvernement fédéral pour s'assurer que les gens savent bien d'où vient l'argent, il est très clair qu'à ce moment-là il n'y a pas de logique entre C-96, la nouvelle image que l'on veut donner à l'effet que l'on va négocier des choses de bonne foi avec les gouvernements, et ces déclarations disant que l'on va s'assurer partout de la visibilité de l'investissement fédéral.
When we see statements like the ones made by the Minister of Human Resources Development, who says that every time the Government of Canada will be spending money, we must ensure that there will be a federal government identification to make sure people will know where the money is coming from, it is very clear that there is no logic between Bill C-96, the new image that the federal government wants to project of its willingness to negotiate in good faith with the governments, and these statements saying that the federal government will make sure that its investment is visible everywhere.