Vertaling van "déclaration d’adéquation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus [ déclaration de revenu | déclaration fiscale | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôt | rapport d'impôt ]
income tax return [ tax return | return of income ]

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

déclaration d'urgence [ déclaration de situation d'urgence | déclaration d'état d'urgence ]
emergency declaration [ declaration of emergency | declaration of state of emergency ]

déclaration douanière [ déclaration en douane | déclaration d'entrée en douane | déclaration d'entrée ]
bill of entry

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

déclaration d'impôts en ligne (1) | déclaration d'impôts électronique (2) | impôts en ligne (3)
e-taxes (1) | eTaxes (2) | electronic tax return (3)

obligation de déclarer son arrivée | obligation de déclaration d'arrivée
registration requirement

adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres
capital adequacy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le contrat est conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance peut fournir la déclaration d’adéquation sur un support durable dès que le client est lié par un contrat, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
Where the contract is concluded using a means of distance communication which prevents the prior delivery of the suitability statement, the insurance intermediary or the insurance undertaking may provide the suitability statement on a durable medium immediately after the customer is bound by any contract, provided both of the following conditions are met:

Lorsqu’il ou elle fournit des conseils sur un produit d’investissement fondé sur l’assurance, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance fournit au client, avant la conclusion du contrat, une déclaration d’adéquation sur un support durable, précisant les conseils fournis et la manière dont ceux-ci répondent aux préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques du client.
When providing advice on an insurance-based investment product, the insurance intermediary or the insurance undertaking shall, prior to the conclusion of the contract, provide the customer with a suitability statement on a durable medium specifying the advice given and how that advice meets the preferences, objectives and other characteristics of the customer.

l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance a donné au client la possibilité de retarder la conclusion du contrat afin qu’il puisse recevoir au préalable la déclaration d’adéquation avant ladite conclusion du contrat.
the insurance intermediary or insurance undertaking has given the customer the option of delaying the conclusion of the contract in order to receive the suitability statement in advance of such conclusion.

le client a consenti à recevoir la déclaration d’adéquation sans délai excessif après la conclusion du contrat; et
the customer has consented to receiving the suitability statement without undue delay after the conclusion of the contract; and

Lorsque l’accord d’achat ou de vente d’un instrument financier est conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies:
Where the agreement to buy or sell a financial instrument is concluded using a means of distance communication which prevents the prior delivery of the suitability statement, the investment firm may provide the written statement on suitability in a durable medium immediately after the client is bound by any agreement, provided both the following conditions are met:

l’entreprise d’investissement a donné au client la possibilité de retarder la transaction afin qu’il puisse recevoir au préalable la déclaration d’adéquation.
the investment firm has given the client the option of delaying the transaction in order to receive the statement on suitability in advance.

Lorsqu’elle fournit des conseils en investissement, l’entreprise d’investissement remet au client, avant que la transaction ne soit effectuée, une déclaration d’adéquation sur un support durable précisant les conseils prodigués et de quelle manière ceux-ci répondent aux préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques du client de détail.
When providing investment advice, the investment firm shall, before the transaction is made, provide the client with a statement on suitability in a durable medium specifying the advice given and how that advice meets the preferences, objectives and other characteristics of the retail client.

le client a consenti à recevoir la déclaration d’adéquation sans délai excessif après la conclusion de la transaction; et
the client has consented to receiving the suitability statement without undue delay after the conclusion of the transaction; and