Traduction de «déclaration d’adéquation avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration préfaillite [ déclaration pré-faillite | déclaration d'avant-faillite ]
pre-bankruptcy return

déclaration à l'arrivée | déclaration avant la réunion | intervention avant la réunion
doorstep | doorstep statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance a donné au client la possibilité de retarder la conclusion du contrat afin qu’il puisse recevoir au préalable la déclaration d’adéquation avant ladite conclusion du contrat.
the insurance intermediary or insurance undertaking has given the customer the option of delaying the conclusion of the contract in order to receive the suitability statement in advance of such conclusion.

(b) l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance a donné au client la possibilité de retarder la conclusion du contrat afin qu'il puisse recevoir au préalable la déclaration d'adéquation avant ladite conclusion du contrat.
(b) the insurance intermediary or insurance undertaking has given the customer the option of delaying the conclusion of the contract in order to receive the suitability statement in advance of such conclusion.

Lorsqu’il ou elle fournit des conseils sur un produit d’investissement fondé sur l’assurance, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance fournit au client, avant la conclusion du contrat, une déclaration d’adéquation sur un support durable, précisant les conseils fournis et la manière dont ceux-ci répondent aux préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques du client.
When providing advice on an insurance-based investment product, the insurance intermediary or the insurance undertaking shall, prior to the conclusion of the contract, provide the customer with a suitability statement on a durable medium specifying the advice given and how that advice meets the preferences, objectives and other characteristics of the customer.

Lorsqu’elle fournit des conseils en investissement, l’entreprise d’investissement remet au client, avant que la transaction ne soit effectuée, une déclaration d’adéquation sur un support durable précisant les conseils prodigués et de quelle manière ceux-ci répondent aux préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques du client de détail.
When providing investment advice, the investment firm shall, before the transaction is made, provide the client with a statement on suitability in a durable medium specifying the advice given and how that advice meets the preferences, objectives and other characteristics of the retail client.

Lorsqu'elle fournit des conseils en investissement, l'entreprise d'investissement remet au client, avant que la transaction ne soit effectuée, une déclaration d'adéquation sur un support durable précisant les conseils prodigués et de quelle manière ceux-ci répondent aux préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques du client de détail .
When providing investment advice, the investment firm shall, before the transaction is made, provide the client with a statement on suitability in a durable medium specifying the advice given and how that advice meets the preferences, objectives and other characteristics of the retail client.

Par dérogation au point a) 3), et à la demande du postulant figurant sur la déclaration visée au point 21.A.20 d), un certificat de type restreint peut être délivré avant que la conformité à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable ait été démontrée, sous réserve que le postulant démontre la conformité à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle avant que les données d’adéquation opérationnelle ne doivent être effectivement utilisées.
By derogation from point 3 of point (a), and at the request of the applicant included in the declaration referred to in point 21.A.20(d), a restricted type-certificate may be issued before compliance with the applicable operational suitability data certification basis has been demonstrated, subject to the applicant demonstrating compliance with the operational suitability data certification basis before the operational suitability data must actually be used.

Par dérogation au point e), et à la demande du postulant figurant sur la déclaration visée au point 21.A.20 d), un certificat de type d’aéronef peut être délivré avant que la conformité à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle applicable ait été démontrée, sous réserve que le postulant démontre la conformité à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle avant que les données d’adéquation opérationnelle ne doivent être effectivement utilisées».
By derogation from point (e), and at the request of the applicant included in the declaration referred to in point 21.A.20(d), an aircraft type-certificate may be issued before compliance with the applicable operational suitability data certification basis has been demonstrated, subject to the applicant demonstrating compliance with the operational suitability data certification basis before the operational suitability data must actually be used’.